Loi Pinel pour réduire ses impôts : fonctionnement, avantages

La loi Pinel permet aux Français investissant dans l’immobilier des réductions d’impôts sur le revenu. Pour en bénéficier, il faut être éligible à certains critères. Ce dispositif est accessible aux propriétaires, mais également aux locataires pour 2020 et 2021. Voici en détail le fonctionnement de la Loi Pinel et ses avantages.

Loi Pinel

En 2014, l’ancienne ministre du Logement Sylvia Pinel et l’ancien Premier ministre Manuel Valls ont présenté la fameuse loi Pinel. Elle a été effective au 1^er janvier 2015 tout en ayant un effet rétroactif. Cette loi a pour but de permettre aux Français d’investir dans des biens immobiliers à louer sans dépasser un certain plafond tout en réduisant leurs impôts sur le revenu. Les logements concernés ajoutent également par le biais de critères énergétiques, une plus-value à la fois sociale et écologique. Pour bénéficier des avantages fiscaux liés à la loi Pinel, il existe une liste de zones géographiques éligibles à cette loi

À noter que la loi Pinel remplace la loi Duflot qui elle-même remplaçait la loi Scellier.

Les conditions de la loi Pinel 2021

Afin de bénéficier de la loi Pinel 2021, les investisseurs doivent suivre de nombreux critères comme :

• L’achat d’un logement neuf destiné à la location pour 6, 9 ou 12 années
• Le logement est obligatoirement situé en zone géographique définie comme A, A bis ou encore B1. Ces zones sont dites tendues, car il existe plus de demandes que d’offres à la location
• Le logement doit être loué au plus tard dans l’année suivant l’achèvement de la construction
• Le logement doit répondre à toutes les normes énergétiques prévues
• Pour 2021, la réduction est plafonnée à 300 000 € par personne et de 5 500 €/m² de surface habitable
• Le locataire doit percevoir des ressources plafonnées sauf pour les Zones B2 et C qui sont exclues

Si les engagements de location ne sont pas respectés alors les incitations fiscales sont perdues.

Les logements concernés par la loi Pinel 2021

Pour 2021, les logements concernés par la loi Pinel doivent répondre également à certains critères afin que les investisseurs aient droit à la réduction d’impôts. Les logements concernés sont :

• Ceux nouvellement construits
• Ceux en état futur d’achèvement sous réserve que la signature de l’acte soit inférieure à 30 mois
• Ceux construits par l’acquéreur sous réserve qu’ils soient achevés dans les 30 mois après l’obtention du permis de construire
• Ceux qui sont insalubres qui seront réhabilités
• Ceux qui sont anciens et doivent être refaits à neuf
• Les locaux pouvant être transformés en logements

Pour mémoire : les logements avec travaux de rénovation ou de transformation doivent être achevés au 31 décembre de la 2^e année après leur acquisition. Côté performance énergétique, les logements éligibles à la loi Pinel 2021 doivent répondre à la réglementation thermique RT2012 quand ils sont neufs ou en construction ou au label HPE ou BBC rénovation 2009 quand ils sont existants et doivent faire l’objet de travaux.

Les zones géographiques

Les zones géographiques dites tendues sont bien définies. Ainsi, la zone A concerne 650 communes dont Marseille, Montpellier, la Côte d’Azur, Lille, Lyon et l’agglomération parisienne.

La zone A bis porte sur Paris et 76 communes situées en région Île-de-France

La zone B1 couvre 1 546 communes françaises comportant plus de 250 000 habitants comme Bordeaux, Nantes, ou encore Toulouse, celles de Corse, des départements d’Outre-Mer, de la grande couronne parisienne et des villes assez chères comme Bayonne ou La Rochelle. Cette liste n’est pas exhaustive. Vous pouvez trouver la liste complète et détaillée sur le site du gouvernement.

Abattement fiscal loi Pinel 2021

Pour 2021, les investisseurs bénéficient d’un abattement fiscal de 12 % ou 18 % du prix du logement destiné à la location selon sa période d’engagement qui est de 6 ou 9 années. Le propriétaire peut prolonger le bail jusqu’à 12 années par tranche de 3 années. Dans ce cas, l’abattement auquel il peut prétendre, est de 21 %. La réduction fiscale se répartit ainsi :

Pour 6 ans, 12 % avec 2 % par an, avec une prolongation de 3 ans, 6 % avec une réduction annuelle de 2 % et pour une seconde prolongation de 3 ans, 3 % avec une réduction fiscale de 1 %

Pour 9 ans 18 % avec une réduction annuelle de 2 % et 3 % avec une réduction de 1 % pour une prolongation de 3 ans. Ces taux concernent la métropole. Pour l’Outre-mer, les taux sont de 23 % pour 6 ans, 29 % pour 9 ans et 32 % pour 12 de location.

Il faut savoir que la réduction générée par la loi Pinel 2021 ne peut dépasser 10 000 € de l’impôt sur le revenu en vertu de la loi sur le plafonnement des avantages fiscaux.

Conditions de locations des logements soumis à la loi Pinel

Dans le cadre de la loi Pinel, les logements doivent être loués pour une résidence principale et en vide. Les locataires sont soumis à certains revenus qui sont :

• Personne seule, zones A et A bis : 38 465 €, zone B1 :31 352 €
• Couple, Zones A et A bis : 57 489 €, zone B1 : 41 868 €
• Avec un enfant, zone A : 69 105 €, Zone A bis : 75 361, zone B1 : 50 349 €
• Avec deux enfants, zone A : 82 776 €, zone A bis : 89 976 €, zone B1 : 60 783 €
• Avec trois enfants, zone A 97 991 €, zone A bis : 107 463 €, zone B1 : 71 504 €
• Avec quatre enfants, zone A : 110 271 €, zone A bis : 120 463 €, zone B1 : 80 584 €

Au-delà, pour les personnes à charge supplémentaire, il convient de rajouter pour la zone A : 12 286 €, pour la zone A bis : 13 421 € et pour la zone B1 : 8 990 €.

Plafond des prix des loyers

Afin de favoriser les familles à bas et moyens revenus, les prix des loyers sont également plafonnés afin qu’elles puissent accéder à des logements décents. Pour la zone A le prix du loyer au m² ne doit pas dépasser 12,95 €. Pour la zone A bis, il est de 17,43 € au m² maximum et de 10,44 € pour la zone B1. Pour la location entrant dans le dispositif Pinel 2021, les propriétaires doivent tenir compte des revenus 2019 de leurs locataires.

Attention, la loi Pinel a été reconduite jusqu’en 2024, mais les futures réductions d’impôts sont à la baisse pour les années à venir. Si vous désirez rester informé et investir dans de l’immobilier répondant au dispositif de la loi Pinel, utilisez un comparateur en ligne. Vous recevrez gratuitement et sans aucun engagement de votre part de nombreuses propositions de programmes.