Comment faire opposition à un prélèvement automatique ?
Le prélèvement automatique est un moyen simple et sûr pour payer des factures à un créancier, surtout quand ces dernières reviennent de façon périodique. C’est pourquoi le prélèvement automatique est très souvent utilisé pour régler ses factures d’électricité, de téléphone, ou encore ses remboursements de crédit. Si ce moyen de paiement est pratique, il est possible néanmoins de le contester en cas de désaccord notamment par rapport aux sommes qui sont débitées de votre compte. Il est ainsi autorisé de faire opposition à un prélèvement automatique, de manière ponctuelle ou définitive.
Comment fonctionne un prélèvement automatique ?
Le prélèvement automatique est un moyen de paiement souvent utilisé pour payer des factures qui reviennent à échéances régulières telles que par exemple des factures d’électricité, de gaz, d’eau, d’assurance, ou encore des remboursements de crédits. Les sommes sont prélevées de manière automatique sur votre compte bancaire. Un bon moyen pour ne pas oublier de payer certaines factures ou de le faire avec du retard.
Pour mettre en place un prélèvement automatique, vous devez accorder une autorisation de prélèvement à votre créancier. Cette autorisation se matérialise par un document appelé mandat SEPA (document unifié pour toute la zone euro) où figure noir sur blanc votre accord pour qu’une somme définie en fonction de ce que vous devez soit prélevée de votre compte par une entreprise ou un organisme précis, et à dates fixes.
Une fois que vous avez signé ce mandat SEPA, vous devez l’envoyer à l’organisme que vous autorisez à ponctionner votre compte bancaire à intervalles réguliers et des sommes que vous lui devez. Votre créancier a ensuite l’obligation de vous informer dans les 14 jours qui précèdent le prélèvement automatique prévu sur votre compte de la somme qui sera débitée, soit à l’aide de l’envoi d’une facture, d’un avis de prélèvement ou d’un échéancier. Cette obligation, en revanche, ne vaut pas dans le cas de prélèvements périodiques et d’un même montant.
Les démarches pour faire opposition à un prélèvement automatique
Un prélèvement automatique que vous avez autorisé peut être stoppé à tout moment. De manière définitive, on parle alors de révocation, d’arrêt ou d’annulation d’un prélèvement automatique. L’arrêt d’un prélèvement automatique peut aussi être ponctuel. C’est dans ce cas que l’on a la possibilité de faire opposition à un prélèvement automatique.
Cette opposition peut se faire notamment si vous n’êtes pas d’accord avec les sommes qui sont prélevées sur votre compte bancaire, si votre créancier, comme la loi l’oblige dans certains cas, ne vous prévient pas dans les délais en vigueur des montants qui vont être retirés de votre compte, ou encore s’il ne vous fournit pas la prestation prévue en échange de votre paiement par exemple.
Faire opposition à un prélèvement automatique ne veut pas dire annuler définitivement l’autorisation de prélèvement que vous avez donnée à votre créancier. Il s’agit d’une procédure temporaire, le plus souvent mise en place le temps de régler un litige concernant le montant des sommes prélevées par votre créancier. Néanmoins, vous avez aussi la possibilité de faire opposition à un prélèvement automatique de manière définitive.
Quoi qu’il en soit, cette démarche ne vous soustrait pas de votre obligation de payer vos dettes à votre créancier. C’est pourquoi il est conseillé, avant de faire opposition à un prélèvement automatique, de d’abord contacter votre créancier pour essayer de régler à l’amiable votre désaccord soit en l’appelant directement, soit en lui envoyant une lettre recommandée avec avis de réception.
Si ces démarches n’aboutissent pas, pour faire opposition à un prélèvement automatique, vous devez vous adresser à votre banque au plus tard à la fin du jour ouvrable qui précède la date à laquelle la somme sera débitée de votre compte, ou dans les 8 semaines maximum après le prélèvement si vous constatez que les sommes débitées sont plus élevées que prévu.
Cette démarche peut être réalisée en se rendant directement au guichet de votre agence, en prenant rendez-vous avec votre conseiller, en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception à votre banque (conseillé pour avoir une preuve en cas de litige avec votre banque concernant cette opposition) ou, de plus en plus aujourd’hui, en effectuant cette démarche sur votre espace personnel en ligne de votre banque.
Pour vous opposer à un prélèvement automatique, vous disposez de plusieurs solutions pour prévenir votre banque. Vous pouvez en effet soit lui donner le numéro de compte bancaire de votre créancier, le nom de son entreprise, ou bien lui remettre un document appelé Référence unique de mandat (RUM). Une fois que votre banque a enregistré votre opposition, elle procède au rejet du prélèvement concerné.
Si, malgré votre démarche d’opposition, le prélèvement que vous souhaitez rejeter est effectué sur votre compte, votre banque doit vous rembourser la somme débitée. D’autre part, faire opposition à un prélèvement automatique n’est en général pas facturé par votre banque. Néanmoins, référez-vous à la paquette tarifaire de cette dernière pour savoir si des frais peuvent toutefois vous être demandés.
Il est aussi possible de faire opposition à un prélèvement automatique que vous constatez sur votre compte alors que vous ne l’avez pas autorisé. Dans ce cas, vous devez envoyer très rapidement une lettre de contestation à votre banque. La loi vous donne le droit d’effectuer cette démarche dans un délai de 13 mois maximum suivant le prélèvement que vous contestez.
Autres dossiers
-
Autorisation de prélèvement : comment ça fonctionne ? Le prélèvement est un moyen de paiement courant, en particulier pour payer des dépenses récurrentes comme un loyer, ses impôts, des factures d’électricité, d’eau, etc. Vos créanciers...
-
Quels sont les différents types de comptes bancaires ? Lorsque vous désirez ouvrir un compte bancaire dans une agence, il vous est souvent demandé quel compte vous souhaitez. En effet, il existe différents comptes bancaires au-delà du compte courant...
-
Qu’est-ce que l'AMF (Autorité des marchés financiers) ? Quelles sont ses missions ? L’Autorité des marchés financiers (AMF) est une autorité publique indépendante dont la principale mission est de veiller au bon fonctionnement des marchés financiers en France. Cet organisme...
-
Quelle différence entre le délai de réflexion et le délai de rétractation ? Afin de protéger les consommateurs, la loi (article 1122 du Code civil) a mis en place notamment un droit de réflexion et un droit de rétractation qui s’appliquent à l’occasion de la...
-
Financement participatif ou crowdfunding : caractéristiques et fonctionnement Le financement participatif (ou crowdfunding en anglais) désigne une forme de financement de projets divers (culturels, artistiques, environnementaux, entrepreneurials, etc.) alternative qui ne...
-
Amortissement fiscal : qu'est-ce que c'est ? Comment le calculer ? Une entreprise qui investit dans certains biens corporels ou incorporels doit prendre en compte leur dépréciation dans le temps, ainsi que leur durée de vie normale, dans leur comptabilité. On...
-
Qu'est-ce qu'une déchéance du terme ? Un emprunteur qui laisse impayés plusieurs de ses remboursements de crédit, qui prennent la forme la plupart du temps de mensualités composées du capital dû, des intérêts et éventuellement...
-
Qu'est-ce que le montant restant dû ? Le montant restant dû d’un crédit désigne, pour faire court, le solde d’un prêt à un moment précis, c’est-à-dire les sommes qu’il reste à rembourser par l’emprunteur, taux...
-
Carte bancaire : comment la choisir ? Nos conseils Afin de ne pas manquer de liquidités ou de pouvoir régler ses achats dans les magasins ou sur Internet, il existe, aujourd’hui, de nombreuses cartes bancaires. Certaines ne sont valables que sur...
-
Code de la consommation : quel fonctionnement et quelle utilité ? Le Code de la consommation désigne le recueil de l’ensemble des dispositions légales relatives au droit de la consommation, droit qui est un sous-ensemble du droit des affaires destiné à régir...
-
Quelle différence entre le capital emprunté et le capital restant dû ? Lorsque l’on s’engage dans un crédit à la consommation ou un crédit immobilier, il est important de bien comprendre les termes utilisés par les organismes prêteurs. D’abord, pour pouvoir...
-
Qu'est-ce qu'une échéance échue pour un prêt ? Souscrire un prêt implique de rembourser dans l’intégralité les sommes ainsi mises à disposition par un organisme bancaire ou financier, majorées des intérêts et parfois d’une prime...