Quelles différences entre un PER individuel et un PER collectif ?

De nombreux Français se préoccupent de la baisse de leur niveau de vie à la retraite. Les pensions inférieures de 30 à 50 % par rapport aux revenus professionnels incitent les ménages à épargner durant la vie active.

Pour ce faire, ils souscrivent une assurance vie, un PEA ou encore un PER. Dernier-né des produits d’épargne, le plan épargne retraite remplace, depuis la loi Pacte de 2019, les PERP et autres contrats Madelin ou Article 83. Avec un dispositif plus clair et souple que ses prédécesseurs, le plan épargne retraite est aussi plus attractif fiscalement. Le PER se compose de trois compartiments : individuel, collectif et obligatoire. Intéressons-nous aujourd’hui aux différences entre un PER individuel et un PER collectif avec au début de notre article un rappel des caractéristiques du dispositif général.

Un plan épargne retraite ou PER, c’est quoi ?

Le PER est un dispositif de placement qui permet de constituer et de valoriser une épargne disponible au moment du départ à la retraite. L’âge légal du départ à la retraite est fixé à 62 ans et l’argent déposé sur un PER est donc bloqué jusque-là (sauf cas de déblocage de sortie anticipée). Le plan épargne est soit assurantiel, soit bancaire (compte titres) en fonction des distributeurs auprès desquels il est souscrit. L’argent versé sur le PER est investi sur différents types de supports pour en obtenir les meilleurs rendements. Il peut s’agir de fonds en euros, d’unités de compte, de titres financiers. Avec une gestion à horizon par défaut, les placements sont désensibilisés aux risques de perte en capital à mesure que l’âge de la retraite approche. Outre l’avantage fiscal à l’entrée des versements, le PER assurantiel prévoit l’exonération des droits de succession à hauteur de 152 500 € pour le capital transmis en cas de décès du titulaire avant 70 ans. La clause bénéficiaire permet de transmettre son patrimoine plus facilement à l’instar de l’assurance vie.

Quelles sont les différences entre un PER individuel et un PER collectif ?

Le PER se compose de trois compartiments :

• Le PER individuel ou PERIN.
• Le PER collectif ou PERCOL.
• Le PER obligatoire ou catégoriel que l’on nomme aussi PERO ou PERCAT.

Ces dispositifs présentent des différences. Nous en avons dénombré 6 entre un PERIN et un PERCOL dont la principale est l'accessibilité.

1re différence : l’accessibilité d’un PER individuel et d’un PER collectif

Un PER individuel est accessible à toutes et tous quels que soient l’âge, les revenus perçus et le statut professionnel du titulaire. Un salarié, un travailleur indépendant, un chômeur ou encore un retraité peut souscrire un, et même plusieurs PERIN. Le PER collectif, quant à lui, est accessible uniquement aux salariés des entreprises. Pour en bénéficier, il faut au minimum trois mois d’ancienneté. Il est facultatif, mais l’entreprise peut stipuler une adhésion automatique dans son règlement. Le salarié dispose alors de quinze jours pour décliner l’adhésion.

2e différence : l’alimentation d’un PER individuel et d’un PER collectif

La 2e différence entre un PER individuel et un PER collectif réside dans son alimentation. Le premier est alimenté par des versements volontaires ponctuels ou programmés. Il s’agit donc de la propre épargne du titulaire. Le second est alimenté essentiellement par l’épargne salariale versée par l’entreprise (intéressement, participation), les droits acquis du compte épargne temps (CET) ou encore l’abondement employeur. Le titulaire d’un PERCOL peut aussi y placer librement son épargne personnelle.

3e différence : la défiscalisation des versements volontaires avec un PER individuel

Avec un PER individuel, l'épargnant peut choisir de défiscaliser de son revenu imposable une partie des versements volontaires à l’entrée. Le plafond varie en fonction du statut salarié ou TNS. Il correspond en moyenne à 10 % des revenus d’activité professionnels nets de frais. Cette déduction profite essentiellement aux gros contribuables puisqu’elle est calculée par rapport à la tranche marginale d’imposition ou TMI. Plus la TMI est élevée (30, 41 ou 50 %) plus les économies sont significatives. Il va de soi que si le salarié effectue des versements volontaires sur son PERCOL, il profite également de l’avantage fiscal. À noter que les versements de l'employeur sur un PERCOL n’entrent pas dans l’assiette imposable, mais restent redevables de la CSG et de la CRDS.

4e différence : le déblocage de l’épargne avec un PER individuel et un PER collectif

La 4e différence entre un PER individuel et un PER collectif, c’est la sortie en capital en une seule fois ou en plusieurs fois échelonnées avec un PERIN. Autrefois, seule la sortie en rente viagère était possible. Petite précision tout de même seuls les versements obligatoires effectués sur un PERCOL ou un PERO, ne peuvent être débloqués en capital. Ils le sont obligatoirement sous forme de rente. Le type de rente dépend du distributeur et du support sur lequel se trouve l’épargne à débloquer. Bon à savoir ! L'épargne salariale peut aussi être sortie sous la forme d’un capital.

5e différence : la fiscalité d’un PER lors de la sortie de l’épargne à la retraite

La fiscalité de la sortie de l’épargne à la retraite change en fonction d’un PER individuel ou d’un PER collectif. Avec un PERIN :

• À sa sortie, le capital est taxé selon le barème progressif de l’IR et les gains sont soumis à la Flat Tax, soit 12,8 % de PFU et 17,2 % de prélèvements sociaux. Les contribuables n'ayant pas opté pour la défiscalisation des versements à l’entrée, ne sont taxés que sur les plus-values.
• À sa sortie, la rente est imposée selon la fiscalité des rentes viagères à titre gratuit après un abattement de 10 %.

Avec un PERCOL :

• À sa sortie, le capital provenant de l’épargne salariale est exonéré d’impôts et les gains sont soumis aux prélèvements sociaux.
• À sa sortie, la rente est imposée selon la fiscalité des rentes viagères à titre onéreux. Seule une fraction de la rente est taxée en fonction de l’âge du rentier.

6e différence : la transférabilité d’un PER individuel et d’un PER collectif

Enfin, la 6e différence concerne la transférabilité du PER. Le titulaire peut transférer comme il le souhaite son PER individuel vers un autre PER et ce quel que soit le compartiment. Les frais de transfert sont de 1 % maximum avec un contrat de moins de cinq ans et sont gratuits au-delà. Un PER collectif, quant à lui, est transférable vers un autre contrat quand le salarié quitte l’entreprise. À défaut, la transférabilité d’un PER collectif est envisageable une fois tous les trois ans.

Pour conclure, quelques différences existent entre un PER individuel et un PER collectif. Elles sont notamment la souscription, les versements ou encore la fiscalité. Ces deux compartiments du plan épargne retraite ont cependant le même objectif. Ils visent à préparer et à anticiper la baisse des revenus à la retraite en constituant un complément disponible sous la forme d’un capital ou d’une rente. À ce titre, l'épargne est bloquée jusqu’à 62 ans. Cependant, le titulaire d’un PER bénéficie de six cas possibles de déblocage anticipé que ce soit avec un PER individuel ou collectif. Ils sont entre autres l'acquisition d’une résidence principale, le décès du conjoint marié ou pacsé ou une expiration des droits à l’assurance chômage.