Qu'est-ce qu'un avis d'échéance en assurance ?

Le site Internet Assurance Banque Épargne Info Service définit l’avis d’échéance en matière d’assurance comme le « document adressé à l’assuré pour le paiement de sa cotisation. Ce document précise notamment le montant et la date de paiement ». Qu’il s’agisse de contrats d’assurance auto, logement, santé, etc., l’avis d’échéance est aussi un document qui reprend les caractéristiques du contrat souscrit et qui mentionne les modalités dont dispose l’assuré en matière de renouvellement ou de résiliation de son contrat d’assurance. L’avis d’échéance est donc un élément à ne pas négliger pour un assuré.

Avis d’échéance : de quoi parle-t-on ? Que contient-il ?

Toute personne qui souscrit un contrat d’assurance entend forcément parler par son assureur du terme « avis d’échéance ». Un contrat d’assurance désigne une convention par laquelle un assureur s'engage à verser à un assuré une somme d'argent destinée à réparer un préjudice qu’il a subi à l’occasion d'un sinistre, en échange du paiement d'une somme versée par l’assuré, le plus souvent appelée prime d’assurance.

Il existe deux grands types de catégories d’assurances : les assurances dites de « dommages » qui couvrent les préjudices subis par les biens de l’assuré et prennent en charge les paiements dus par l’assuré quand sa responsabilité est mise en cause, et les assurances dites de « personnes » telles que par exemple les assurances santé, décès, invalidité, chômage, etc.

En matière de contrat d’assurance, il existe des obligations applicables aux deux parties, et notamment l’obligation pour l’assureur de fournir à l’assuré toutes les informations concernant le contenu et les modalités du contrat qu’il a souscrit en matière de garanties couvertes, de niveau de cotisations d’assurance, de délai de contrat, de conditions de renouvellement ou de résiliation, etc.

Le contenu de l’avis d’échéance

L'avis d'échéance, aussi appelé dans le langage courant l’appel de cotisation ou la prime d’assurance, fait partie des documents obligatoires que l’assureur doit fournir à l’assuré. Il s’agit d’un imprimé envoyé par courrier, mais qui peut être aussi un e-mail envoyé à l’assuré, par lequel l'assureur précise le montant de la somme à verser par l’assuré, somme composée de la cotisation nette due et des accessoires (ou frais), ainsi que la date à partir de laquelle l’assuré doit payer sa cotisation (on parle de date d'échéance).

L’avis d’échéance en assurance est transmis une fois par an à l’assuré, généralement en fin d’année. Ce document doit contenir certaines informations même si ce contenu n’est pas précisément défini par la loi.

Tout d’abord, l’avis d’échéance reprend les caractéristiques du contrat d’assurance souscrit, son numéro, les données personnelles de l’assuré, etc. Ensuite, il mentionne le montant de la prime d’assurance due pour l’année à venir et les modalités de paiement notamment en matière de délai. Enfin, l’avis d’échéance doit rappeler la date limite à laquelle l’assuré peut mettre fin à son contrat d’assurance. Il doit notamment à nouveau indiquer à l’assuré un élément qui lui a été fourni au moment de la souscription, soit sa faculté de demander la non-reconduction de son contrat dans un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de son avis d'échéance.

À quoi sert l’avis d’échéance en assurance ?

Connaître la date et les délais de paiement de sa cotisation assurance

Le premier rôle de l’avis d’échéance en assurance consiste à informer l’assuré de la date à partir de laquelle il doit verser sa cotisation, définie lors de la souscription de son contrat d’assurance, et le montant de la prime à payer.

À partir du moment où l’assuré a connaissance de son avis d’échéance, et donc de la date à partir de laquelle il doit régler la somme qu’il doit à son assureur, l’assuré dispose de 10 jours pour payer sa cotisation. Passé ce délai, et sans paiement, l’assureur lui adresse une lettre recommandée pour exiger son règlement. Si l’assuré ne paie toujours pas dans les 30 jours qui suivent l’expiration du premier délai de 10 jours, l’assureur peut suspendre son contrat et l’assuré n’est plus garanti.

Un document crucial en matière de résiliation de contrat d’assurance

L’avis d’échéance est aussi un document très important en ce qui concerne les droits des assurés en matière de résiliation de contrat d’assurance, notamment depuis la loi Chatel de janvier 2008 destinée entre autres à mieux protéger les consommateurs.

Ainsi, par l’intermédiaire de l’avis d’échéance, les assureurs sont dans l’obligation d’informer leurs assurés de la durée de préavis dont ils disposent pour résilier certains types de contrats d’assurance à leur échéance (contrats, hors assurances-vie, qui se renouvellent automatiquement chaque année ou qui couvrent essentiellement les particuliers). Cette durée doit être mentionnée dans l’avis d’échéance envoyé à l’assuré au moins 15 jours avant cette date limite. L’assuré dispose ensuite de 20 jours à compter de l’envoi de cet avis d’échéance pour décider de résilier son contrat ou non.

Dans le cas où l’assureur ne fait pas parvenir cet avis d’échéance dans les délais fixés par le loi, l’assuré peut résilier son contrat d’assurance à tout moment.

À noter : la loi Hamon, entrée en vigueur en 2015, a encore simplifié les modalités de résiliation des contrats d’assurance. L’assuré qui a souscrit un contrat d’assurance auto, multirisque habitation, ou encore un contrat de mutuelle complémentaire santé, peut mettre fin à tout moment à son contrat à partir du moment où ce dernier a plus de 12 mois d’ancienneté.