Qu'est-ce qu'une déchéance du terme ?

Un emprunteur qui laisse impayés plusieurs de ses remboursements de crédit, qui prennent la forme la plupart du temps de mensualités composées du capital dû, des intérêts et éventuellement d’une assurance, s’expose à l’application d’une sanction de la part de son organisme prêteur appelée la déchéance du terme. Dans cette situation, la banque a la possibilité d’exiger le remboursement immédiat de ce que lui doit l’emprunteur. D’une manière générale, on parle aussi de déchéance du terme pour tous les contrats qui impliquent une dette.

Déchéance du terme : une sanction de la banque après plusieurs impayés de remboursements de crédit

Le terme « déchéance du terme » s’emploie à partir du moment où il y a une dette. La déchéance du terme est le plus souvent utilisée dans le cadre d’un crédit à la consommation ou immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire. La déchéance du terme désigne alors une sanction que peut prononcer une banque en cas de plusieurs non-remboursements de son prêt par un client, qui prennent le plus souvent la forme de mensualités.

La déchéance du terme est une disposition légale définie dans l’article L311-24 du Code de la consommation : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du Code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret ».

En matière de prêt, la déchéance du terme se concrétise par la fin prématurée, initiée par l’organisme bancaire qui a accepté de faire crédit à l’un de ses clients, du contrat conclu entre les deux parties. Autrement dit, la date à laquelle une dette doit être payée (le terme) disparaît pour être remplacée par une exigibilité immédiate des sommes prêtées et dues. L’échéancier de remboursement établi au départ n’est alors logiquement plus pris en compte par la banque.

La possibilité de recourir à une déchéance du terme doit toujours être mentionnée au départ dans les clauses du contrat qui relie les deux parties. D’autre part, cette sanction ne touche pas les cautions de l’emprunteur.

À noter : la déchéance du terme peut concerner aussi bien les particuliers que les entreprises qui ont un prêt en cours auprès d’un organisme bancaire. Pour ces dernières, la déchéance du terme peut être prononcée en cas de liquidation judiciaire si elles ne poursuivent pas leur activité.

Procédure et conséquences d’une déchéance du terme

En cas de plusieurs impayés de mensualités d’un crédit, une banque peut donc prononcer la déchéance du terme du prêt. Cette sanction a pour conséquence la résiliation immédiate du contrat qui la lie à l’emprunteur, ainsi que l’exigence de la part de la banque de la totalité du remboursement du capital restant dû par l’emprunteur, ainsi que les intérêts échus, c’est-à-dire les intérêts qu’il doit payer à la fin d’une période définie dans le contrat de départ.

Avant de sanctionner par le biais de la déchéance du terme un client qui n’a pas remboursé plusieurs échéances de son prêt, la banque essaie de trouver une solution à l’amiable avec son lui. En cas d’échec, elle envoie alors à la personne concernée une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dernière doit mentionner le délai dont elle dispose pour contester la déchéance du terme de son prêt si cette sanction est prévue par l’organisme bancaire.

La déchéance du terme est mise en pratique si, après 2 mises en demeure de sa banque, l’emprunteur ne rembourse toujours pas ses mensualités impayées.

Une déchéance du terme d’un prêt a des conséquences lourdes pour un emprunteur. D’abord, il est automatiquement inscrit par sa banque au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Le FICP a pour objectif d’alerter les établissements de crédits, les sociétés de financement, les organismes de microcrédit, etc., des risques de prêter de l’argent à un particulier qui a déjà connu des incidents de paiement. L’emprunteur a donc des risques de se voir systématiquement refuser des crédits ensuite.

D’autre part, à l’occasion de la déchéance du terme d’un prêt, une banque peut demander le règlement par l’emprunteur d’intérêts de retard sur les sommes qu’il n’a pas remboursées, ainsi que des pénalités ou indemnités, équivalentes au maximum à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance de paiement.

Autre conséquence de la déchéance du terme d’un prêt pour l’emprunteur : sa banque peut également entamer une procédure judiciaire dans le but de se faire rembourser les sommes qui lui sont dues. Cette procédure peut aboutir à une saisie de revenus ou à une saisie immobilière.

Des solutions existent pour un emprunteur qui fait face à des problèmes financiers ayant pour conséquence l’impossibilité de rembourser normalement son crédit afin d’éviter que son organisme bancaire prononce la déchéance du terme de son prêt : négocier avec sa banque un nouveau plan d’amortissement et un nouvel échéancier de remboursement pour acquitter ses dettes ; procéder au rachat de crédit ; ou saisir le juge pour obtenir des délais de paiement. L’emprunteur a aussi la possibilité de saisir la commission de surendettement de la Banque de France.