Prêt entre particuliers : quel fonctionnement ? Comment se protéger ?
Bien que les taux d’intérêts aient fortement baissé ces dernières années, les banques sont de plus en plus exigeantes pour accepter certains prêts aux particuliers. De nombreuses personnes s’orientent maintenant vers d’autres solutions plus accessibles et moins contraignantes dont l’une d’entre elle est le prêt entre particuliers. Cette forme d’emprunt est tolérée par la loi sous condition que les parties respectent des règles légales. Voici les principaux renseignements pouvant vous aider à contracter ce genre d’emprunt en toute légalité.
Le fonctionnement du prêt entre particuliers
Le prêt entre particuliers est concédé d’un particulier à un autre sans aucune intervention d’une banque. On retrouve ainsi le prêt de gré à gré qui est accordé par plusieurs personnes à une seule. On le retrouve souvent entre les membres d’une famille ou entre des amis. Dans ce cas, la rémunération reste libre tant qu’elle ne dépasse pas le taux d’usure. Il peut aussi ne pas comporter d’intérêt. Il existe aussi le prêt de plusieurs personnes servant à financer une entreprise. En général, ce prêt, consenti par des particuliers, sert à sortir l’entreprise de difficultés financières passagères.
Pourquoi réaliser un prêt entre particuliers ?
Le prêt entre particuliers est fort avantageux quand une personne n’a pas accès à un emprunt bancaire parce qu’elle est inscrite au FCIP de la Banque de France ou fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Dans ce cas, elle n’a plus le droit de demander un prêt bancaire à cause d’une situation d’endettement ou d’incidents de paiement. Le prêt entre particuliers peut encore être consenti à une personne insolvable par les banques et qui a besoin de fonds pour lancer son projet d’entreprise. Une personne qui n’a pas de profession stable se voit refuser un prêt bancaire, mais elle peut avoir recours au prêt entre particuliers.
Comment trouver un prêt entre particuliers ?
Si une personne n’a pas dans son entourage immédiat des particuliers pouvant lui prêter de l’argent de façon réglementaire, elle peut chercher sur les sites Internet spécialisés qui peuvent la mettre en relation avec des investisseurs particuliers. Il en existe un grand nombre sur le web, mais il ne faut choisir que les sites accrédités par la Banque de France.
Les conditions légales des prêts entre particuliers
Si le prêt entre particuliers dépasse la somme de 5 000 € depuis le 27 septembre 2020 et 760 € avant cette date, il fait l’objet de conditions réglementaires. La personne qui emprunte de l’argent dans le cadre d’un prêt entre particuliers est tenue de faire une déclaration n° 2062 auprès de l’administration fiscale. Le ou les prêteurs doivent également déclarer à leur centre des impôts le montant de l’emprunt et des intérêts qui l’accompagnent. Le ou les prêteurs ne doivent cependant pas prêter de l’argent régulièrement, car la pratique est alors assimilée à une activité de banque qui est punie par la loi. Si la déclaration comporte des omissions ou n’est pas déposée, une amende de 150 € est prévue par la loi – art. 1729 B du CGI.
Officialiser un prêt entre particuliers
Bien qu’il ne soit pas obligatoire, une demande de prêt entre particuliers peut être officialisée par acte devant un notaire. Cet acte est un sous-seing privé et permet de protéger le ou les prêteurs en cas de non-remboursement. Deux options sont possibles. La première consiste à la rédaction d’un contrat de prêt faisant figurer le montant du prêt et de ses intérêts. Elle doit être datée et signée des deux parties. La seconde est une reconnaissance de dettes signée des deux parties. Chaque partie en reçoit deux exemplaires. La reconnaissance de dettes n’est pas forcément entérinée par un notaire si le montant est petit, mais s’il est conséquent, il est alors vivement conseillé de faire appel à un notaire. Dans ce cas, les frais engendrés sont en général de l’ordre de 5 % du capital du prêt.
Quels sont les taux d’intérêts moyens pour un prêt entre particuliers ?
Dans tous les cas, selon la loi en vigueur, il faut savoir que les taux d’intérêts concernant les prêts entre particuliers ne peuvent pas dépasser le taux d’usure qui est calculé chaque trimestre et qu’il est possible de consulter sur le site de la Banque de France. À titre d’exemple, pour le deuxième trimestre de l’an dernier, un prêt de trésorerie sans justificatifs de dépenses et à la consommation était de :
- 20,83 % pour moins de 3 000 €
- 10,16 % entre 3 000,01 € et 6 000 €
- 5,19 % entre 6 000,01 € et plus
Il est conseillé de vérifier en permanence ces chiffres auprès de la Banque de France, car ils changent tous les trois mois.
Les arnaques sur Internet concernant les prêts entre particuliers
Actuellement, de nombreuses arnaques concernant les prêts entre particuliers circulent sur Internet. Les escrocs guettent ainsi les consommateurs se renseignant sur cette forme de prêt et les contactent pour leur présenter des propositions alléchantes. Ainsi, l’arnaque se présente toujours la même forme. Ainsi, le faux prêteur demande de l’argent aux emprunteurs avant d’avoir envoyé des fonds. Il ne faut donc jamais faire confiance aux demandes arrivant ainsi de nulle part même si vous les trouvez sur Internet. Les prêts entre particuliers sont donc plus sûrs en passant par les personnes que vous connaissez, la famille, les amis ou chez le notaire.
Rester en paix si le prêt entre particuliers est réalisé en famille
Afin de rester en paix en famille, si un prêt entre particuliers est consenti entre deux de ses membres, la reconnaissance de dette permet de maintenir la paix. Ultérieurement, elle peut faire l’objet d’une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation. De cette façon, l’égalité entre héritiers est maintenue.
Afin de recevoir des propositions de prêts entre particuliers officielles, vous pouvez utiliser un comparateur en ligne. Cette opération ne vous engage à rien et elle est totalement gratuite. Vous pourrez étudier les avantages et inconvénients à tête reposée tranquillement chez vous et opter pour celle vous convenant le mieux si vous désirez y avoir recours.
Autres dossiers
-
Quel est le temps d'encaissement d'un chèque bancaire ? En 1865, la loi française instaure le chèque bancaire comme moyen de paiement. Depuis, plusieurs législations complémentaires vont préciser son utilisation comme la loi de 1926 qui pénalise...
-
Autorisation de prélèvement : comment ça fonctionne ? Le prélèvement est un moyen de paiement courant, en particulier pour payer des dépenses récurrentes comme un loyer, ses impôts, des factures d’électricité, d’eau, etc. Vos créanciers...
-
Interdit bancaire et fiché au FICP : modalité, durée et conséquences Le fait d’émettre des chèques sans provision et le non remboursement d’un crédit constituent tous les deux des incidents de paiement. Dans le premier cas, le titulaire d’un compte bancaire...
-
À quoi sert la garantie perte financière en leasing ? Lorsque l’on s'intéresse au leasing (crédit-bail) pour le financement de sa prochaine voiture, on a la tendance bien naturelle à regarder comment cela fonctionne lorsque tout va bien. Mais il...
-
Qu’est-ce que l'AMF (Autorité des marchés financiers) ? Quelles sont ses missions ? L’Autorité des marchés financiers (AMF) est une autorité publique indépendante dont la principale mission est de veiller au bon fonctionnement des marchés financiers en France. Cet organisme...
-
Bien gérer son budget familial : 10 trucs et astuces Vous avez un travail en CDI et de nombreux projets pour votre avenir. Afin de concrétiser au mieux vos rêves, il est nécessaire de savoir gérer votre budget. Que vous démarriez dans la vie ou...
-
Report d'échéance de prêt : quel fonctionnement ? À tout moment, une personne qui a souscrit un prêt peut se retrouver dans l’impossibilité d’honorer normalement ses échéances de remboursement comme il s’y est engagé à la souscription...
-
Tout savoir sur le RIB (Relevé d'Identité Bancaire) Chaque titulaire d’un compte bancaire dispose d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) qui correspond en quelque sorte à la carte d’identité de son compte. Ce document, remis par la banque,...
-
Plafonnement de l’échéance de prêt : qu'est-ce que c'est ? Le plafonnement de l’échéance de prêt désigne le montant maximum que ne pourront pas dépasser les mensualités de remboursement d’un crédit. Ce plafonnement concerne essentiellement les...
-
Chèque certifié : qu'est-ce que c'est ? Quelle différence avec un chèque de banque ? Un chèque certifié et un chèque de banque désignent tous les deux des moyens de paiement sécurisés pour ceux qui en sont bénéficiaires. Ils sont en effet émis par la banque et assurent que...
-
Billet de banque déchiré, taché, abîmé : que faire ? En France, les consommateurs sont encore près de 60 % en 2019 à régler leurs achats en espèces. Même si ce moyen de paiement diminue d’année en année au profit de la CB, payer en cash est...
-
Qu'est-ce que le délai de carence en assurance ? En matière d’assurance, le délai de carence est la période durant laquelle un contrat d’assurance nouvellement souscrit ne vous couvre pas, même en cas de sinistre, et même si vous avez...