Qu'est-ce qu'un avis d'échéance en assurance ?
Le site Internet Assurance Banque Épargne Info Service définit l’avis d’échéance en matière d’assurance comme le « document adressé à l’assuré pour le paiement de sa cotisation. Ce document précise notamment le montant et la date de paiement ». Qu’il s’agisse de contrats d’assurance auto, logement, santé, etc., l’avis d’échéance est aussi un document qui reprend les caractéristiques du contrat souscrit et qui mentionne les modalités dont dispose l’assuré en matière de renouvellement ou de résiliation de son contrat d’assurance. L’avis d’échéance est donc un élément à ne pas négliger pour un assuré.
Avis d’échéance : de quoi parle-t-on ? Que contient-il ?
Toute personne qui souscrit un contrat d’assurance entend forcément parler par son assureur du terme « avis d’échéance ». Un contrat d’assurance désigne une convention par laquelle un assureur s'engage à verser à un assuré une somme d'argent destinée à réparer un préjudice qu’il a subi à l’occasion d'un sinistre, en échange du paiement d'une somme versée par l’assuré, le plus souvent appelée prime d’assurance.
Il existe deux grands types de catégories d’assurances : les assurances dites de « dommages » qui couvrent les préjudices subis par les biens de l’assuré et prennent en charge les paiements dus par l’assuré quand sa responsabilité est mise en cause, et les assurances dites de « personnes » telles que par exemple les assurances santé, décès, invalidité, chômage, etc.
En matière de contrat d’assurance, il existe des obligations applicables aux deux parties, et notamment l’obligation pour l’assureur de fournir à l’assuré toutes les informations concernant le contenu et les modalités du contrat qu’il a souscrit en matière de garanties couvertes, de niveau de cotisations d’assurance, de délai de contrat, de conditions de renouvellement ou de résiliation, etc.
Le contenu de l’avis d’échéance
L'avis d'échéance, aussi appelé dans le langage courant l’appel de cotisation ou la prime d’assurance, fait partie des documents obligatoires que l’assureur doit fournir à l’assuré. Il s’agit d’un imprimé envoyé par courrier, mais qui peut être aussi un e-mail envoyé à l’assuré, par lequel l'assureur précise le montant de la somme à verser par l’assuré, somme composée de la cotisation nette due et des accessoires (ou frais), ainsi que la date à partir de laquelle l’assuré doit payer sa cotisation (on parle de date d'échéance).
L’avis d’échéance en assurance est transmis une fois par an à l’assuré, généralement en fin d’année. Ce document doit contenir certaines informations même si ce contenu n’est pas précisément défini par la loi.
Tout d’abord, l’avis d’échéance reprend les caractéristiques du contrat d’assurance souscrit, son numéro, les données personnelles de l’assuré, etc. Ensuite, il mentionne le montant de la prime d’assurance due pour l’année à venir et les modalités de paiement notamment en matière de délai. Enfin, l’avis d’échéance doit rappeler la date limite à laquelle l’assuré peut mettre fin à son contrat d’assurance. Il doit notamment à nouveau indiquer à l’assuré un élément qui lui a été fourni au moment de la souscription, soit sa faculté de demander la non-reconduction de son contrat dans un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de son avis d'échéance.
À quoi sert l’avis d’échéance en assurance ?
Connaître la date et les délais de paiement de sa cotisation assurance
Le premier rôle de l’avis d’échéance en assurance consiste à informer l’assuré de la date à partir de laquelle il doit verser sa cotisation, définie lors de la souscription de son contrat d’assurance, et le montant de la prime à payer.
À partir du moment où l’assuré a connaissance de son avis d’échéance, et donc de la date à partir de laquelle il doit régler la somme qu’il doit à son assureur, l’assuré dispose de 10 jours pour payer sa cotisation. Passé ce délai, et sans paiement, l’assureur lui adresse une lettre recommandée pour exiger son règlement. Si l’assuré ne paie toujours pas dans les 30 jours qui suivent l’expiration du premier délai de 10 jours, l’assureur peut suspendre son contrat et l’assuré n’est plus garanti.
Un document crucial en matière de résiliation de contrat d’assurance
L’avis d’échéance est aussi un document très important en ce qui concerne les droits des assurés en matière de résiliation de contrat d’assurance, notamment depuis la loi Chatel de janvier 2008 destinée entre autres à mieux protéger les consommateurs.
Ainsi, par l’intermédiaire de l’avis d’échéance, les assureurs sont dans l’obligation d’informer leurs assurés de la durée de préavis dont ils disposent pour résilier certains types de contrats d’assurance à leur échéance (contrats, hors assurances-vie, qui se renouvellent automatiquement chaque année ou qui couvrent essentiellement les particuliers). Cette durée doit être mentionnée dans l’avis d’échéance envoyé à l’assuré au moins 15 jours avant cette date limite. L’assuré dispose ensuite de 20 jours à compter de l’envoi de cet avis d’échéance pour décider de résilier son contrat ou non.
Dans le cas où l’assureur ne fait pas parvenir cet avis d’échéance dans les délais fixés par le loi, l’assuré peut résilier son contrat d’assurance à tout moment.
À noter : la loi Hamon, entrée en vigueur en 2015, a encore simplifié les modalités de résiliation des contrats d’assurance. L’assuré qui a souscrit un contrat d’assurance auto, multirisque habitation, ou encore un contrat de mutuelle complémentaire santé, peut mettre fin à tout moment à son contrat à partir du moment où ce dernier a plus de 12 mois d’ancienneté.
Autres dossiers
-
Code de la consommation : quel fonctionnement et quelle utilité ? Le Code de la consommation désigne le recueil de l’ensemble des dispositions légales relatives au droit de la consommation, droit qui est un sous-ensemble du droit des affaires destiné à régir...
-
Qu'est-ce que le montant restant dû ? Le montant restant dû d’un crédit désigne, pour faire court, le solde d’un prêt à un moment précis, c’est-à-dire les sommes qu’il reste à rembourser par l’emprunteur, taux...
-
Quelle différence entre le capital emprunté et le capital restant dû ? Lorsque l’on s’engage dans un crédit à la consommation ou un crédit immobilier, il est important de bien comprendre les termes utilisés par les organismes prêteurs. D’abord, pour pouvoir...
-
Comprendre le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) En matière de crédit à la consommation et immobilier, le Taux annuel effectif global (TAEG) correspond au coût, en pourcentage de la somme empruntée, des frais engendrés par un prêt et permet...
-
Carte bancaire : comment la choisir ? Nos conseils Afin de ne pas manquer de liquidités ou de pouvoir régler ses achats dans les magasins ou sur Internet, il existe, aujourd’hui, de nombreuses cartes bancaires. Certaines ne sont valables que sur...
-
Quels sont les différents types de comptes bancaires ? Lorsque vous désirez ouvrir un compte bancaire dans une agence, il vous est souvent demandé quel compte vous souhaitez. En effet, il existe différents comptes bancaires au-delà du compte courant...
-
La caution solidaire : définition, dans quel cadre est-elle employée ? Décider d’être caution solidaire d’un tiers représente un engagement important. Se porter ainsi caution signifie en effet devoir se substituer à lui en cas de défaillance financière et...
-
Financement participatif ou crowdfunding : caractéristiques et fonctionnement Le financement participatif (ou crowdfunding en anglais) désigne une forme de financement de projets divers (culturels, artistiques, environnementaux, entrepreneurials, etc.) alternative qui ne...
-
Capacité d'emprunt et capacité d'endettement : quelle différence ? Capacité d’emprunt et capacité d’endettement sont des termes dont vous entendrez forcément parler si vous envisagez d’emprunter de l’argent auprès d’une banque ou d’un organisme...
-
10 façons de se faire un complément de salaire La vie devient de plus en plus dure et vos économies s’envolent. Vous avez un peu de temps devant vous ? Alors pourquoi ne pas en profiter pour vous faire un complément de salaire assez...
-
Chèque certifié : qu'est-ce que c'est ? Quelle différence avec un chèque de banque ? Un chèque certifié et un chèque de banque désignent tous les deux des moyens de paiement sécurisés pour ceux qui en sont bénéficiaires. Ils sont en effet émis par la banque et assurent que...
-
Qu'est-ce qu'un contentieux bancaire ? Comment le résoudre ? Un contentieux bancaire désigne tous les désaccords ou litiges entre une banque et son client, qu’ils soient du fait de ce dernier ou de l’établissement bancaire. En cas de contentieux...