Code de la consommation : quel fonctionnement et quelle utilité ?

Le Code de la consommation désigne le recueil de l’ensemble des dispositions légales relatives au droit de la consommation, droit qui est un sous-ensemble du droit des affaires destiné à régir les entreprises, les activités professionnelles commerciales ou industrielles, et les actes de commerces occasionnels. Le Code de la consommation a été créé dans le but de protéger les consommateurs dans tous leurs actes de consommation avec des professionnels.

À quoi sert le Code de la consommation ? De quoi s’agit-il ?

Le Code de la consommation est un recueil de lois imposant comme il en existe dans d’autres domaines comme, par exemple, le Code du travail qui rassemble les lois et règles en matière du droit du travail, le Code de l’urbanisme, le Code pénal, le Code de l’environnement, etc.

Le Code de consommation a été créé en France par une loi de 1978 suite à la naissance du droit de la consommation au début des années 1970. Les lois relatives au droit de la consommation applicables aujourd’hui, et toujours en constante évolution, sont apparues à un moment où la société de consommation, que l’on appelle consommation « de masse », s’est fortement développée, avec pour conséquence de placer le consommateur en position de faiblesse dans ce contexte, en particulier en face d’enseignes de plus en plus grandes et puissantes.

Le droit de la consommation et le recueil des dispositions légales qui va avec (le Code de la consommation) désignent donc le droit qui a pour but de protéger les consommateurs dans leurs actes de consommation qu’il s’agisse de l’achat de biens ou de l’achat de services. Plus précisément, le droit de la consommation et son Code régissent les relations entre les consommateurs et les professionnels.

Le Code civil (l’ensemble des lois et règles qui portent sur la vie des citoyens) contient déjà des dispositions concernant la protection des consommateurs. Mais le Code de la consommation va encore plus loin en prévoyant tous les cas où le consommateur se trouvent dans une situation d’infériorité face aux professionnels, par exemple à l’occasion d’une vente réalisée à son domicile ou une vente à distance, quand il souscrit un crédit immobilier ou à la consommation, etc.

Le Code de la consommation prévoit ainsi de nombreux garde-fous pour protéger le consommateur en particulier en ce qui concerne les contenus des contrats commerciaux qu’il signe notamment. À titre d’exemple aussi, le Code de la consommation a instauré un droit de réflexion et un droit de rétractation pour les consommateurs, qui s’appliquent dans certaines conditions et qui permettent de bien se renseigner avant de signer un contrat ou de se rétracter une fois ce dernier signé.

Champs des dispositions légales contenues dans le Code de la consommation

Le Code de la consommation représente un document très conséquent, preuve de l’étendue des lois et règles qui existent pour protéger le consommateur en position de faiblesse face aux professionnels lors de leurs actes de consommation.

Concrètement, le Code de la consommation est composée de 8 « Livres » qui comportent chacun des sous-parties classées en « Titres » décomposés en « Chapitres », le tout référencé par des articles du type « Articles L111 ».

Les thèmes des 8 Livres qui constituent le Code de consommation donnent une bonne idée des sujets concernés par cette ensemble de dispositions légales, et surtout des situations où la protection du consommateur est un sujet majeur.

C’est aussi dans le Code de la consommation que l’on trouve toutes les procédures existantes et mises à la disposition des consommateurs qui connaissent un litige avec un professionnel, ainsi que les sanctions qui peuvent être appliquées à ces derniers.

Outre la définition des règles applicables aux pratiques commerciales entre les consommateurs et les professionnels, le Code de la consommation traite également des situations de surendettement des particuliers, très souvent en lien avec la souscription de crédits à la consommation ou immobiliers. Il définit aussi les conditions d’inscription au Fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés.

Enfin, le Code de la consommation précise également quels sont les associations et organismes habilités à défendre les consommateurs.

Passage en revue des grands sujets contenus dans le Code de la consommation, dont l’ensemble des dispositions légales sont disponibles en intégralité sur le site du service public de la diffusion du droit, Légifrance :

Livre I : Information des consommateurs et pratiques commerciales

Titre I : Information des consommateurs

• Chapitre I : Obligation générale d’information précontractuelle
• Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
• Chapitre III : Autres informations
• Chapitre IV : Remise des contrats-types

Titre II : Pratiques commerciales

• Chapitre I A : Pratiques commerciales encouragées
• Chapitre I : Pratiques commerciales interdites
• Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées

Titre III : Sanctions

• Chapitre I : Information des consommateurs
• Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées

Titre IV : Dispositions relatives à l’outre-mer

Livre II : Formation et exécution des contrats

Titre I : Conditions générales des contrats

• Chapitre I : Présentation des contrats
• Chapitre II : Clauses abusives
• Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique
• Chapitre IV : Arrhes et acomptes
• Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services
• Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque
• Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
• Chapitre VIII : Prescription
• Chapitre IX : Dispositions d’ordre public

Titre II : Règles de formation et d’exécution de certains contrats

• Chapitre I : Contrats conclus à distance et hors établissement
• Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
• Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
• Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

Titre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers

• Chapitre I : Dispositions communes
• Chapitre II : Droit applicable aux contrats

Titre IV : Sanctions

• Chapitre I : Conditions générales des contrats
• Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats

Titre V : Dispositions relatives à l’outre-mer

• Chapitre I : Conditions générales des contrats
• Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats
• Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers

Livre III : Crédit

Titre I : Opérations de crédit

• Chapitre I : Définitions
• Chapitre II : Crédit à la consommation
• Chapitre III : Crédit immobilier
• Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
• Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation

Titre II : Activité d’intermédiaire

• Chapitre I : Champ d’application
• Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs

Titre III : Cautionnement

• Chapitre I : Formalisme
• Chapitre II : Proportionnalité
• Chapitre III : Information en cours d'exécution

Titre IV : Sanctions

• Chapitre I : Opérations de crédit
• Chapitre II : Activité d'intermédiaire
• Chapitre III : Cautionnement

Titre V : Dispositions relatives à l’outre-mer

• Chapitre I : Opérations de crédit
• Chapitre II : Activité d'intermédiaire
• Chapitre III : Cautionnement
• Chapitre IV : Sanctions

Livre IV : Conformité et sécurité des produits et services

Titre I : Conformité

• Chapitre I : Obligation générale de conformité
• Chapitre II : Mesures d'application
• Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits
• Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements

Titre II : Sécurité

• Chapitre I : Obligation générale de sécurité
• Chapitre II : Mesures d'application
• Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs
• Chapitre IV : Dispositions communes
• Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord

Titre III : Valorisation des produits et services

• Chapitre I : Appellations d'origine
• Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité
• Chapitre III : Certification de conformité

Titre IV : Fraudes

• Chapitre : tromperies

Titre V : Sanctions

• Chapitre I : Conformité
• Chapitre II : Sécurité
• Chapitre III : Valorisation des produits et services
• Chapitre IV : Fraudes
• Chapitre V : Dispositions communes

Titre VI : Dispositions relatives à l’outre-mer

• Chapitre I : Conformité
• Chapitre II : Valorisation des produits et services
• Chapitre III : Sécurité

Livre V : Pouvoirs d’enquête et suites données aux contrôles

Titre I : Recherche et constatation

• Chapitre I : Habilitations
• Chapitre II : Pouvoirs d'enquête

Titre II : Mesures consécutives aux contrôles

• Chapitre I : Mesures de police administrative
• Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
• Chapitre III : Transaction pénale
• Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative
• Chapitre V : Procédures devant les juridictions

Titre III : Sanctions

• Chapitre I : Recherche et constatation
• Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles

Titre IV : Dispositions relatives à l’outre-mer

• Chapitre : Recherche et constatation

Livre VI : Règlement des litiges

Titre I : Médiation

• Chapitre I : Définitions et champ d'application
• Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
• Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation
• Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
• Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
• Chapitre VI : Information et assistance du consommateur

Titre II : Actions en justice des associations de défense des consommateurs

• Chapitre I : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
• Chapitre II : Action en représentation conjointe
• Chapitre III : Action de groupe

Titre III : Sanctions

• Chapitre : Médiation

Titre IV : Dispositions relatives à l’outre-mer

• Chapitre I : Médiation
• Chapitre II : Action de groupe

Livre VII : Traitement des situations de surendettement

Titre I : Dispositions générales relatives au traitement des situations de surendettement

• Chapitre I : Définitions et champ d'application
• Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
• Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
• Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail

Titre II : Examen de la demande de traitement de la situation de surendettement

• Chapitre I : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
• Chapitre II : Recevabilité de la demande
• Chapitre III : État du passif
• Chapitre IV : Orientation du dossier

Titre III : Mesures de traitement des situations de surendettement

• Chapitre I : Détermination du montant des remboursements
• Chapitre II : Plan conventionnel
• Chapitre III : Mesures imposées

Titre IV : Rétablissement personnel

• Chapitre I : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
• Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
• Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Titre V : Fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés

• Chapitre I : Objet du fichier
• Chapitre II : Inscription et radiation

Titre VI : Sanctions

• Chapitre I : Sanctions civiles
• Chapitre II : Sanctions pénales

Titre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer

• Chapitre : Traitement des situations de surendettement

Livre VIII : Associations agréées de défense des consommateurs et institutions de la consommation

Titre I : Associations agréées de défense des consommateurs

• Chapitre : Agrément des associations

Titre II : Institutions de la consommation

• Chapitre I : Institut national de la consommation
• Chapitre II : Laboratoire national de métrologie et d'essais