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Loi Cosse pour réduire ses impôts : fonctionnement, avantages

Loi Cosse pour réduire ses impôts : fonctionnement, avantages

La loi Cosse est un dispositif d’incitation fiscale qui permet de louer des logements abordables depuis le 1er janvier 2017. Le dispositif Cosse remplace le Besson ancien et le Borloo ancien sous condition que les logements soient conventionnés par l’ANAH ou agence nationale de l’habitat. En fonction de la zone géographique où sont situés ces logements, l’abattement est de 15 % à 85 % des loyers si la gestion de ces biens est effectuée par une agence immobilière sociale.

Bénéficier de l’avantage fiscal du dispositif Cosse

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, il faut opter pour le dispositif Cosse lors de la première année de demande sur la déclaration de revenus. De plus, il est nécessaire de joindre à la 2042 :

  • La convention avec l’ANAH
  • La copie de bail
  • La copie de l’imposition du locataire de l’avant-dernière année précédant la signature du bail

Quels logements sont concernés par le dispositif Cosse ?

Les logements concernés par la loi Cosse sont situés en métropole, mais également en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, en Guyane et à Mayotte. Tous ces logements doivent aussi être conventionnés avec l’ANAH entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022. Le propriétaire doit louer dans le cadre de l’intermédiation locative (intermédiaire locative par la location ou sous location et mandat de gestion) et le logement doit répondre aux normes de décence du décret du 30 janvier 2002.

Les conditions de mise en location dans le dispositif Cosse

Afin de bénéficier du dispositif Cosse, le bailleur doit respecter un prix de loyer dont le plafond est défini en fonction de la convention qu’il a signée dont le type pouvant être intermédiaire, social, très social ainsi que de la situation géographique du logement. En 2020, les plafonds des loyers applicables par zone étaient pour la métropole en euros et par mois de :

Zones

A bis

A

B1

B2

C

Intermédiaire

17.43

12.95

10.44

9.07

-

Social

12.19

9.38

8.08

7.76

7.20

Très Social

9.49

7.30

6.29

6.02

5.59

Pour la Martinique, la Réunion, la Guadeloupe, la Guyane et Mayotte, le plafond de loyer intermédiaire et en 2020 par mètre ² et en euros était de 10.48 par mois. Il se peut que dans le cadre des programmes d’action territoriaux, les plafonds soient inférieurs. Afin de le savoir, il faut se rapprocher de l’ANAH ou de l’ADIL.

Il faut aussi respecter des plafonds de ressources qui sont :

Nbre locataire

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zones B2 et C

1

38 465

38 465

31 352

28 217

2

57 489

57 489

41 868

37 681

3

75 361

69 105

50 349

45 314

4

89 976

82 776

60 783

54 705

5

107 053

97 991

71 504

64 354

6

120 463

110 271

80 584

72 526

Pers à charge en plus

+ 13 421

+12 286

+ 8 990

+ 8 089

Pour l’outre-mer et las baux conclus et renouvelés en 2020, le plafond de ressources des locataires ne doit pas dépasser :

Foyer locataire

Départements outre-mer

1

28 408

2

37 938

3

45 623

4

55 077

5

64 790

6

73 018

Pers à charge en plus

+ 8 149

Lorsque la convention signée est dans les secteur social et secteur très social, les ressources des locataires sont fixées à un autre plafond. Elles sont différentes pour Paris, les communes limitrophes, l’Île-de-France et les autres régions métropolitaines. Il faut aussi tenir compte de jeunes ménages à charge ou d’une personne seule en situation de handicap. Dans ce cas, pour l’outre-mer, les plafonds de ressources sont similaires à ceux de la métropole et l’APL est versée en tiers payant donc directement perçue par le bailleur. Il est possible de proroger ce dispositif par période de trois années si les conditions sont respectées.

Les engagements devant être respectés par le propriétaire

Quand le propriétaire loue en nu dans le cadre du dispositif Cosse, il prend les engagements suivants :

  • Six ans ou neuf ans s’il y a des travaux subventionnés par l’ANAH
  • Bien affecté à l’habitation principale
  • Respect des plafonds de loyers et de ressources des locataires
  • A un seule personne autre qu’un membre du foyer fiscal et qui ne soit ni descendant ou ascendant du contribuable ou occupant du logement sauf renouvellement de bail

Si le propriétaire loue son bien dans le cadre de l’intermédiation locative, il doit :

En location ou sous location avoir un locataire qui est un organisme public ou privé louant à des particuliers dont le revenu est inférieur aux plafonds retenus.

Par mandat de gestion, il doit faire appel à une agence immobilière sociale, le mettant en relation avec un locataire pour un bail de trois ans minimum.

Ce dispositif n’est pas cumulable avec :

  • L’investissement dans des résidences hôtelières à vocation sociale
  • L’investissement locatif Scellier
  • L’investissement locatif outre-mer
  • L’investissement locatif Besson ancien
  • L’investissement locatif Pinel ou Duflot
  • Le régime du micro-foncier

Il ne s’applique pas non plus aux immeubles classés inscrits dans le cadre des monuments historiques ou ayant la label Fondation du patrimoine.

Les divers avantages loi Cosse

Les avantages de la loi Cosse pour les propriétaires de logements entrant dans ce dispositif sont basés sur les déductions des montants sur les loyers. Ces montants sont de :

Loyer

Zones A, A bis, B1

Zone B2

Zone C

Intermédiaire

30 %

15 %

-

Social et très social

70 %

50 %

50 %

Intermédiaire locative

85 %

85 %

85 %

Pour la Zone C et le niveau de loyer social et très social ou l’intermédiaire locative, les travaux ou le conventionnement doivent avoir été signés à compter du 1er janvier 2020. Il est bon de savoir également qu’en plus des aides de l’ANAH et des avantages fiscaux, certaines solutions complémentaires et gratuites d’action logement peuvent trouver un locataire et sécuriser les revenus fonciers.

Si vous êtes intéressé par la loi Cosse, vous pouvez utiliser un comparateur en ligne. Cette action est totalement gratuite et sans engagement. Vous recevrez ainsi différentes offres et pourrez choisir tranquillement celle vous convenant le mieux.

 
 

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