Crédit d’impôt : qu'est-ce que c'est ? Quel fonctionnement ?

Le crédit d’impôt fait partie des mesures fiscales qui permettent d’alléger ses impôts. Il concerne autant les particuliers que les entreprises.

Ce dispositif s’applique pour des dépenses réalisées dans certains secteurs spécifiques comme par exemple l’emploi d’un salarié à domicile pour les particuliers, ou celles liées à des actions de recherche et de développement pour les entreprises. Le montant d’un crédit d’impôt vient en déduction du montant de ses impôts. Il peut même être versé directement aux particuliers qui ne sont pas imposables.

Crédit d’impôt : définition

Le crédit d’impôt désigne une disposition fiscale prévue par la loi qui donne la possibilité de déduire en toute légalité certaines charges de ses impôts. Cette mesure d’allégement des impôts a pour objectif de soutenir une activité économique en particulier en la rendant attractive pour les consommateurs qui, en contrepartie, bénéficient d’une baisse de leurs impôts.

Le crédit d’impôt s’adresse autant aux particuliers, qui voient ainsi leur impôt sur le revenu diminuer, qu’aux entreprises pour qui les impôts sont, de la même manière, réduits.

Il existe de nombreux types de crédits d’impôt. Chacun d’eux est mis en place dans des secteurs particuliers que l’État veut aider et favoriser économiquement. C’est le cas, par exemple, pour développer certaines formes d’emplois, inciter les particuliers ou les entreprises à agir pour le développement durable en consommant et achetant des équipements et des matériaux écologiques par exemple.

Des exemples de crédits d’impôt pour les particuliers

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Les particuliers qui ont réalisé des travaux d’isolation dans leur résidence principale ou qui se sont équipés d’installations permettant de réduire leur consommation d’énergie avant le 1^er janvier 2021 peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

Ce crédit d’impôt est attribué sous conditions de ressources, hormis pour l’installation d’une borne de recharge pour un véhicule électrique, en prenant en compte les revenus de l’année 2019.

Le montant de ce crédit d'impôt dépend des travaux réalisés, mais il ne peut pas dépasser 75 % des dépenses payées par le bénéficiaire. Le CITE est plafonné à 2 400 euros pour une personne seule, et à 4 800 euros pour un couple soumis à imposition commune.

Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Les personnes qui emploient une aide à domicile, que ce soit dans leur résidence principale ou secondaire, bénéficient d’un crédit d’impôt. Ce salarié à domicile peut être embauché pour assurer la garde d’enfants, l’entretien d’une habitation, des petits travaux de bricolage ou de jardinage, le soutien scolaire, la préparation de repas, l’assistance aux personnes âgées, etc.

Le montant de ce crédit d’impôt est égal 50 % des dépenses engagées dans l’année pour salarier une personne à son domicile, sans pouvoir dépasser 12 000 euros par an sauf dans certains cas (enfants à charge, bénéficiaires de plus de 65 ans ou invalides notamment).

Le crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants

Les parents qui font garder leurs enfants de moins de 6 ans en crèche, en garderie ou chez une assistante maternelle agréée ont le droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses liées à ce service dans la limite de 2 300 euros par enfant gardé.

Des exemples de crédits d’impôt pour les entreprises

Le crédit d'impôt recherche (CIR)

Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, de moins de 250 salariés qui réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 000 000 euros ou dont le bilan total est inférieur à 43 000 000 euros peuvent prétendre au crédit d’impôt recherche.

Comme son nom l’indique, ce crédit d’impôt concerne des dépenses que les entreprises réalisent en matière de recherche et de développement. Il peut s’agir par exemple de dépenses liées à la normalisation de leurs produits, à leurs dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectées à la recherche, de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche, de recherche confiées à des organismes agréés par le ministère de la Recherche, etc.

Le CIR est calculé sous forme de taux. Ce dernier est de 30 % pour des dépenses de recherche inférieures à 100 000 000 euros, de 5 % au-delà de ce montant.

Le montant de ce crédit d'impôt est retiré de l'impôt dû par l'entreprise pour l'année où ces dépenses de recherche ont été réalisées. Si le montant de l’impôt dû est trop faible par rapport à celui du crédit d’impôt, le crédit excédentaire peut être utilisé pour le paiement de l'impôt dû au titre des 3 années suivantes.

Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise

Toutes les entreprises, sauf celles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise, qui effectuent des dépenses de formation pour leur dirigeant (entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur, membre de sociétés par actions, etc.) sont éligibles à un crédit d’impôt spécifique.

Le montant de ce crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures que le dirigeant a passé en formation par le taux horaire du smic, dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise. Il est déduit du solde sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt pouvant être reportés ou restituables.

Si l’impôt dû par l’entreprise est inférieur au montant du crédit d’impôt, l’excédent de ce dernier peut lui être remboursé.

Comment s’applique un crédit d’impôt ?

De la même manière qu’une réduction d’impôt, autre dispositif de déduction fiscale incitative, le montant du crédit d’impôt vient en déduction de son impôt à payer.

Mais, pour les personnes et entreprises imposables, le crédit d’impôt se distingue par le fait qu’il est remboursé partiellement au bénéficiaire si son montant dépasse celui des impôts qu’il doit payer. Concrètement, le contribuable reçoit des Finances Publiques la différence entre le montant de ses impôts et celui du crédit d’impôt dont il bénéficie si ce dernier est supérieur.

De plus, le crédit d’impôt profite même aux particuliers ou aux entreprises qui ne sont pas soumis à l’impôt car, dans ce cas-là, le montant du crédit d’impôt pour lequel ils sont éligibles est aussi remboursé au contribuable, mais en totalité.

Dun point de vue pratique, les bénéficiaires d’un crédit d’impôt doivent mentionner sur leur déclaration de revenus annuelle le montant des dépenses liées au dispositif qui leur permet d’être éligible à cet allégement d’impôt. Par exemple, les particuliers qui emploient une personne à domicile doivent reporter l’argent qu’ils ont versé à leur salarié, en déduisant éventuellement le montant d’aides qui leur permet de financer cet emploi comme par exemple l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), sur le formulaire « Réductions d’impôt – Crédits d’impôt » n°2042 de l’administration fiscale. Les services fiscaux calculent, grâce à ces informations, le montant du crédit d’impôt qui est ensuite mentionné sur l’avis d’imposition.

Le crédit d’impôt et le prélèvement à la source pour les particuliers

Les impôts des particuliers sont prélevés à la source depuis le 1^er janvier 2019, c’est-à-dire que leur montant est déduit directement de leurs revenus (salaires, pensions, etc.). Les différents crédits d’impôt continuent à être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu sur la base des dépenses éligibles à ce dispositif d’allégement des impôts déclarés par les bénéficiaires sur leur déclaration des revenus annuelle, mais donc avec une année de décalage en raison de la date de mise en place du prélèvement à la source. Par exemple, les personnes bénéficiaires d’un crédit d’impôt pour des dépenses réalisées en 2019 ont perçu ce dernier en 2020.

Dorénavant, les bénéficiaires de certains crédits d’impôt, notamment ceux liés à l’emploi d’un salarié à domicile ou à la garde d’enfants (hormis le crédit d'impôt transition énergétique), reçoivent une avance de 60 % du montant de leur crédit d’impôt, calculée sur la base de leur situation fiscale de l'année antérieure. Suite à leur dernière déclaration de revenus annuelle, une régularisation de ce crédit d’impôt a lieu en fonction de l’avance qu’ils ont reçue.