Chèque impayé : que faire, quel recours ?

On vous a remis un chèque dans le but de vous régler un bien ou un service et, une fois déposé sur votre compte bancaire, il s’avère que celui-ci ne peut pas être encaissé faute d’assez de provision, c’est-à-dire d’argent sur le compte de la personne qui vous a fait ce chèque. Une situation malheureusement qui n’est pas rare… Mais il existe néanmoins plusieurs manières pour tenter d’obtenir malgré tout le règlement de ce chèque impayé.

Commencer par une démarche à l’amiable auprès de l’émetteur du chèque impayé

Une fois passée la mauvaise surprise de ne pas pouvoir récupérer l’argent que l’on vous doit en raison d’une remise d’un chèque sans provision, c’est-à-dire sans assez d’argent sur le compte bancaire de l’émetteur du chèque, vous devez dans un premier temps entamer des démarches auprès de ce dernier afin d’essayer de trouver une solution à l’amiable pour être payé. Cette procédure peut être mise à place seulement pour des chèques impayés d’un montant supérieur à 15 euros. Dans le cas d’un montant inférieur, c’est la banque du débiteur qui procède au paiement du chèque impayé à votre attention.

Dans les faits, c’est la banque de l’auteur du chèque impayé qui avertit votre banque que le paiement de la somme indiquée sur ce moyen de paiement ne peut pas être assuré, faute de provision sur le compte de l’émetteur du chèque. Ensuite, c’est, cette fois, votre banque qui vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision sur le compte bancaire de son émetteur.

À partir de la réception de cette attestation, vous avez 30 jours pour agir. Vous avez alors le choix entre deux possibilités : soit demander à votre banque de procéder une nouvelle fois à l’encaissement du chèque impayé dans l’espoir que son émetteur aura renfloué son compte bancaire entre temps, soit vous adresser directement au propriétaire du chèque sans provision par courrier pour lui demander de régulariser la situation en réapprovisionnant son compte bancaire ou d’utiliser un autre moyen de paiement pour régler la dette qu’il a vis-à-vis de vous.

Si, dans les 30 jours dont vous disposez pour entamer une procédure à l’amiable, le chèque en question reste toujours impayé, la banque de votre créancier vous délivre gratuitement ce que l’on appelle un « certificat de non-paiement » qu’elle signe. Vous pouvez demander directement ce document à la banque de l’émetteur du chèque sans provision, ou il peut vous être remis automatiquement par cette dernière si une nouvelle présentation du chèque impayé reste sans effets.

Le certificat de non-paiement vous permet de passer d’une procédure à l’amiable à une procédure dite « forcée ».

Si vous n’obtenez pas gain de cause, une procédure « forcée » est possible

Si malgré votre démarche à l’amiable auprès de l’émetteur du chèque impayé, vous n’obtenez pas gain de cause, vous pouvez passer à une procédure dite « forcée ».

Votre certificat de non-paiement remis par la banque de l’auteur du chèque sans provision en poche, vous avez alors la possibilité de demander à un huissier de justice, c’est-à-dire un officier public ministériel, de signifier ce certificat de non-paiement à l’émetteur du chèque impayé. Ce terme juridique « signifier » qualifie un acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

Cet acte d’huissier de justice équivaut à un commandement de payer pour l’auteur du chèque sans provision. Ce dernier a ainsi ensuite 15 jours pour régler sa dette. Si, au bout de ce délai, vous n’avez toujours pas reçu votre paiement, l’huissier de justice peut entamer une procédure d’exécution forcée, par exemple la mise en place d’une saisie sur le salaire de l’émetteur du chèque impayé.

Cette procédure entraîne obligatoirement des frais qui devront être pris en charge par la personne qui vous doit de l’argent. D’autre part, cette dernière encourt aussi le risque que sa banque déclenche à son encontre une procédure d’interdiction bancaire qui peut s’appliquer jusqu’à la régularisation de sa dette ou pendant une durée de 5 ans maximum.

L’émetteur d’un chèque impayé est également signalé par sa banque à la Banque de France et peut être amené à être inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) et au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI).