Commission de surendettement : rôle et fonctionnement

La France a mis en place depuis 1990 un dispositif visant à prévenir et à traiter les situations de surendettement. Il s’agit d’une procédure spécifique qui s’adresse aux particuliers qui rencontrent de grandes difficultés pour assumer leurs dépenses. Ce sont les commissions de surendettement qui prennent en charge et gèrent les dossiers de surendettement dont elles sont saisies afin de proposer des solutions aux particuliers endettés. Suivant les années, les commissions de surendettement ont à traiter entre 100 000 et 240 000 situations de surendettement.

Qu’est-ce qu’une commission de surendettement ? Quel est son statut et son rôle ?

Depuis la loi Neiertz votée en 1989 et dans le but de lutter contre l’exclusion sociale, la France s’est dotée d’un dispositif, mis en place en 1990, destiné à apporter des solutions aux particuliers qui rencontrent d’importantes difficultés financières et qui sont endettés. On mesure le degré d’endettement d’une personne ou d’un ménage à son incapacité à faire face à ses dettes telles que par exemple payer son loyer, ses mensualités d’emprunt, ses factures d’énergie, de téléphone, d’eau, rembourser son découvert bancaire, etc. Et on parle d’endettement pour des situations durables et qui mettent en jeu des sommes d’argent relativement conséquentes.

Tous les particuliers dans ce cas-là peuvent décider d’eux-mêmes, ou avec l’aide d’un tiers comme par exemple une assistante sociale, un centre communal d’action sociale (CCSA), un point conseil budget (PCB), une association de défense des consommateurs, etc., d’avoir recours à ce dispositif de surendettement, qui est une procédure gratuite.

Pour cela, ces personnes ou ménages endettés doivent, dans un premier temps, saisir une commission de surendettement. Il s’agit de commissions administratives qui ont été créées au niveau de chaque département et qui ont pour mission d’instruire les dossiers de surendettement dont elles sont saisies et de trouver des solutions pour aider les personnes endettées à améliorer et à rétablir leur situation financière. Les coordonnées des commissions de surendettement par département sont disponibles sur le site de la Banque de France.

À leur création en 1990, les commissions de surendettement, qui sont des organismes publics, disposaient essentiellement d’un rôle de conciliation. Leurs missions se sont ensuite étendues au cours des années, passant d’instances de recommandations en matière de rétablissement de la situation financière des personnes endettées à des instances de décision depuis 2010.

Une commission de surendettement est composée de 7 membres (un représentant des Finances publiques, un représentant des établissements de crédit, un représentant des organismes de défense des consommateurs, un spécialiste en économie sociale et familiale, un juriste, le préfet ou son représentant (qui en assure la présidence) et le directeur de la Banque de France au niveau local qui occupe le poste de secrétaire de la commission de surendettement.

La saisine d’une commission de surendettement est gratuite pour les personnes désireuses d’être aidées pour résoudre leurs difficultés financières.

Comment s’adresser à une commission de surendettement ?

Une personne ou un ménage endetté qui souhaite soumettre sa situation à une commission de surendettement afin d’être aidé pour améliorer sa situation financière doit, dans un premier temps, s’adresser à la succursale de la Banque de France du département de son domicile qui assure le secrétariat de la commission. Ainsi, les agences de la Banque de France sont les interlocuteurs uniques des personnes endettées puisque ce sont leurs guichets qui étudient les dossiers reçus et les adressent à la commission de surendettement qui les traitera et prendra des décisions au final. À noter : certains départements disposent de plusieurs commissions de surendettement.

Il existe plusieurs solutions pour déposer un dossier auprès d’une commission de surendettement. Cette démarche est possible en ligne sur le site de la Banque de France en se connectant grâce à une identification avec FranceConnect. Elle peut être effectuée également directement auprès d’un guichet de la Banque de France en déposant un dossier de déclaration de surendettement dûment rempli et accompagné des pièces justificatives demandées que les personnes en situation difficile financièrement ont au préalable téléchargé sur le site de la Banque de France ou récupéré à l’un des guichets de cette banque. Ce dossier peut également être adressé par voie postale à cette adresse : Banque de France - Surendettement TSA 41217- 75035 Paris Cedex 01.

Les solutions proposées par une commission de surendettement

Tout de suite après le dépôt de son dossier auprès de la commission de surendettement de son département, la personne ou le ménage concerné reçoit une attestation de dépôt dans les 48 heures de la part du secrétariat de la commission de surendettement. Il est parallèlement automatiquement inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

À partir de là, la commission de surendettement dispose d’un délai de 3 mois pour décider de l’orientation qu’elle va donner au dossier, tout d’abord pour étudier si la situation dont elle est saisie relève bien d’une situation d’endettement ou non (impossibilité de faire face à ses dettes). La commission de surendettement prend alors en compte plusieurs critères : la situation personnelle, familiale et professionnelle de la personne endettée ; ses dettes et son patrimoine ; sa capacité de remboursement, c’est-à-dire ce qu’elle peut payer chaque mois pour rembourser ses dettes ; ainsi que sa bonne foi.

Dans le cas où une situation est considérée comme recevable par la commission de surendettement, cette dernière a pour mission de trouver des solutions pour remédier aux difficultés financières de la personne ou du ménage concerné et d’assurer son désendettement.

Si un bien immobilier est détenu par ces personnes, la commission de surendettement propose un plan de remboursement négocié (un « plan conventionnel de redressement ») entre elles et leurs créanciers, c’est-à-dire par exemple l’étalement du paiement intégral des dettes, la diminution du montant des remboursements, la réduction du taux d’intérêt des crédits en cours, la vente du bien, ou encore le gel temporaire des dettes. Ce plan de remboursement, qui doit permettre le maintien de la personne endettée dans sa résidence principale, ne doit pas excéder une durée de 7 ans.

En l’absence de bien immobilier ou dans le cas d’un refus par les créanciers d’un plan conventionnel de redressement, la commission de surendettement a la possibilité d’imposer certaines mesures aux créanciers et à la personne endettée.

Dans ces deux cas où la situation financière des personnes permettent d’envisager une solution pour régler leurs dettes, il est alors possible de mettre en place un gel provisoire des remboursements de ces dernières, ou de définir des mensualités adaptées pour le faire.

S’il s’avère que la situation financière, au contraire, ne permet pas aux intéressés de payer leurs dettes, la commission de surendettement dispose alors de deux moyens qui ont pour conséquence d’effacer l’intégralité des arriérés : imposer un rétablissement personnel (l’effacement des dettes) sans liquidation judiciaire ou, en présence d’actif significatif, saisir le juge du tribunal judiciaire, avec l’accord des personnes endettées, afin d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Pour les personnes dont la situation financière est prise en charge par une commission de surendettement, il y a plusieurs conséquences par rapport à leurs dettes. Si elles font l’objet de saisies, ces dernières sont suspendues. Si elles sont sous le coup d’une expulsion, la commission de surendettement peut demander au juge sa suspension. Leurs créanciers sont avertis et ne peuvent pas modifier les contrats qui les lient. Leur banque doit leur proposer un compte bancaire et des moyens de paiement adaptés, elle ne peut pas leur facturer des frais en raison d’impayés, et ces personnes doivent bénéficier de commissions bancaires réduites en tant que « clientèle fragile ».

De son côté, la personne dont la situation financière est étudiée par une commission de surendettement doit s’engager à ne pas aggraver son endettement et ne pas vendre des éléments de son patrimoine. Elle doit continuer à payer son loyer et ses factures courantes (électricité, téléphone, etc.), régler les pensions alimentaires, les prestations compensatoires et les amendes, et surtout équilibrer son budget. En revanche, elle cesse de régler ses dettes en retard.