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Cession sur salaire : principe et fonctionnement

Cession sur salaire : principe et fonctionnement

Si un salarié a des dettes de type loyers, pensions alimentaires, impôts, etc., les sommes qu’il doit peuvent être retenues sur son salaire par ses créanciers sous certaines conditions. C’est ce que l’on appelle la saisie sur salaire. Un salarié peut aussi décider volontairement de verser à ses créanciers une partie de sa rémunération. Il s’agit alors d’une démarche nommée « cession sur salaire ». Cette manière de régler ses dettes est très encadrée par la loi et doit, en particulier, assurer au salarié de lui laisser une partie de sa rémunération pour vivre. Explications.

Les éléments de la rémunération concernés par la cession sur salaire

La cession sur salaire désigne le fait qu’un salarié qui a des dettes, comme par exemple des retards de loyers, le non-paiement d’une pension alimentaire, des impôts dus, etc., décide de lui-même qu’une partie de sa rémunération ira à son ou ses créanciers.

Comme nous le verrons plus bas, le montant de la part du salaire concernée par une cession sur salaire est strictement encadrée par la loi. D’autre part, tous les éléments d’un salaire ne peuvent pas non plus faire l’objet d’une cession sur salaire, en tous les cas pas dans les mêmes proportions.

Ainsi, il est possible pour un salarié de céder en totalité les éléments suivants de son salaire : des indemnités reçues au titre de dommages et intérêts à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail ; des indemnités de clientèle pour les Agents commerciaux indépendants (VRP) ; ainsi que des sommes liées à la participation ou à l’intéressement.

En revanche, certains éléments de rémunération ne peuvent pas faire l’objet d’une cession sur salaire en totalité. C’est le cas du salaire proprement dit, des majorations pour heures supplémentaires, des primes et gratifications, des avantages en nature, des indemnités de congés payés, des indemnités journalières de maladie ou de maternité, des indemnités de fin de contrat dans le cas d’un CDD, des pourboires reçus et redistribués par l’employeur et des indemnités de non-concurrence.

De la même manière, les allocations d’assurance chômage ou l’allocation chômage-intempéries qui existe dans le secteur du BTP ne peuvent pas être cédées en totalité par un salarié à ses créanciers en cas de dettes.

Certaines sommes liées à la rémunération ne peuvent jamais faire l’objet d’une cession sur salaire : les remboursements de frais professionnels et les indemnités pour charge de famille versées par l’employeur.

Dans tous les cas, les retenues de salaire effectuées dans le cadre d’une cession sur salaire sont obligatoirement mentionnées sur le bulletin de paie.

Les parts de rémunération pouvant faire l’objet d’une cession sur salaire

Dans le cadre d’une cession sur salaire, comme pour une saisie de salaire d’ailleurs qui autorise un créancier à demander à un employeur de lui verser les sommes que lui doit son salarié, seule une partie de la rémunération, appelée quotité, peut être cédée au créancier. En effet, il doit rester à la personne endettée un minimum de revenus pour vivre, c’est-à-dire, selon la loi, une somme égale au montant forfaitaire du Revenu de solidarité active (RSA), soit actuellement 565 € par mois.

Cette fraction est calculée en fonction de la rémunération (annuelle ou mensuelle) et des charges de famille de celui qui doit de l’argent à ses créanciers. Un barème, réévalué tous les ans, est ainsi établi par le Code du travail, qu’il est possible de consulter sur le site du ministère de la Justice.

Un exemple : une personne endettée qui veut céder une partie de sa rémunération à ses créanciers et qui touche entre 1 244,17 € et 1 550,83 € par mois (soit entre 14 930 € et 18 610 € par an) ne peut pas leur verser plus d’un tiers de sa rémunération, soit 287,34 € par mois.

Si le salarié endetté a plusieurs employeurs, le calcul de la part des sommes qu’il peut céder à ses créanciers est basé sur l’ensemble de ses revenus. L’un des employeurs, désigné par le tribunal qui met en place la cession sur salaire, est chargé de verser les retenues sur salaire aux créanciers de son salarié.

Aux seuils de ce barème qui définit la part cessible d’une rémunération, s’ajoute également une somme qui prend en compte les charges de famille. C’est-à-dire que toute personne à charge du salarié qui a des dettes et souhaite les rembourser par le biais d’une cession sur salaire permet d’élever les seuils déterminés par niveau de rémunération de 124,17 € par mois, soit de 1 490 € par an.

Les personnes à charge prise en compte sont le conjoint, le partenaire lié par un Pacs ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA, ses enfants à charge qui ouvrent droit aux prestations familiales, ceux pour lesquels il verse une pension alimentaire, ainsi que ses ascendants aux ressources inférieures au RSA qui habitent chez lui ou pour qui il verse une pension alimentaire.

Comment avoir recours à une cession sur salaire ?

Un salarié qui souhaite régler ses dettes par le biais d’une cession sur salaire, c’est-à-dire verser volontairement une partie de sa rémunération à un ou plusieurs créanciers, doit s’adresser au greffe du tribunal judiciaire du lieu de son domicile pour déposer une demande qu’il doit accompagner de ses bulletins de salaire et d’une pièce d’identité.

Son ou ses créanciers peuvent l’accompagner dans cette démarche. À défaut, le salarié doit remettre au tribunal une déclaration de ces derniers indiquant le montant de ses dettes et les modalités de leur règlement.

Le greffe informe l’employeur de la mise en place de la cession sur salaire et, suite à cette notification,ce dernier peut commencer à verser directement aux créanciers le montant des sommes ainsi cédées par son salarié.

 
 

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