Qu'est-ce qu'un taux d’usure ? Quel impact sur un crédit ?
Les établissements financiers qui consentent des prêts sont soumis à une réglementation stricte. En particulier, ils ne doivent pas proposer des crédits aux taux d’intérêt excessifs qui mettraient en difficulté financière les emprunteurs. Le taux d’usure, une valeur officielle déterminée par la Banque de France tous les trimestres, désigne justement le taux maximum au-delà duquel les prêts immobiliers ou à la consommation ne peuvent pas être accordés. Le taux d’usure a donc pour objectif de protéger les consommateurs contre les abus éventuels des établissements de crédits et, en conséquence, il limite le coût total des crédits pour les emprunteurs.
Taux d’usure : de quoi parle-t-on ?
Le taux d’usure, aussi appelé le seuil de l’usure, désigne le taux d’intérêt maximum que les établissements financiers peuvent appliquer aux crédits immobiliers ou à la consommation qu’ils octroient à leurs clients. Dit autrement, le taux d’usure représente le taux annuel effectif global (TAEG), c’est-à-dire le coût total d’un crédit pour l’emprunteur, maximum au-delà duquel un crédit ne peut pas être accordé. Comme son nom l’indique, le taux d’usure est exprimé en pourcentage.
Le taux d’usure est une valeur légale à laquelle les organismes financiers ne peuvent pas déroger sous peine de sanctions définies par le Code de la consommation : un emprisonnement de 2 ans et/ou une peine d'amende de 300 000 euros.
Le taux d’usure est fixé à la fin de chaque trimestre, pour le trimestre suivant, par la Banque de France pour chaque type de crédit, et il est publié au Journal officiel. Pour déterminer les taux d’usure, la Banque de France se réfère aux taux effectifs moyens pratiqués au cours du trimestre précédent par un large échantillon d’établissements de crédit et de sociétés de financement, et pour chaque type de prêt, auxquels elle applique une augmentation d’un tiers.
Lorsqu’un crédit accordé par un établissement financier est consenti à un TAEG supérieur d’un tiers au taux moyen pratiqué et constaté par la Banque de France, il est considéré comme « usuraire ».
Le taux d’usure constitue une protection pour les emprunteurs
En principe, les organismes prêteurs ont tout le loisir de déterminer comme ils le souhaitent le montant des taux d’intérêt qu’ils appliquent aux crédits accordés à leurs emprunteurs. Mais le taux d’usure est là pour fixer une limite, éviter des abus en la matière et, au final, protéger les personnes qui font appel à un prêt pour financer leurs projets.
Grâce au taux d’usure, les emprunteurs sont assurés de ne pas payer trop cher leur crédit, et de ne pas se retrouver dans une situation financière très difficile.
D’un point de vue général, le taux d’usure joue également un rôle de régulateur puisqu’il encadre le coût global des crédits, un élément qui a des conséquences sur la situation économique d’un pays.
Le taux d’usure n’est pas le même pour tous les types de crédit. La Banque de France le définit, en effet, selon la catégorie de prêt (à la consommation, immobilier, crédit renouvelable, prêt à taux fixe ou variable, etc.), en fonction du montant emprunté et de la durée du crédit.
Ainsi, le taux d’usure appliqué dépend du type de crédit. Son montant n’est donc pas le même pour tous les emprunteurs. Voici quelques exemples de taux d’usure fixés par la Banque de France :
Taux d'usure en vigueur au 1er avril 2021 (en %) |
|
Crédits immobiliers et prêts pour travaux d'un montant supérieur à 75 000 euros à taux fixe et d'une durée de 20 ans et plus |
2,60 |
Crédits immobiliers et prêts pour travaux d'un montant supérieur à 75 000 euros à taux variable |
2,53 |
Prêts relais (crédits immobiliers) |
3,05 |
Crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros |
21,07 |
Crédits à la consommation d'un montant supérieur à 6 000 euros |
5,23 |
Si le taux d’usure a pour fonction première de protéger les consommateurs qui, ainsi, ne sont pas confrontés à des crédits qui leur coûtent au final trop cher, cet indicateur pose néanmoins problème aujourd’hui. En effet, les taux d’intérêt appliqués par les établissements financiers sont extrêmement bas depuis plusieurs années déjà. Ils ont donc pour conséquence logiquement de faire aussi baisser les taux d’usure puisqu’ils sont calculés sur la base des taux moyens pratiqués.
Dans ce contexte, les établissements de crédits voient leur marge financière réduite pour absorber le coût du risque présupposé lorsqu’ils accordent des prêts à des emprunteurs au profil « risqué » (seniors, personnes en longue maladie, certaines professions à risque, etc.) ou des prêts de faible montant ou de courte durée pour lesquels les frais supportés par les organismes financiers sont importants en proportion de ce qu’ils y gagnent.
De ce fait, un taux d’usure bas, s’il est censé avantager les emprunteurs, a pour conséquence, au contraire, de refouler des candidats aux crédits qui présentent un profil à risque, ou qui n’apparaissent pas « rentables » pour les établissements de crédit.
Autres dossiers
-
Financement participatif ou crowdfunding : caractéristiques et fonctionnement Le financement participatif (ou crowdfunding en anglais) désigne une forme de financement de projets divers (culturels, artistiques, environnementaux, entrepreneurials, etc.) alternative qui ne...
-
Capacité d'emprunt et capacité d'endettement : quelle différence ? Capacité d’emprunt et capacité d’endettement sont des termes dont vous entendrez forcément parler si vous envisagez d’emprunter de l’argent auprès d’une banque ou d’un organisme...
-
Tout savoir sur le RIB (Relevé d'Identité Bancaire) Chaque titulaire d’un compte bancaire dispose d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) qui correspond en quelque sorte à la carte d’identité de son compte. Ce document, remis par la banque,...
-
Chèque de banque : quelle différence avec un chèque classique ? Quand et comment l'utiliser ? Même s’il porte le même nom, un chèque de banque n’est pas du tout comparable à un chèque classique. Il n’est d’abord pas émis directement pas le détenteur d’un compte bancaire, mais...
-
Ma carte bancaire ne fonctionne plus : 8 causes possibles ! La carte bancaire, en abrégé CB, est le moyen de paiement plébiscité par les Français. Créée en 1984, la CB, c’est aujourd’hui 685 Md€ de transaction avec plus de 76 millions de cartes...
-
Quels sont les différents types de comptes bancaires ? Lorsque vous désirez ouvrir un compte bancaire dans une agence, il vous est souvent demandé quel compte vous souhaitez. En effet, il existe différents comptes bancaires au-delà du compte courant...
-
Qu'est-ce que le montant restant dû ? Le montant restant dû d’un crédit désigne, pour faire court, le solde d’un prêt à un moment précis, c’est-à-dire les sommes qu’il reste à rembourser par l’emprunteur, taux...
-
Qu'est-ce que le délai de carence en assurance ? En matière d’assurance, le délai de carence est la période durant laquelle un contrat d’assurance nouvellement souscrit ne vous couvre pas, même en cas de sinistre, et même si vous avez...
-
Interdit bancaire et fiché au FICP : modalité, durée et conséquences Le fait d’émettre des chèques sans provision et le non remboursement d’un crédit constituent tous les deux des incidents de paiement. Dans le premier cas, le titulaire d’un compte bancaire...
-
Tableau d'amortissement : quelle est son utilité pour un prêt ? Si le terme « tableau d’amortissement » peut paraître un terme barbare pour ceux qui décident de souscrire un prêt, et en particulier un crédit immobilier, il s’agit en fait d’un document...
-
Quelle différence entre le capital emprunté et le capital restant dû ? Lorsque l’on s’engage dans un crédit à la consommation ou un crédit immobilier, il est important de bien comprendre les termes utilisés par les organismes prêteurs. D’abord, pour pouvoir...
-
Prêt entre particuliers : quel fonctionnement ? Comment se protéger ? Bien que les taux d’intérêts aient fortement baissé ces dernières années, les banques sont de plus en plus exigeantes pour accepter certains prêts aux particuliers. De nombreuses personnes...