Report d'échéance de prêt : quel fonctionnement ?

À tout moment, une personne qui a souscrit un prêt peut se retrouver dans l’impossibilité d’honorer normalement ses échéances de remboursement comme il s’y est engagé à la souscription de son crédit, en raison de problèmes financiers passagers qui peuvent intervenir à l’occasion d’une mise au chômage, de l’arrivée d’un enfant, du décès d’un conjoint, d’un divorce, etc. Dans l’attente que sa situation financière se rétablisse, une banque a la possibilité de donner son accord pour mettre en place le report d’échéances de son prêt à condition que cet assouplissement soit prévu dans le contrat de départ. Explications.

Qu’appelle-t-on un report d’échéance de prêt ?

S’engager dans un prêt implique de respecter les modalités de remboursement convenues avec l’établissement financier prêteur, en ce qui concerne leur montant, leur périodicité et leur durée.

La vie n’étant jamais un long fleuve tranquille, un emprunteur peut se retrouver à faire face à des difficultés financières passagères qui ne lui permettent plus de rembourser normalement ses échéances de prêt.

Dans ce cas, les banques ou tout autre organisme financier qui a accordé un prêt, qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation, personnel, ou à la consommation, prévoit la plupart du temps une possibilité d’assouplir les modalités de remboursement. Une possibilité rendue possible par la loi, en particulier par des articles du Code de la consommation. Soit les organismes prêteurs permettent de revoir à la baisse les mensualités d’un prêt, soit ils acceptent de suspendre ou de reporter quelques échéances le temps que la situation financière de l’emprunteur se rétablisse. Un report d’échéances est généralement accordé pour une durée qui va de 1 à 12 mois.

Ces assouplissements possibles en cas de difficultés financières de l’emprunteur ne sont applicables qu’aux crédits à taux fixe. D’autre part, pour être mis en place, les modalités et conditions de ces assouplissements de paiement doivent être prévues dans le contrat de prêt de départ.

Le report d’échéance de prêt : comment ça marche ?

Un report d’échéances de prêt consiste à suspendre, selon les modalités fixées dans son contrat de prêt dès le départ, les remboursements, le plus souvent sous forme de mensualités, durant un laps de temps également déterminé dans le contrat.

En cas de difficultés financières passagères, un emprunteur ne doit surtout pas arrêter brusquement et de son propre chef ses remboursements. Il doit au préalable se rapprocher de son organisme prêteur pour solliciter des délais de paiement, son autorisation de moduler ses échéances de remboursement ou, en l’occurrence, pouvoir reporter dans le temps un certain nombre d’entre elles. Une banque ou un autre établissement de crédit doit en effet obligatoirement donner son accord pour mettre en place ces facilités de paiement, accord qu’il n’est pas dans l’obligation de forcément consentir.

Si le report d’échéances de prêt est une bonne solution pour un emprunteur qui fait face à des difficultés financières momentanées, il faut tout de même avoir en tête que ces reports ont pour conséquence d’augmenter le coût total d’un crédit. En effet, si l’emprunteur ne rembourse plus pendant le temps du report de ses échéances son capital, en revanche, les intérêts continuent à courir. De plus, un report d’échéances contribue à augmenter la durée totale d’un prêt et donc, au final, son coût global.

Un report déchéances de prêt peut prendre deux formes différentes :

• un report partiel des échéances qui donne la possibilité à un emprunteur de ne pas rembourser pendant un certain laps de temps une partie du capital qu’il a emprunté. En revanche, le report d’échéances partiel ne le prive pas de devoir régler les intérêts dus ainsi que la part des assurances qu’il a éventuellement souscrites avec son prêt.
• un report d’échéances total qui permet à l’emprunteur, pendant toute la durée de cette mesure, de ne pas rembourser les intérêts et le capital, mais seulement les éventuelles assurances associées au prêt.

À noter : un emprunteur qui connaît des difficultés financières passagères et qui n’obtient pas l’accord de son organisme prêteur pour un report de ses échéances a la possibilité de demander des délais de paiement au juge des contentieux de la protection. Ce dernier peut, sous certaines conditions, suspendre les échéances de remboursement pour une durée maximum de 2 deux (une possibilité définie par l’article L314-20 du Code de la consommation), ou réaménager les mensualités.