Quel avantage fiscal attendre d'un Plan Epargne Retraite (PER) ?

Le plan épargne retraite ou PER voit le jour en 2019 au moment de la loi Pacte. Après un an de commercialisation, 1,6 million d'épargnants s’est laissé convaincre par ce produit d’épargne.

Dans le même temps, près de 200 000 souscripteurs d’un ancien PERP ou contrat Madelin ont transformé leur contrat et transféré les fonds sur un PER. Ce produit d’épargne visant à constituer un complément de revenus et/ou un capital au moment du départ à la retraite, permet également d’obtenir une déduction fiscale. Quel avantage fiscal attendre d’un PER ? Notre réponse à suivre avec au préalable un rappel du principe d’un plan épargne retraite.

Le PER, quel principe ?

Souscrit auprès de différents distributeurs comme les banques, les assureurs ou organismes de mutuelle ou de prévoyance, le PER remplace en 2019 les anciens contrats tels que le PERP, les contrats article 83 ou Madelin. Plus attractif et plus souple que les précédents, ce produit de placement de long terme permet de constituer et de valoriser une épargne en vue d’un complément de revenus. Les sommes investies sont récupérées à la retraite sous la forme d’une rente viagère et/ou d’un capital.

Les trois compartiments d’un PER

Le PER regroupe trois dispositifs :

• Le PER individuel ou PERIN accessible à tous quel que soit l’âge ou le statut professionnel.
• Le PER entreprise collectif ou PERCOL accessible aux salariés.
• Le PER obligatoire ou catégoriel appelé aussi PERO ou PERCAT accessible à l’ensemble du personnel ou à seulement une catégorie de salariés.

Le fonctionnement d’un PER

L’argent placé sur un PER provient de différents fonds comme :

• des versements volontaires, libres ou programmés, ponctuels ou réguliers ;
• des versements de l’épargne salariale ;
• des transferts d’autres PER ;
• des versements obligatoires de l’employeur, etc.

Les versements sont investis sur différents supports en gestion pilotée ou libre (variables en fonction du distributeur) pour obtenir le meilleur rendement possible. Ces supports sont :

• des fonds en euros ;
• des unités de compte ;
• des fonds communs de placement ;
• de l’immobilier ;
• des ISR, des ETF, etc.

Quel avantage fiscal attendre avec un placement sur un PER ?

Le PER bénéficie d’une fiscalité propre et avantageuse. C’est d’ailleurs un des arguments de ce produit d’épargne : la défiscalisation. Il s’agit de profiter d’une déduction fiscale et non pas d’une réduction fiscale à proprement parler. Grâce aux versements volontaires effectués chaque année sur son PER, l’épargnant peut opter ou non pour la déductibilité de son épargne des revenus soumis à l’impôt. Le gain est fonction de son taux marginal d’imposition ou TMI. Plus l’épargnant a une TMI élevée plus la déduction est importante. Prenons l’exemple d’un versement annuel sur un PER de 3 000 €, cela donne :

L’avantage fiscal durant la vie active du PER est donc particulièrement attractif pour les foyers ayant une TMI supérieure ou égale à 30 %. En contrepartie de cette défiscalisation, l'épargnant paie l’impôt à la sortie du capital au moment de la retraite :

• Avec une sortie en rente viagère : l’IR + les prélèvements sociaux de 17,2 %.
• Avec une sortie en capital : l’IR + la Flat Tax sur les plus-values soit 12,8 % de PFU et 17,2 % de prélèvements sociaux.

Existent-ils des plafonds de défiscalisation avec un PER ?

Les versements ne sont pas plafonnés sur un PER, à l’instar d’une assurance vie. Par contre, la part déductible est, elle, plafonnée. En théorie, plus on paie d’impôt, plus il faut épargner avec un PER. Mais pour la défiscalisation ça a ses limites puisque la totalité des versements ne peut pas être déduite. Le plafond annuel déductible dépend de son statut professionnel. Pour les salariés, il est :

• Soit 10 % des revenus professionnels de l’année précédente ou N-1 ou au maximum 8 PASS par an soit environ 32 908 €.
• Soit 10 % du PASS de l’année précédente ce qui correspond pour 2021 à 4 113 €.

Pour les TNS ou travailleurs indépendants, le plafond de déduction fiscale avec un PER est :

• Soit 10 % des bénéfices imposables N-1 jusqu’à 329 088 € +15 % des bénéfices entre 1 et 8 PASS.
• Soit 10 % du PASS N-1 + 15 % des bénéfices imposables compris entre 1 et 8 PASS.

À noter que si le plafond n’est pas atteint pour l’année N-1, il est possible d’utiliser le reliquat des plafonds des trois années précédentes. Bon à savoir, les couples mariés ou pacsés ont la possibilité de cumuler leurs plafonds de déductibilité.

Est-on obligé d’opter pour la défiscalisation avec un PER ?

Malgré les plafonds, la déduction fiscale avec un PER permet de réduire significativement l’effort d’épargne. Mais est-ce pour autant intéressant d’opter pour la défiscalisation quelle que soit son imposition ? Des travailleurs qui placent leur argent sur un plan épargne retraite peuvent payer peu, voire pas d’impôt. Ils ne sont alors pas obligés de choisir l’avantage fiscal d’un PER à l’entrée, mais optent pour celui offert à la sortie. La déduction est optionnelle. S’ils y renoncent, ils profitent à la place d’une exonération totale d'imposition avec une sortie de l'épargne en capital. Seuls les gains sont imposés à hauteur de 30 %. Cela correspond à la Flat Tax : soit 12,8 % de prélèvement forfaitaire unique et 17,2 % de prélèvements sociaux.

Pour conclure, le plan épargne retraite présente un avantage fiscal non négligeable pour les contribuables ayant une importante tranche marginale d’imposition ou TMI. Les versements effectués sur le PER, dans la limite d’un plafond annuel, réduisent l’imposition. Le montant de la défiscalisation dépend directement du taux de la TMI. Cette déduction fiscale est optionnelle. Si l'épargnant paie peu ou pas d'impôt, il peut profiter de cet avantage fiscal à la sortie du capital. Il peut aussi privilégier l’assurance vie qui présente un fonctionnement similaire au PER. Ce produit d’épargne offre des avantages fiscaux surtout après 8 ans de contrat. Le PER et l’assurance vie sont cumulables et complémentaires. Pour souscrire l’un ou l’autre de ces produits, voire les deux, le consommateur met les offres des distributeurs en concurrence. Il s’aide d’un comparateur en ligne s’il maîtrise le sujet ou sollicite les services d’un conseiller financier en cas de doute.