Pénalités de remboursement anticipé : qu'est-ce que c'est ? Est-ce négociable ?

Comme le définit le Code de la consommation, « un emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité », un prêt qu’il a contracté pour acquérir un bien immobilier, un véhicule ou autres. Ce remboursement peut néanmoins être délimité par l’organisme prêteur en termes de montant et, si la situation est prévue au contrat, des pénalités pour remboursement anticipé, dont le montant est encadré par la loi, peuvent être appliquées.

Rembourser son crédit immobilier par anticipation : l’application de pénalités financières

Une personne qui a contracté un crédit immobilier ou à la consommation peut, à tout moment, s’il le souhaite, en raison par exemple d’une rentrée d’argent imprévu, de la vente de son bien s’il s’agit d’un prêt immobilier, si le prêt arrive bientôt à échéance, ou encore en cas de rachat de crédit, rembourser prématurément l’argent qu’il doit encore à son organisme prêteur. On parle alors de remboursement d’un crédit par anticipation. L’organisme prêteur ne peut pas s’opposer à un remboursement anticipé et l’emprunteur à n’a pas à justifier sa décision.

Dans cette situation, l’emprunteur a le choix de rembourser entièrement les sommes encore dues ou seulement une partie. Toutefois, certains établissements financiers n’autorisent pas le remboursement anticipé d’un prêt si le montant restant encore à verser est égal ou inférieur à 10 % du montant total de l’emprunt, à moins qu’il s’agisse de solder le prêt.

Cependant, le remboursement d’un crédit par anticipation peut donner lieu au paiement d’une indemnité, aussi appelée pénalité de remboursement anticipé (PRA) ou indemnité de remboursement par anticipation (IRA). Il ne s’agit pas d’une obligation mais la plupart des organismes bancaires appliquent cette clause car un remboursement par anticipation d’un prêt représente un manque à gagner pour eux. Dans tous les cas, l’existence de pénalités pour le remboursement anticipé d’un prêt doit être mentionnée dans le contrat de départ signé entre les deux parties.

Un emprunteur qui souhaite rembourser son prêt par anticipation doit en avertir son organisme financier par le biais d’une demande écrite. À réception, le prêteur est dans l’obligation de fournir gratuitement et rapidement toutes les informations nécessaires pour effectuer cette démarche, et en particulier mentionner quelles seront les conséquences financières en termes de pénalités de remboursement anticipé, sous la forme d’une estimation chiffrée.

Le montant des pénalités de remboursement anticipé est encadré par la loi

Si la banque a prévu le paiement de pénalités par l’emprunteur en cas de remboursement anticipé d’un prêt immobilier, le montant de ces dernières doit remplir certaines conditions qui sont définies par le Code de la consommation.

Les pénalités de remboursement anticipé ne peuvent pas en effet dépasser un certain montant : 3 % du capital restant à rembourser et le montant de 6 mois d’intérêts en prenant comme référence le capital remboursé par anticipation auquel est appliqué le taux moyen en vigueur pour le prêt.

S’il s’agit d’un crédit au taux d’intérêts variable en ce qui concerne les prêts immobiliers en particulier, ces pénalités peuvent être majorées de ce que l’on appelle les intérêts compensateurs, c’est-à-dire le montant qui permet d'assurer au prêteur un taux moyen d’intérêt prévu au départ du prêt.

En ce qui concerne les pénalités de remboursement concernant un crédit à la consommation, ces dernières sont plus élevées si le terme du prêt est éloigné. Ainsi, leur montant ne peut pas être supérieur à 0,5 % du montant du prêt si le remboursement anticipé intervient moins d’un an avant son échéance normale.

Si le remboursement est effectué plus d’un an avant la fin du crédit, les pénalités ne peuvent pas dépasser 1 % de son montant.

À noter : quel que soit le moment du remboursement anticipé d’un crédit à la consommation, les pénalités ne peuvent pas être supérieures au montant des intérêts que l’emprunteur aurait dû payer entre la date de remboursement et celle de l’échéance du prêt.

Dans quels cas peut-on être exonéré des pénalités de remboursement anticipé ou les négocier ?

Dans le cas du remboursement anticipé d’un crédit immobilier

Un emprunteur qui rembourse son crédit immobilier par anticipation, et pour qui des pénalités sont prévues dans son contrat de départ, peut néanmoins en être exonéré dans certaines situations qui s’appliquent aux prêts conclus à compter du 1^er juillet 1999.

Ainsi, son organisme financier ne peut pas l’obliger à payer ces pénalités si son remboursement anticipé est justifié par la vente du logement qu’il finance grâce son prêt suite à un changement de lieu de travail pour lui ou de la personne qui vit en couple avec lui.

De la même manière, l’emprunteur n’est pas tenu de verser des pénalités de remboursement anticipé s’il est dans l’obligation de cesser son activité professionnelle, suite à un licenciement par exemple. Si c’est la personne avec qui il vit en couple qui se retrouve dans cette situation, les pénalités de remboursement ne sont pas non plus dues par l’emprunteur.

Enfin, le décès de l’emprunteur, ou de son conjoint, exonère de devoir les pénalités prévues au contrat de prêt.

Dans le cas du remboursement anticipé d’un crédit à la consommation

Dans le cas d’un crédit à la consommation remboursé avant son terme, l’organisme prêteur ne peut pas demander à son client de payer des pénalités de remboursement dans certaines situations : le remboursement par anticipation d’un découvert bancaire, d’un crédit renouvelable, d’un crédit dont le taux n’est pas fixe à la date du remboursement anticipé, d’un crédit amortissable lorsque le montant remboursé avant le terme du contrat est inférieur à 10 000 euros.

En revanche, des indemnités peuvent être demandées dans le cas du remboursement anticipé d’un prêt personnel ou d’un crédit affecté de plus de 10 000 euros au cours d’une période de 12 mois.

Il faut savoir également qu’il est toujours possible, au moment de signer un prêt, de négocier avec son établissement financier pour que des pénalités de remboursement anticipé ne soient pas appliquées si le cas se présente. De plus, les crédits à la consommation signés avant le 30 avril 2011 ne sont pas asujettis aux pénalités de remboursement anticipé.