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Plan Épargne Retraite

160 milliards ! Ce chiffre correspond au flux annuel des placements des ménages en 2020, selon les données de la Banque de France. 46 % des Français sont des épargnants pour un encours total d’épargne réglementée d’environ 900 milliards d’euros. Même si l’assurance vie reste encore aujourd’hui le placement plébiscité, d’autres produits ont la faveur des ménages comme le livret A, le LDDS ou encore le PEL. Dernier-né dans la gamme des produits d'épargne, le PER ou plan épargne retraite ! Lancé avec la loi Pacte en 2019, il compte d’ores et déjà 3 millions d’épargnants. Fonctionnement, fiscalité, modalités de gestion, choix, nous analysons ses caractéristiques essentielles. À suivre le dossier complet sur le plan épargne retraite.

Qu’est-ce qu’un plan épargne retraite ou PER ?

Le plan épargne retraite ou PER est un produit d’épargne à long terme. Il voit le jour en 2019 grâce à la loi Pacte. Pour rappel la loi Pacte, dont l’acronyme signifie plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, vise à mieux redistribuer la valeur créée par les salariés. Le but est de booster la vitalité et la performance des entreprises tout en réformant l’épargne retraite. Le PER dans le cadre de la loi Pacte remplace les dispositifs existants comme le PERP ou le contrat retraite Madelin. Avec ce produit, les Français épargnent pour se constituer un complément de revenus. Au moment de la retraite, ils peuvent récupérer cette épargne sous forme d’un capital ou d’une rente. A contrario, d’une assurance vie, les capitaux déposés sur un plan épargne retraite sont bloqués. C’est ce qu’on appelle un contrat dit “tunnel”. Il existe quelques conditions de déblocage anticipé que nous verrons plus bas dans cet article. Ce blocage des fonds investis permet en contrepartie de bénéficier d’avantages fiscaux.

Quels sont les trois compartiments d’un PER ?

Le PER réunit au sein de trois compartiments tous les placements retraite précédents. Il s’agit du PER individuel, du PER collectif et du PER obligatoire. Le premier est accessible à tous. Les seconds profitent aux salariés et peuvent être réunis au sein d’un unique contrat. Les différences avec les dispositifs antérieurs sont essentiellement liées à la fiscalité et à la sortie des fonds au moment de la retraite.

Le plan épargne retraite individuel

Appelé également PERIN, le PER individuel est accessible à toutes et tous qu’ils soient salariés, TNS, fonctionnaires, libéraux ou même chômeurs. Mineur, majeur, senior, aucune limite d’âge (sauf cas contraire avec certains contrats) n’est requise à son ouverture. Depuis octobre 2020, le PERIN remplace le PERP et le contrat retraite Madelin.

Le plan épargne retraite collectif

Appelé aussi PERCOL, le PER collectif est à destination des salariés ayant trois mois d’ancienneté. La souscription est facultative, même si l’adhésion est automatique. Il remplace, depuis octobre 2020, le PERCO. Il permet aux salariés d’épargner à long terme pour compléter leur retraite. L’entreprise les y aide, car la participation, l'intéressement et l’abondement employeur peuvent alimenter le PER collectif.

Le plan épargne retraite obligatoire ou catégoriel

Appelé également PERO ou PERCAT, le PER obligatoire concerne, selon les directives de l’entreprise, une partie ou l’ensemble des salariés. Ceux désignés sont obligés d’adhérer au dispositif. Il remplace les contrats type article 83. Les versements obligatoires sont effectués par l’entreprise et d’autres volontaires par les salariés.

Comment fonctionne un plan épargne retraite ?

Le fonctionnement d’un PER dépend du type de l’organisme de gestion choisi. Il peut être :

  • Soit un PER “assurance” (le plus répandu) qui fonctionne comme une assurance vie avec des investissements en fonds en euros, en fonds eurocroissance, en unités de compte ou les trois.
  • Soit un PER “bancaire” qui fonctionne comme un compte-titres avec des investissements en titres financiers sur des fonds communs de placement, les FCP, ou des fonds communs de placement entreprise, les FCPE.

À noter qu’il est possible de détenir plusieurs PER. Les plafonds de déduction fiscale restent les mêmes et sont non cumulables.

Quels types de versements effectuer sur un PER ?

La loi Pacte fait en sorte d'harmoniser les versements sur un PER. Ils sont de trois types en fonction du plan épargne retraite choisi, à savoir :

  • Avec un PERIN, des versements volontaires et libres tant sur le choix de la fréquence que du montant.
  • Avec un PERCOL, des versements facultatifs provenant de divers sommes et droits : la participation, l'intéressement, l’abondement entreprise, le transfert d’autres plans épargne, le compte épargne temps, les jours de repos non pris, les versements volontaires plafonnés, ponctuels ou programmés.
  • Avec un PERO ou PERCAT, des versements programmés et obligatoires de l’employeur correspondant à un pourcentage de la rémunération, des versements volontaires ponctuels ou réguliers des salariés, mais aussi l’épargne salariale (nouveauté de la loi Pacte).

Quelle fiscalité attendre d’un PER ?

Pour inciter les Français à épargner via un PER, la loi Pacte mise sur un régime fiscal et social proche des dispositifs antérieurs, à savoir : la fiscalité allégée à l’entrée des capitaux avec la déduction d’une partie des versements ou en sortie si la déduction n’est pas utilisée à l’entrée. Les taux et plafonds dépendent des types de versements effectués.

La fiscalité des versements volontaires avec un PER

Chaque année, l’épargnant peut réaliser une économie d'impôts ou une réduction de son assiette imposable avec les versements effectués sur le PER. Selon la provenance des revenus et le statut de travailleurs indépendants ou salariés, les plafonds sont différents. Si l’épargnant est salarié, il déduit :

  • 10 % des revenus professionnels de l’année N-1 avec un plafond maximum de 32 908,80 € soit une limite de 8 PASS (nets de cotisations sociales et frais professionnels).
  • 10 % du PASS N-1 si c’est plus favorable avec un plafond minimum de 4 052,40 €.

Si l’épargnant est un TNS, il déduit :

  • 10 % de la fraction du bénéfice imposable plus 15 % supplémentaire par fraction et dans la limite de 8 PASS soit un plafond maximum de 76 100 €.
  • 10 % du PASS de l’année en cours si c’est plus favorable avec un plafond minimum de 4 113,60 €.

L’épargnant a le droit à cette déduction, mais n’est pas obligé de la réaliser de suite. Il peut profiter de cette fiscalité lors de la sortie des capitaux.

La fiscalité des versements de l’épargne salariale avec un PER

Pour inciter les épargnants à transférer leur épargne salariale sur le PERCOL ou le PERO, la loi PACTE a mis en place un régime avantageux.

  • Exonération d’impôt et de cotisations sociales pour la participation et l'intéressement à hauteur de 75 % du PASS.
  • Exonération d’impôt et de cotisations sociales de l’abondement employeur à hauteur de 16 % du PASS.
  • Exonération d’impôt et de cotisations sociales pour les droits du CET et des jours de repos non pris selon des plafonds dépendant du type de versements.

La fiscalité des versements obligatoires avec un PER

Comme pour les versements volontaires, l’épargnant peut déduire de son revenu imposable les versements obligatoires. L’employeur peut lui aussi déduire les versements effectués sur le PERO du bénéfice imposable. Il peut aussi exclure les versements de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale selon des plafonds calculés sur le PASS.

Quels sont les modes de gestion d’un PER ?

Avec un PER, l’épargnant peut opter au choix entre deux modes de gestion :

  1. La gestion pilotée

L’épargnant délègue la gestion du PER à un professionnel. C’est le mode de gestion par défaut. Le professionnel dose, selon l’âge imminent ou non du départ à la retraite, la répartition de l’investissement sur des supports risqués (unités de compte) et moins risqués (fonds euros). Il s’agit d’obtenir des rendements attractifs selon un principe de désensibilisation aux actifs risqués. La gestion pilotée d’un PER, ce sont donc trois profils d’investissement : “prudent horizon retraite”, équilibré horizon retraite” et “dynamique horizon retraite”.

  1. La gestion libre

L'épargnant peut, s’il le souhaite, gérer les investissements de son PER. Il répartit lui-même les actifs sur lesquels ils souhaitent investir en fonction des supports proposés par le distributeur du contrat.

Quels sont les frais d’un PER ?

Un PER comme une assurance vie comporte des frais qui sont :

  • Les frais d’adhésion variables d’aucuns à 50 € en moyenne.
  • Les frais de versements variables de 0 à 5 %, mais négociables.
  • Les frais de gestion annuels appliqués sur le capital et variables de 0,5 à 1,5 %.
  • Les frais d’arbitrage appliqués à chaque changement de support et variables de 0 à 1 %.
  • Les frais de transfert d’1 % en moyenne.

L’information annuelle récapitule entre autres le montant des frais. Il est important de les prendre en compte, voire de les négocier, car ils seront appliqués jusqu’à la retraite.

Comment débloquer l’argent d’un PER ?

L’argent sur un PER est normalement bloqué jusqu’à la retraite. Des conditions de déblocage anticipé existent. Concernant la fiscalité en sortie, elle est moins avantageuse que celle accordée pour les versements. Elle est la suivante :

  • La taxation des versements selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
  • Le prélèvement forfaitaire unique ou flat tax, soit 30 % (12,8 % d'impôt et 17,2 % de cotisations sociales), appliqué aux gains.

Comme nous l'avons dit plus haut, pour l’épargnant, quand il n’est pas imposable par exemple et qu’il n’a pas opté pour les versements déductibles à l’entrée, seuls ses gains seront taxés.

Le déblocage des fonds d’un PER lors du départ à la retraite

La sortie des versements du PER, au moment de la retraite, peut se faire :

  • sous forme d’une rente viagère ;
  • sous forme d’un capital perçu de façon fractionnée ou en une seule fois ;
  • sous forme d’une rente viagère et d’un capital.

Le choix se fait au moment de la souscription d’un PER individuel et il est définitif. Pour un PERCAT et les versements obligatoires, la sortie est obligatoirement sous la forme d’une rente viagère. L’épargnant envoie un courrier pour demander la liquidation de son PER à son organisme de gestion. S’il décède avant le déblocage, le PER est clôturé et transmis aux héritiers.

Le déblocage par anticipation des fonds investis sur un PER

Le bénéficiaire d’un PER peut débloquer son épargne par anticipation sans attendre le départ à la retraite. Cinq cas exceptionnels le lui autorisent et ils sont :

  • Une invalidité de 2e ou 3e catégorie affectant le souscripteur, son conjoint ou ses enfants.
  • Une expiration des droits d’indemnités chômage du souscripteur.
  • Un surendettement.
  • Une cessation de l’activité après une liquidation judiciaire de l'entreprise.
  • Un décès du conjoint.

Pour conclure, le PER est accessible à toutes et tous si l’épargnant opte pour un compartiment individuel. Ce produit d’épargne permet de constituer grâce à des versements volontaires, ponctuels ou réguliers un revenu complémentaire à l’âge du départ à la retraite. Les investissements s’opèrent sur des classes d’actifs sécurisés et sur les marchés financiers. Le plus du PER est sa fiscalité avantageuse, notamment avec les versements déductibles à l’entrée du revenu imposable. Banques traditionnelles ou en ligne, assureurs, mutuelles, courtiers spécialisés, les distributeurs du PER sont nombreux. Pour trouver le sien, l’épargnant peut utiliser un comparateur en ligne. Afin de faire un choix averti, il ne manque pas de vérifier :

  • le montant et les types de frais ;
  • le montant et la fréquence des versements ;
  • les modalités de gestion ;
  • les conditions de sortie ;
  • la part du capital garanti ;
  • la proportion unités de compte et fonds en euros.

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