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Donation à ses descendants : procédure, limite, quel coût ?

Donation à ses descendants : procédure, limite, quel coût ?

Si vous avez de l’argent ou des biens et que vous désirez le transmettre à vos descendants du temps de votre vivant, sachez que c’est possible. Vous pouvez ainsi aider financièrement vos enfants en leur donnant des biens immobiliers ou des liquidités qui sont considérés comme avance sur héritage, car ils sont retirés de votre patrimoine.

Cette donation est intéressante, car elle permet de léguer une partie de votre capital à vos descendants sans payer de droits de succession. Elle est plafonnée et peut s’effectuer qu’au bout d’un certain nombre d’années. Voici la procédure et les règles de la donation à vos descendants.

Donation d’un bien immobilier

Si vous désirez faire une donation à vos enfants portant sur un bien immobilier, sachez qu’il existe un abattement de 100 000 € par enfant sur la valeur vénale de ce bien. Cet abattement peut se faire tous les 15 ans. Il est valable sur chacun des parents d’un enfant. Ainsi, un enfant d’un même couple peut recevoir un bien immobilier du temps tous les quinze ans. L’abattement sera alors de 200 000 €. Il existe aussi d’autres exonérations concernant les donations de :

  • Immeubles neufs lorsque les logements sont à usage d’habitation achetés entre septembre 2014 et décembre 2016
  • Quand un permis de construire a été obtenu entre septembre 2014 et décembre 2016
  • Des immeubles historiques
  • Immeubles neufs acquis entre juin 1993 et décembre 1994
  • Immeubles neufs acquis entre août et décembre 1995
  • Logements locatifs entre août 1995 et décembre 1996

Donation d’argent

Vous pouvez donner une somme d’argent à vos enfants ou autres descendants directs. Elle est exonérée de droits de donation jusqu’à 31 865 € et vient se rajouter à l’abattement de 100 000 € s’il y a une donation immobilière. Cet abattement est aussi renouvelable tous les 15 ans. S’il s’agit d’argent, vous devez avoir moins de 80 ans et votre bénéficiaire, plus de 18 ans ou être un mineur émancipé.

La donation, exception faite de dons manuels (argent liquide) fait obligatoirement l’objet d’un acte passé devant notaire. Vos descendants peuvent ainsi recevoir une partie de votre patrimoine en franchise d’impôts tous les quinze ans.

La rédaction d’une donation

La donation est rédigée par le notaire qui va être en charge de toutes les formalités. Dès l’acte signé, elle est à effet immédiat. Toutefois, pour qu’elle soit valable juridiquement, le bénéficiaire doit l’accepter. Il se nomme le donataire. Pour accepter une donation, un donataire doit donner son accord par écrit devant le notaire ou par une personne à qui il a donné procuration. Cette signature n’est pas suffisante, car jusqu’à la signature définitive, le donateur peut l’annuler à tout moment sauf si le donataire est un enfant. Pour que vous puissiez être donateur, vous devez aussi être sain d’esprit.

La réserve d’usufruit

Si vous donnez votre logement à vos descendants du temps de votre vivant, vous pourrez continuer à résider dedans jusqu’à votre décès. Dans ce cas, vous donnez la nue-propriété et en conservez l’usufruit. Si le bien est une résidence que vous louez, si vous le donnez en nue-propriété, c’est vous qui continuez à percevoir les loyers jusqu’à votre décès. Les nus-propriétaires ne pourront pas habiter le bien, mais devront acquitter certaines sommes comme les gros travaux, jusqu’à votre décès. Par contre, ils ne paieront pas de droits sur le bien lorsqu’ils le récupèreront en pleine propriété.

Donation sur des valeurs mobilières

Si vous faites donation de valeurs mobilières et désirez en conserver l’usufruit, il s’agit alors de donation temporaire d’usufruit. Vous percevez les dividendes, mais n’avez pas le droit de vendre ces valeurs mobilières sans l’accord du ou des nus-propriétaires. En pratique, vous pourrez le faire sous condition de préserver la valeur de votre portefeuille.

Révocation d’une donation de votre vivant

Vous avez le droit d’annuler une donation consentie sous certaines conditions qui portent sur l’arrivée d’un enfant, l’ingratitude du donataire ou l’inexécution des charges.

Dans le cas où il arrive un enfant après avoir consenti la donation, vous pouvez la révoquer, car vous ne l’auriez jamais faite si vous étiez parent

Lorsque l’ingratitude du donataire est constatée, c’est qu’il :

  • Attente à votre vie
  • Refuse une aide alimentaire
  • Est déclaré coupable d’injures envers le donateur

Cette révocation est consentie par le tribunal

Lorsqu’il y a inexécution de charges comme l’entretien du logement, par exemple, le tribunal peut aussi ordonner la révocation de la donation.

Abattements fiscaux des bénéficiaires d’une donation

Selon le degré de parenté que vous avez avec vos descendants, les abattements ne sont pas les mêmes. Si vous n’avez pas d’enfants ou de petits-enfants, vous pouvez donner une somme d’argent à vos neveux par exemple. Elle peut s’effectuer en espèces, par chèque ou virement. Elle est exonérée de droits de donations en dessous et jusqu’à 31 865 €.

Voici un tableau récapitulant les abattements en fonction du lien de parenté que vous avez avec vos ayant-droit.

Bénéficiaire

Abattement

Enfant

100 000 €

Parent

100 000 €

Petit-enfant

31 865 €

Conjoint

80 724 €

Partenaire PACS

80 724 €

Sœur ou frère

15 932 €

Nièce ou neveu

7 967 €

Arrière-petit-enfant

5 310 €

Les enfants et arrière-petits-enfants ont aussi droit à un abattement de 31 865 € en cas de don d’argent tous les 15 ans sous conditions que vous ayez moins de 80 ans et qu’ils soient majeurs.

Récapitulatif des coûts notariés d’une donation au-delà des abattements

Valeur de la donation

Somme en argent ou titres

Autres biens (immobiliers, meubles, etc.

< ou = à 6 500 €

2.8404 %

5. 9172 %

Entre 6 501 € et 17 000 €

1.1712 %

2.4408 %

Entre 17 001 € et 60 000 €

0.7812 %

1.6272 %

Au-delà de 60 000 €

0.5856 %

1.2204 %

À noter : Par rapport à la crise majeure économique actuelle due au Covid 19, et jusqu’au 31 juin 2021, il existe une exonération de 100 000 e pour aider ses proches. Cette somme est exonérée d’impôts pour un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant si elle est destinée à la construction d’une résidence principale ; à des travaux énergétiques, à la création ou au développement d’une petite entreprise.

Si vous désirez faire donation d’un bien immobilier à vos descendants ou d’une somme d’argent, vous pouvez vous rapprocher de votre notaire afin d’entamer la procédure.

 
 

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