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Interdit bancaire et fiché au FICP : modalité, durée et conséquences

Interdit bancaire et fiché au FICP : modalité, durée et conséquences

Le fait d’émettre des chèques sans provision et le non remboursement d’un crédit constituent tous les deux des incidents de paiement. Dans le premier cas, le titulaire d’un compte bancaire à l’origine d’un chèque sans provision peut être interdit bancaire par sa banque, c’est-à-dire qu’il ne peut plus du tout émettre de chèques et il est inscrit au Fichier central des chèques (FCC). Dans le cas d’un incident de paiement concernant un crédit, l’emprunteur est enregistré cette fois au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), un fichier qui recense à l’attention des établissements de crédit les personnes qui ont déjà été dans cette situation.

Interdit bancaire : une sanction suite à l’émission de chèques sans provision

On parle d’interdit bancaire lorsqu’un particulier, titulaire d’un compte bancaire, a émis un ou plusieurs chèques sans provision, c’est-à-dire sans disposer des sommes disponibles sur son compte pour pouvoir régler ses dépenses.

Dans cette situation, la banque inscrit son client au Fichier central des chèques (FCC) et ce dernier ne peut plus du tout émettre de chèques. Cet interdit bancaire concerne tous les comptes qu’il possède, même dans d’autres banques. De la même manière, si le compte concerné par un interdit bancaire concerne plusieurs titulaires, ces derniers sont aussi touchés par cet interdit bancaire même s’ils ne sont pas personnellement à l’origine des chèques sans provision.

Le client à l’origine de l’émission d’un chèque sans provision est averti dans un premier temps par sa banque et, pour ne pas faire l’objet d’un interdit bancaire et être inscrit au FCC, il a la possibilité de régulariser sa situation en approvisionnant son compte, en réglant directement son créancier en espèces ou par virement, ou en demandant à sa banque de bloquer la somme non payée pour régler le chèque s’il est représenté par le créancier.

Si le client ne régularise pas sa situation, la banque rejette le ou les chèques concernés et doit obligatoirement avertir la Banque de France qui gère le FCC. Parallèlement, la banque adresse une lettre d’injonction à son client qui le contraint à restituer tous les chèques qu’il a en sa possession, même ceux d’autres banques, et à ne plus émettre d’autres chèques avant cinq ans, durée d’inscription au FCC, à moins qu’il régularise sa situation avant la fin de ce délai. Pendant toute cette durée, le titulaire du compte est dit « interdit bancaire ».

De plus, la banque facture à son client des frais par chèque rejeté pour non provision : au maximum 30 euros pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 euros et 50 euros pour ceux d’un montant supérieur à 50 euros.

Le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

On appelle le FICP, c’est-à-dire le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, un support d’information qui recense les incidents de remboursement de crédit, ainsi que les mesures imposées ou recommandées mises en place dans le cadre d’une procédure de surendettement telles que par exemple les plans conventionnels de redressement ou les procédures de rétablissement personnel.

Le FICP est géré par la Banque de France. Les informations qui y sont mentionnées concernent, en matière de crédit, seulement les incidents de paiement de personnes physiques qui ont souscrit des prêts non destinés à financer une opération d’ordre professionnel, auprès d’établissements de crédit habilités comme les banques, les sociétés de crédit, les associations attribuant des micro-crédits, etc. L’objectif du FICP est d’alerter les établissements qui prêtent de l’argent aux particuliers des risques à accorder un crédit à une personne qui a déjà connu des incidents de paiement.

Concrètement, en matière de crédits, il est possible pour un particulier d’être inscrit au FICP s’il présente du retard dans le remboursement de son prêt. Dans cette situation, l’établissement qui lui a prêté de l’argent doit, dans un premier temps, lui demander de régulariser sa situation dans les 30 jours et, s’il ne le fait pas, lui signifier qu’il demandera son inscription au FICP.

À l’issue de ce délai, et sans réponse ou remboursement du particulier, l’établissement de crédit demande à la Banque de France son inscription au FICP et avertit le particulier de sa démarche par courrier.

Les motifs d’inscription au FICP doivent être « caractérisés », c’est-à-dire qu’ils doivent remplir l’une ou l’autre de ces conditions : un retard de remboursement d’un crédit correspondant à deux échéances mensuelles consécutives ; un retard de remboursement de plus de 60 jours pour les crédits aux échéances autres que mensuelles ; un retard de paiement d’un montant au moins égal à 500 euros non régularisé dans les 60 jours qui suivent une mise en demeure de payer de la part de l’établissement pour un crédit sans échéances échelonnées tel qu’un découvert bancaire ; la mise en route d’une procédure judiciaire ou la prononciation de la déchéance du terme, soit la fin du contrat de prêt à l’initiative de la banque, avec pour conséquence pour le particulier le remboursement immédiat de la totalité de son crédit.

L’inscription au FICP pour motif de retard de paiement d’un crédit vaut en principe pour une durée de 5 ans, mais peut durer, selon les situations, jusqu’à 7 ans.

Selon la loi, les particuliers qui ont dû faire face à des problèmes pour rembourser leur crédit ne sont pas systématiquement interdits de prêt si leur banque à procéder à leur inscription sur le FICP. Rien n’oblige, en effet, un établissement de crédit de refuser un emprunteur qui est mentionné sur ce fichier. Dans tous les cas, les organismes bancaires sont libres de faire souscrire un prêt à qui bon leur semble, même si le client est inscrit sur le FICP, une information dont dispose systématiquement les organismes de crédit dans le dossier de demande de prêt.

Pour ne plus être inscrit au FICP, un particulier doit avoir remboursé la totalité des montants correspondant à ses retards de paiement ou toutes les sommes qu’il doit si l’établissement de crédit a prononcé une déchéance du terme. Seulement une fois ces conditions réunies, l’établissement de crédit demande à la Banque de France la suppression du FICP de la personne concernée et l’effacement de ses informations.

 
 

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