La caution solidaire : définition, dans quel cadre est-elle employée ?
Décider d’être caution solidaire d’un tiers représente un engagement important. Se porter ainsi caution signifie en effet devoir se substituer à lui en cas de défaillance financière et être obligé de prendre en charge ses dettes et les régler à son créancier. La caution solidaire est l’interlocuteur privilégié du créancier qui a la possibilité de lui demander directement d’honorer les sommes impayées par le débiteur. C’est pourquoi l’acte de cautionnement solidaire est très utilisé comme garantie lors de la signature d’un bail de location en particulier.
Que veut dire une caution solidaire ?
Une caution solidaire désigne une personne qui s’engage pour une autre à régler les éventuels futurs impayés de cette dernière. Cet acte est dit de cautionnement. Cette situation est courante notamment lors de la conclusion d’un contrat qui peut être d’ordre bancaire (emprunt) ou la signature d’un bail de location par exemple.
La personne dite « la caution » (et il peut y avoir plusieurs cautions pour un même contrat) contracte un engagement juridique auprès du créancier de la personne pour qui elle se porte caution et s’engage à prendre en charge ses obligations, en particulier financières, si cette dernière se trouve dans l’impossibilité de le faire.
Il existe deux sortes d’acte de cautionnement. En premier lieu, la caution dite simple qui impose au créancier lésé de d’abord s’adresser à son débiteur direct pour réclamer les sommes qu’il lui doit. En cas de non-réponse du débiteur ou si la situation ne peut pas être réglée directement, le créancier peut ensuite prendre contact avec la personne qui s’est portée caution.
Ensuite, l’acte de cautionnement peut être solidaire. Dans ce cas, un créancier n’a pas besoin de passer par son débiteur pour réclamer l’argent qu’il lui doit. Avec la caution solidaire, il peut en effet s’adresser directement aux personnes qui se sont engagées pour le débiteur et leur demander de régler les dettes en cours. La caution solidaire est donc une garantie très efficace pour un créancier.
L’acte de cautionnement solidaire entraîne des obligations de la part du créancier et de celle de la caution solidaire. Le premier doit en effet s’assurer que l’engagement de la caution est possible compte tenu de ses propres capacités financières et le créancier est dans l’obligation de lui fournir un exemplaire de l’acte original de caution solidaire. Cet acte, qui est signé par les parties concernées, doit comporter des informations telles que l’identification des parties signataires (noms, prénoms, adresse, etc.), le type de cautionnement, en l’occurrence ici solidaire, l’identification du débiteur bénéficiaire du cautionnement et la nature et l’étendue de l’engagement.
De son côté, la caution solidaire s’oblige à répondre aux demandes du créancier lorsque le débiteur ne peut pas payer ce qu’il doit au créancier.
D’autre part, l’acte de cautionnement solidaire peut comporter une date de fin, ou non. Dans le premier cas, la caution solidaire est tenue de prendre en charge les dettes jusqu’à la fin du contrat et son engagement s’arrête si ce dernier est reconduit ou renouvelé.
Une caution solidaire déterminée dans le temps implique que la personne qui s’engage vis-à-vis d’un créancier ne peut pas résilier unilatéralement l’acte qui le prévoit. Elle est tenue de régler les dettes du débiteur jusqu’à la date prévue dans l’acte de cautionnement. D’autre part, cette clause a pour conséquence de faire durer le statut de caution solidaire si le contrat est renouvelé.
La caution solidaire, une garantie efficace en matière de logement
C’est principalement dans le cadre de la signature d’un bail de location, qu’il soit commercial ou entre particuliers, que l’on connaît le plus la pratique de la caution solidaire.
Ainsi, la personne qui se porte caution dans ce cadre s’engage auprès du bailleur à régler les loyers du locataire si celui-ci se retrouve dans la situation de ne plus pouvoir les honorer.
Dans le cas d’un acte de caution solidaire, le bailleur peut se retourner directement vers la caution solidaire dès le premier loyer impayé, et même si le signataire du bail de location est solvable.
Contrairement à la caution simple, la caution solidaire représente pour les bailleurs une solution simple et rapide qui ne demande pas des démarches longues et complexes pour récupérer les sommes qui leur sont dues.
Concrètement, en matière de location, l’acte de cautionnement solidaire prend la forme d’un document spécifique annexé au bail. Ce dernier doit obligatoirement mentionner notamment le montant du loyer et indiquer que la caution solidaire est bien consciente et d’accord avec la portée de son engagement.
À noter : une caution solidaire peut également être demandée par les organismes financiers en particulier pour pouvoir obtenir un crédit bancaire.
Autres dossiers
-
Banque en ligne : avantages et inconvénients. Faut-il passer le pas ? Depuis quelques années, de nombreuses banques en ligne ont fleuri sur Internet. Elles proposent de nombreux services, mais les banques classiques se sont aussi mises au goût du jour en proposant...
-
Code de la consommation : quel fonctionnement et quelle utilité ? Le Code de la consommation désigne le recueil de l’ensemble des dispositions légales relatives au droit de la consommation, droit qui est un sous-ensemble du droit des affaires destiné à régir...
-
Report d'échéance de prêt : quel fonctionnement ? À tout moment, une personne qui a souscrit un prêt peut se retrouver dans l’impossibilité d’honorer normalement ses échéances de remboursement comme il s’y est engagé à la souscription...
-
Financement participatif ou crowdfunding : caractéristiques et fonctionnement Le financement participatif (ou crowdfunding en anglais) désigne une forme de financement de projets divers (culturels, artistiques, environnementaux, entrepreneurials, etc.) alternative qui ne...
-
Quel est le temps d'encaissement d'un chèque bancaire ? En 1865, la loi française instaure le chèque bancaire comme moyen de paiement. Depuis, plusieurs législations complémentaires vont préciser son utilisation comme la loi de 1926 qui pénalise...
-
Les agios : qu'est-ce que c'est ? Comment sont-ils calculés ? On parle d’agios en cas de découvert bancaire. Si, en principe, un compte bancaire ne peut pas fonctionner s’il n’est pas approvisionné, les banques tolèrent cette situation en autorisant...
-
Tout savoir sur le RIB (Relevé d'Identité Bancaire) Chaque titulaire d’un compte bancaire dispose d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) qui correspond en quelque sorte à la carte d’identité de son compte. Ce document, remis par la banque,...
-
Cession sur salaire : principe et fonctionnement Si un salarié a des dettes de type loyers, pensions alimentaires, impôts, etc., les sommes qu’il doit peuvent être retenues sur son salaire par ses créanciers sous certaines conditions. C’est...
-
Amortissement fiscal : qu'est-ce que c'est ? Comment le calculer ? Une entreprise qui investit dans certains biens corporels ou incorporels doit prendre en compte leur dépréciation dans le temps, ainsi que leur durée de vie normale, dans leur comptabilité. On...
-
Prêt entre particuliers : quel fonctionnement ? Comment se protéger ? Bien que les taux d’intérêts aient fortement baissé ces dernières années, les banques sont de plus en plus exigeantes pour accepter certains prêts aux particuliers. De nombreuses personnes...
-
À quoi sert la garantie perte financière en leasing ? Lorsque l’on s'intéresse au leasing (crédit-bail) pour le financement de sa prochaine voiture, on a la tendance bien naturelle à regarder comment cela fonctionne lorsque tout va bien. Mais il...
-
Plafonnement de l’échéance de prêt : qu'est-ce que c'est ? Le plafonnement de l’échéance de prêt désigne le montant maximum que ne pourront pas dépasser les mensualités de remboursement d’un crédit. Ce plafonnement concerne essentiellement les...