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Quelle différence entre le délai de réflexion et le délai de rétractation ?

Quelle différence entre le délai de réflexion et le délai de rétractation ?

Afin de protéger les consommateurs, la loi (article 1122 du Code civil) a mis en place notamment un droit de réflexion et un droit de rétractation qui s’appliquent à l’occasion de la signature d’un contrat qui les engage. Il peut s’agir, par exemple, de contrats signés à l’occasion de la souscription d’un crédit à la consommation ou immobilier, de la construction ou l’acquisition d’un logement à usage d’habitation, de contrats conclus à distance, à domicile, d’une assurance vie, etc. Le délai de réflexion, comme son nom l’indique, permet aux consommateurs de réfléchir avant de s’engager, et le délai de rétractation leur donne le droit de revenir, sous certaines conditions et dans des situations définies, sur un contrat qu’ils ont déjà signé.

Le délai de réflexion : une période octroyée pour réfléchir avant de s’engager, ou non, par contrat

Selon l’article 1122 du Code civil « la loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ». Autrement dit, le délai de réflexion désigne une durée qui permet à un consommateur d’étudier une offre commerciale avant de s’engager réellement.

Ce délai de réflexion lui donne le temps de prendre connaissance en détail du contrat qu’il devra signer s’il décide de répondre positivement à une offre commerciale, de demander des précisions, ou encore de comparer avec d’autres offres similaires disponibles sur le marché.

Durant ce délai de réflexion, la règle veut, en général, qu’aucun versement d’argent ne peut être demandé par le professionnel avec qui le consommateur souhaite peut-être faire affaire.

À l’issue de ce délai de réflexion, le consommateur doit informer le professionnel de sa décision d’accepter de signer, ou non, le contrat de vente proposé.

Le délai de rétractation : la possibilité de renoncer à certains types de contrats déjà signés

À l’inverse du délai de réflexion, le délai de rétractation, définit par le Code civil comme « le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement », s’applique une fois le contrat conclu entre le consommateur et le professionnel.

Le délai de rétractation désigne en effet la durée pendant laquelle un consommateur dispose de la possibilité de renoncer à un contrat pour lequel il s’est engagé en le signant.

Le délai de rétractation s’applique dans certaines conditions et pour certains types de contrats. Le consommateur qui change d’avis au bout de ce délai peut agir ainsi arbitrairement, en toute liberté. Il n’est pas non plus soumis à des pénalités financières et les sommes qu’il a déjà versées lui sont obligatoirement remboursées.

À la fin du délai de rétractation, si le consommateur n’a pas émis le souhait de revenir sur le contrat qu’il a signé, ce dernier est considéré comme conclu définitivement.

Les principales différences entre le délai de réflexion et le délai de rétractation

Des délais propres au délai de réflexion et au délai de rétractation

Quand ils sont stipulés dans un contrat de vente, ou imposés par la loi, les délais de réflexion et de rétractation sont calculés en jours calendaires, c’est-à-dire que tous les jours sont pris en compte y compris les jours fériés ou chômés. En revanche, la durée de ces délais diffèrent selon les types de contrats concernés.

Les durées pendant lesquelles un consommateur dispose de la possibilité de réfléchir avant de signer un contrat de vente ou non, ou de revenir sur un contrat signé, sont différents selon les types de contrats. Voici quelques exemples non exhaustifs :

  • délai de réflexion : 10 jours à compter de la réception de l'offre pour la signature d’un crédit immobilier ; 7 jours à compter de la réception du projet de contrat pour des enseignements à distance ; illimité à la suite de la remise d’un devis, etc. ;
  • délai de rétractation : 30 jours après la conclusion d’un contrat d’assurance vie ; 7 jours à compter de la signature d’un contrat avec une agence matrimoniale ; 14 jours à compter du jour de l'acceptation de l'offre d’un crédit à la consommation ; 15 jours suivant la signature du contrat ou de l’admission d’une personne âgée dans un établissement d’hébergement habilité au titre de l'aide sociale ; 14 jours à compter de la date d'adhésion ou de conclusion d’un contrat de services financiers à distance ; 14 jours à compter de la réception d’un bien acheté par le biais d’une vente à distance, etc.

Les circonstances pour lesquelles le délai de réflexion et le délai de rétractation s’appliquent

Le délai de réflexion est une période accordée à un consommateur pour réfléchir avant de signer un contrat. Ce délai est rendu obligatoire par la loi. Toutefois, sa durée varie d’un type de contrat à l’autre.

En revanche, la loi ne prévoit pas systématiquement un délai de rétractation pour tous les types de contrats. Le Code de la consommation exclut ainsi les contrats signés en matière de « fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation », de « fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement », de « fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé », de « travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui », de « prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée », ou encore à l’occasion de transactions réalisées sur une foire, dans un salon ou toute autre manifestation commerciale.

Mais, un professionnel peut décider de lui-même de mettre en place à la faveur du consommateur cette possibilité de revenir sur un contrat déjà signé. Il s’agit, dans ces cas-là, des fameux « satisfait ou remboursé » mis en avant par certaines enseignes.

Toutefois, le droit de rétractation est obligatoire pour tous les contrats accompagnés d’une offre de crédit affecté, c’est-à-dire d’un crédit exclusivement réservé à l’achat concerné dans le contrat).

 
 

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