Autorisation de découvert : fonctionnement ? Qui y a droit ?

Près d’un tiers des Français disent être à découvert au moins une fois par mois selon la plateforme Assurance Banque Épargne Info Service mise en place par la Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et par l'Autorité des marchés financiers (AMF). Une situation qui peut être très occasionnelle, ou récurrente surtout pour les ménages modestes. L’autorisation de découvert est une possibilité proposée par les banques pour permettre à leurs clients de faire face à leurs dépenses même quand leur compte est dans le rouge. Mais les conditions d’autorisation de découvert sont strictement définies et impliquent le paiement de frais.

L’autorisation de découvert : la continuité du fonctionnement d’un compte bancaire en cas de solde négatif

On parle de découvert lorsque le solde d’un compte bancaire est négatif, aussi appelé compte débiteur, c’est-à-dire qu’il n’est pas assez approvisionné pour que des opérations de banque soient réalisées.

Cette situation de découvert est normalement interdite par une banque. Mais personne n’est à l’abri de dépenses imprévues ou de problèmes personnels ou professionnels qui ont pour conséquence une baisse de revenus et le risque de voir son compte bancaire dans le rouge.

C’est pourquoi les banques proposent des autorisations de découvert à leurs clients afin que leur compte puisse momentanément continuer à fonctionner, même sans provisions, en acceptant des opérations de banque au débit, et qu’ils puissent ainsi par exemple honorer des dépenses telles que des prélèvements de loyer, de fournisseurs d’énergie, etc.

Une autorisation de découvert mentionne toujours la somme maximum que la banque tolère au débit d’un compte, ainsi que la durée possible de ce découvert. Cette dernière ne peut pas être supérieure à 3 mois consécutifs. Dans ce cas, la banque est dans l’obligation de faire une offre de crédit (appelé crédit utilisable par découvert en compte, d’une durée inférieure à un an) à son client destinée à résorber ses problèmes financiers. La banque peut également exiger le remboursement immédiat des sommes dues.

D’autre part, si une autorisation de découvert est proposée par une banque, le plafond de cette autorisation doit être mentionnée sur chaque relevé de compte mensuel du client.

Les différents types d’autorisation de découvert

Une banque a donc la possibilité de proposer une autorisation de découvert à ses clients. Cette autorisation peut être accordée de manière exceptionnelle et sans qu’il y ait besoin d’une mise en place d’un accord spécifique entre la banque et son client. Cette autorisation de découvert « automatique » intervient généralement dans le cas d’un accident ponctuel d’approvisionnement du compte bancaire et concerne des petites sommes.

Afin de faire face d’une manière plus générale aux situations de découvert qui peuvent se présenter, le plus souvent les banques proposent à leurs clients une autorisation de découvert définie dans la convention d’un compte bancaire, c’est-à-dire le document écrit qui mentionne toutes les informations concernant le fonctionnement du compte bancaire, les frais de gestion appliqués, les moyens de paiement mis à disposition, etc.

Dans ce cas, la convention de compte décrit les dispositions qui concernent la mise en place d’un découvert autorisé et détaillent les conditions d’utilisation d’une autorisation de découvert, ainsi que son coût. Ce document contractuel indique également les conséquences pour le client en cas de découvert non autorisé, notamment les frais appliqués, la possibilité de voir son compte bloqué, de devoir restituer ses moyens de paiement, ou encore le droit de la banque de prélever les sommes dues en cas de découvert bancaire sur d’autres comptes détenus par le client.

À tout moment, à l’initiative du client ou de la banque, l’autorisation de découvert peut être revue soit à la hausse, soit à la baisse. De la même manière, une autorisation de découvert peut être résiliée.

À noter : si aucune autorisation de découvert n’a été prévue à l’ouverture d’un compte, un client a la possibilité de demander une autorisation de découvert exceptionnelle en adressant un courrier dans ce sens à sa banque.

Combien coûte une autorisation de découvert ?

Si une banque peut autoriser un découvert à ses clients, ce service n’est pas gratuit. L’organisme bancaire facture en effet dans ce cas-là des intérêts débiteurs, aussi appelés le plus souvent des agios.

Ces agios peuvent prendre deux formes : forfaitaires ou proportionnels. Les agios forfaitaires désignent des intérêts dus par le client qui correspondent, comme leur nom l’indique, à une somme forfaitaire quels que soient le montant et la durée du découvert. Les agios proportionnels sont, eux, calculés en fonction de la durée et du montant moyen de l’utilisation d’un découvert, rapportés au taux annuel effectif global (TAEG), c’est-à-dire à un taux d’intérêt utilisé par les banques qui prend en compte la totalité des frais occasionnés par la souscription d'un prêt. Ce dernier est indiqué sur chaque relevé bancaire mensuel et il est toujours inférieur au taux d’usure. Le calcul des agios proportionnels se base ainsi sur la formule suivante : montant du découvert X nombre de jours X TAEG / 365.

Le plus souvent, les banques éditent tous les trimestres le décompte des agios dus et les facturent aux clients qui ont connu un découvert bancaire. De plus, les montants de ces agios apparaissent sur le récapitulatif annuel de l’ensemble des frais appliqués par la banque et qu’elle adresse en principe chaque début d’année à ses clients.

Attention, même avec une autorisation de découvert autorisé, des frais supplémentaires peuvent être facturés par une banque quand ce découvert est dépassé. Dans ce cas, des agios à un taux majoré sont appliqués. En plus de ces frais, un client qui dépasse son autorisation de découvert peut aussi se voir appliquer des frais supplémentaires dits « d’incidents de paiement ». La banque peut également décider de clôturer son compte et d’inscrire son client au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) géré par la Banque de France.

L’autorisation de découvert selon la situation des clients d’une banque

La plupart des banques proposent des autorisations de découverts bancaires à tous leurs clients. Concernant le coût de cette autorisation, dans tous les cas, les frais appliqués ne peuvent pas être de plus de 8 euros par opération ou de 80 euros par mois.

Toutefois, les règles sont un peu différentes pour les personnes reconnues surendettées (dont le dossier est étudié par une Commission de surendettement), c’est-à-dire celles considérées dans une situation financière fragile. Elles peuvent bénéficier de la part des banques d’une offre spécifique « client fragile ». Dans ce cas, les frais liés à un découvert bancaire ne peuvent pas être supérieurs à 4 euros par opération, à 20 euros par mois, ou à 200 euros par an. Les personnes dans une situation financière fragile qui ne bénéficient pas de cette offre voient, elles, ces frais plafonnés à 25 euros par mois.