Plan conventionnel de redressement : qu'est-ce que c'est ?

Un plan conventionnel de redressement désigne un ensemble de mesures proposées par une commission de surendettement (un organisme administratif créé au niveau de chaque département dont la mission est d’instruire les dossiers de surendettement) qui sont destinées à alléger le poids des arriérés des personnes endettées dont le dossier a été considéré comme recevable par la commission pour être traité. Ce plan conventionnel de redressement, mis en place sous certaines conditions, consiste à essayer de trouver des solutions à l’amiable avec les créanciers de la personne endettée.

Surendettement : un plan conventionnel de redressement pour alléger la dette

Toute personne endettée a la possibilité d’avoir recours au dispositif de surendettement, une procédure gratuite, mis en place par les pouvoirs publics en 1990 pour les aider à trouver des solutions à leurs problèmes financiers.

Une fois que leur dossier est jugé recevable par la commission de surendettement (présente dans chaque département), plusieurs mesures peuvent être mises en place dont un plan conventionnel de redressement.

Qu’est-ce qu’un plan conventionnel de redressement et à qui s’adresse-t-il ?

Un plan conventionnel de redressement est proposé par la commission de surendettement saisie d’un dossier, après l’avoir étudié et dressé l’état d’endettement. Ce plan consiste à trouver des solutions pour alléger la dette de la personne concernée en trouvant des accords avec ses créanciers. Il peut s’agir, selon les cas, d’un report ou d’un rééchelonnement des échéances, d’une remise de dettes, d’une réduction ou d’une suppression du taux d'intérêt, etc.

Un plan conventionnel de redressement peut être proposé seulement si certaines conditions sont remplies. En effet, pour pouvoir élaborer ce plan, la situation de la personne endettée doit permettre d’envisager la possibilité de rembourser totalement ou partiellement ses dettes. D’autre part, le surendetté doit posséder un bien immobilier.

La durée des mesures mises en place dans le cadre d’un plan conventionnel de redressement ne peut pas être supérieure à 7 ans, hormis si ces mesures concernent le remboursement de prêts souscrits pour l'achat de la résidence principale du surendetté ou si elles permettent à ce dernier de rembourser la totalité de ses dettes, tout en évitant la vente de sa résidence principale.

Comment s’élabore un plan conventionnel de redressement ?

Une fois que la commission de surendettement a vérifié la possibilité de mettre en place un plan conventionnel de redressement, et avant de trouver des solutions avec les créanciers, la commission définit le montant minimum qui doit être laissé à la personne surendettée pour qu’elle puisse faire face à ses dépenses inévitables, en évaluant ses ressources et ses dépenses. C’est ce que l’on appelle le « budget vie courante » qui ne peut pas être inférieur au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).

Ce budget est établi soit selon un barème prédéfini, soit en fonction des dépenses réelles de l’endetté. Un barème est ainsi appliqué pour les dépenses d’alimentation, d’hygiène, de chauffage, de frais liés à un véhicule, etc. Les dépenses réelles sont en revanche prises en compte en matière de frais de santé, de scolarité, de garde, de loyer, de frais de transport en commun, ou encore d’impôts.

Les ressources de la personne endettée prises en compte pour établir ce « budget vie courante » peuvent être les salaires, les prestations familiales, les pensions alimentaires, les prestations compensatoires, les pensions de veuvage, etc.

Les mesures possibles dans le cadre d’un plan conventionnel de redressement

Un plan conventionnel de redressement a pour but de rechercher un accord entre le surendetté et ses créanciers afin d’alléger le poids de sa dette. À noter : les dettes liées au logement sont toujours prises en compte en priorité dans un plan conventionnel de redressement.

Compte tenu du « budget vie courante » qu’elle a défini, la commission de surendettement propose différentes mesures à mettre en place sur lesquelles les deux parties doivent se mettre d’accord.

Ces mesures peuvent prendre la forme, comme l’indique le site service-public.fr, d’un « report ou rééchelonnement d'une ou plusieurs dettes, d’une remises de dette, de la consolidation, création ou substitution de garantie ». Elles peuvent également être accompagnées d’engagements que doit tenir la personne endettée comme par exemple la réalisation d'actes visant à faciliter ou à garantir le paiement de sa dette (vente d'une partie de ses biens), ou encore la promesse de ne pas faire d'actes pouvant aggraver son insolvabilité (ne pas prendre de nouveaux crédits).

Lorsqu’un plan conventionnel de redressement est défini, les mesures proposées sont portées à la connaissance du ou des créanciers par lettre recommandée avec avis de réception. Ces derniers ont alors 30 jours pour les refuser. Sans réponse de leur part dans ce délai, ces mesures sont considérées comme être acceptées par les créanciers.

Une fois que le surendetté et les créanciers sont d’accord sur le plan conventionnel de redressement, ils doivent le signer. La date du début de son application est en principe fixée par la commission de surendettement.

Si un plan conventionnel de redressement n’a pas permis de trouver des accords entre l’endetté et ses créanciers, et si la personne endettée le souhaite et le demande, la commission de surendettement peut décider de mettre en place des mesures imposées comme par exemple le rééchelonnement des dettes sur une durée de 7 ans maximum, la réduction du taux d'intérêt en cas de crédits, la suspension de certaines dettes pendant 2 ans au maximum, l’effacement partiel de créances, etc.

D’autre part, si la personne endettée concernée par un plan conventionnel de redressement ne respecte pas ses engagements prévus dans ce plan, et après une mise en demeure qui reste sans réponse, les créanciers ont la possibilité de reprendre leurs procédures de recouvrement normales et le surendetté n’a plus le droit de déposer un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement, sauf si des éléments nouveaux justifiables sont portés à son dossier.