Alimenter son Plan Épargne Retraite (PER) : toutes les possibilités
Mis en place par la loi Pacte de 2019, le plan épargne retraite ou PER est un outil de placement plus souple et attractif que ses prédécesseurs le PERP et le contrat Madelin. Déjà 3,8 millions de Français font confiance à ce produit d’épargne selon les chiffres du ministère de l’Économie et des Finances. Avec de bons rendements à long terme et une fiscalité allégée, il séduit les épargnants. Faisons le point sur son fonctionnement et plus précisément sur les possibilités d’alimenter son plan épargne retraite.
À quoi sert un plan épargne retraite ?
À la retraite, la perte du niveau de vie est inévitable avec une baisse des revenus d’environ 30 %, et même 50 % pour les taux de remplacement les plus bas. Pour pallier cette diminution, les actifs anticipent et préparent leur retraite avec des produits de placement. C’est le cas du plan épargne retraite ou PER, mais aussi de l’assurance vie. Le PER permet de constituer et de valoriser une épargne qui offrira un complément de revenus à la retraite. En fonction du type de distributeur choisi, assureur, mutuelle, banque, gestionnaire d’actif, le PER peut être de deux types :
- Soit un PER assurantiel, le plus courant, qui offre des supports d’investissements sur des fonds en euros et des unités de compte ou UC.
- Soit un PER bancaire qui donne accès à un compte titres pour des placements financiers en OPCVM (FCP, FCPE) ou SCPI par exemple.
Sauf mention contraire, la gestion d’un PER est à horizon ou profilée pour obtenir des rendements optimaux avec tout de même un risque de perte en capital sur les UC. L’épargnant peut choisir une gestion libre, s’il connaît les systèmes de placements financiers, ou mandatée. Le PER est accessible à toutes et tous sans restriction d’âge, de statut professionnel ou de revenus. Un même épargnant peut détenir plusieurs PER s’il le souhaite.
Quelles sont les possibilités pour alimenter son PER ?
Le PER initié par la loi Pacte se compose de trois compartiments :
- Le PER individuel ou PERIN ouvert à toutes et tous.
- Le PER collectif ou PERCOL accessible aux salariés de plus de trois mois d’ancienneté. Il est facultatif sauf si l’entreprise met en place une adhésion automatique.
- Le PER obligatoire ou PERO appelé aussi PER catégoriel ou PERCAT réservé à une partie ou l’ensemble des salariés selon les directives de l’employeur. Les catégories désignées doivent obligatoirement y souscrire.
Du type de compartiment de son PER dépendent le mode d’alimentation possible et donc la nature des versements.
Les versements possibles pour alimenter un PERIN
Sur un PERIN, la fréquence et le montant des versements sont libres et volontaires. L'alimentation du PER peut toutefois être programmée si l’épargnant a une visibilité précise de son budget. Il peut modifier ses choix à tout moment. Les autres versements possibles sont ceux provenant d’un transfert de PER d’entreprise vers un PER individuel ou d’un ancien PERP vers un PERIN.
La nature des versements pour alimenter un PERCOL
Pour alimenter un PERCOL, le titulaire du contrat a plusieurs possibilités de versements :
- Des versements volontaires ponctuels ou programmés.
- Des versements issus de l’épargne salariale : intéressement, participation.
- Un abondement de l’employeur plafonné à 6 582 €/an.
- Des versements issus des droits inscrits sur le compte épargne temps (CET) ou en l’absence de CET 10 jours maximum de congé non pris.
- Des versements provenant de transfert d'autres PER (PERIN, PERCOL) ou d’anciens PER (PERP, Madelin, Article 83).
À noter que les frais de gestion du PERCOL sont réglés par l’employeur tant que le salarié fait partie de l’effectif de l’entreprise.
Les types de versements pour alimenter un PERO
L’alimentation d’un PERO, quant à elle, provient :
- Des versements obligatoires de l’employeur.
- Des versements obligatoires du salarié.
- Des versements volontaires ponctuels ou programmés du salarié.
- Des sommes issues de l’épargne salariale, de transfert d’autres PER, des droits inscrits au CET (ou 10 jours de repos si absence de CET).
Comment débloquer l’épargne de son PER ?
L’argent placé sur un PER est bloqué jusqu’à l’âge du départ à la retraite qui est aujourd’hui fixé à 62 ans. Il est débloqué à échéance :
- Sous la forme d’un capital versé en une seule fois.
- Sous la forme d’une rente viagère.
- Sous la forme d’un capital et d’une rente.
À noter que la sortie à échéance d’un PER obligatoire ne peut se faire que sous la forme d’une rente viagère.
Les cas de déblocage anticipé d’un PER
Afin d’assouplir les conditions et pallier les accidents de la vie, la loi Pacte a élargi les cas de déblocage anticipé. Ils sont au nombre de six :
- L’acquisition d’une résidence principale.
- Le décès du conjoint pacsé ou marié.
- L’invalidité de 2e ou 3e catégorie du titulaire, du conjoint ou des enfants.
- L’expiration des droits à l’assurance chômage.
- Le surendettement.
- La cessation d’une activité non salariée après une liquidation judiciaire.
Le déblocage d’un PER lors du décès du titulaire
En cas de décès du titulaire d’un PER, ce sont les bénéficiaires désignés au contrat dans la clause qui héritent des sommes placées. Le versement peut se faire sous la forme d’une rente ou d’un capital. La fiscalité avec un PER assurantiel (exonération des droits de succession jusqu’à 152 500 €) est la même que celle de l’assurance vie. Si le titulaire défunt a souscrit un PER bancaire, le capital intègre la succession. Il en va de même si le défunt n’a pas désigné de bénéficiaire.
Pour conclure, un plan épargne retraite peut être alimenté par différentes natures de versements qui ne sont pas les mêmes selon le compartiment sélectionné : individuel, collectif ou catégoriel. La fiscalité allégée d’un PER permet de déduire chaque année une partie des versements volontaires. Le plafond n’est pas le même selon le statut du titulaire salarié ou indépendant. Les versements provenant de l’épargne salariale sont, quant à eux, exonérés d’impôt sur le revenu.
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