Investir au capital d'une PME : quelle réduction fiscale ? Quel plafond ?

Vous êtes un particulier (nommé personne physique par l’administration fiscale à contrario de personne morale concernant uniquement les sociétés) et vous souhaitez bénéficier d’une réduction d’impôt. Vous avez pensé à investir au capital d’une PME, car il vous semble que la défiscalisation est très intéressante. Il existe en effet un dispositif permettant de souscrire au capital de certaines entreprises, vous permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions.

Conditions à remplir pour avoir droit à la réduction fiscale ?

Dans le cadre de l’investissement au capital d’une PME, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Le souscripteur doit :

• Être une personne physique ou
• Être une personne morale de 50 associés ou actionnaires sous condition que l’objet social soit exclusivement dédié à la détention des participations dans les conditions de sociétés correspondant aux critères nommés ci-après
• Avoir son domicile en France

À noter que depuis le 1^er janvier 2016, concernant les souscriptions en numéraire effectuées dans le cadre d’une augmentation de capital, il est nécessaire qu’un redevable ne soit pas actionnaire ou associé de la PME sauf dans le cas d’un investissement de suivi.

Conditions à remplir pour la PME

La PME pouvant bénéficier de la souscription à son capital, doit remplir les conditions suivantes pour être éligible :

• Être non cotée sur les marchés financiers (français ou non)
• Être à l’IS ou impôt sur les sociétés
• Avoir une activité artisanale, commerciale, agricole, industrielle sauf : avoir un revenu garanti par un tarif réglementé, une activité financière, une activité immobilière ou de gestion de patrimoine immobilier
• Avoir au moins 7 ans d’existence et être en phase de démarrage, d’expansion ou d’amorçage
• Ne pas être en difficulté
• Ne pas être dans le secteur de construction navale, ni de l’industrie houillère ou encore de la sidérurgie
• Avoir son siège dans l’Union Européenne ou dans un état faisant partie de l’espace économique européen
• Avoir au moins 2 employés lorsque l’exercice est clos après la souscription ouvrant droit à réduction ou un salarié si l’activité est dans le secteur artisanal
• Ne pas être propriétaire d’objets d’art, de métaux précieux, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours (sauf si l’objet de la PME porte sur leur consommation), de vins ou d’alcools
• Être réellement une PME, c-à-d : avoir moins de 250 employés et un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou un bilan inférieur à 43 M€
• Être dans le cadre du respect du plafond communautaire des aides minimis de 200 000 € sur trois années fiscales sauf pour certaines PME dont le plafond communautaire est de 2,5 M€ sur 12 mois

Conditions à remplir pour la souscription

Les conditions à remplir pour la souscription au capital de PME doivent être :

• Effectuée en numéraire à la constitution de la PME ou à son augmentation de capital
• Être actionnaire ou associé sans offrir de contrepartie
• Que la PME n’offre aucune garantie de capital aux actionnaires ou associés en contrepartie de leur souscription
• Que la souscription ne soit pas réalisée après un remboursement d’apports pendant les 12 mois précédents au bénéfice d’un souscripteur

Réduction d’impôt liée à l’investissement au capital d’une PME

Si vous et la PME, remplissez toutes ces conditions, il est alors possible de pouvoir prétendre à une réduction d’impôt sur le revenu de 18 % des sommes que vous investissez chaque année dans le capital de la PME jusqu’au 9 août 2020 et de 25 % de vos versements entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020 ainsi qu’entre le 9 mai 2021 jusqu’au 31 décembre 2021. Le plafond annuel des versements est de 50 000 € si vous êtes seul ou 100 000 € si vous êtes un couple marié ou pacsé et sous condition d’avoir une imposition commune. S’il y a une libération de capital différé d’une SARL, alors la réduction d’impôt est appliquée dans des conditions similaires à une SA. Le montant de la réduction d’impôts ne doit donc pas être supérieur à 9 000 € si vous êtes seul ou 18 000 € si vous êtes en couple. Par contre, s’il existe un montant de versements excédant ce plafond, vous avez le droit de le reporter sur les 4 années suivantes.

Quand, l’administration fiscale peut remettre en cause cette réduction d’impôt ?

Si vous ne respectez pas certaines conditions, l’administration fiscale peut remettre en cause cette réduction d’impôt sur le revenu quand :

• Il y a cession des titres avant 5 années pleines
• La PME rembourse les apports numéraires avant 7 années pleines

Dans le même temps, l’administration fiscale ne peut pas remettre en cause cette réduction d’impôt en cas de :

• Décès
• Invalidité 2^ème ou 3^ème catégorie
• Licenciement
• Donation de titres à un repreneur étant une personne physique s’engageant à conserver les parts pendant les 5 ans de votre engagement

L’état individuel de souscription

Une fois que vous souscrivez au capital de la PME, elle vous délivre un état individuel de souscription que vous pourrez produire à l’administration fiscale si elle vous le demande. Pour qu’il soit valable, l’état individuel de souscription doit mentionner :

• L’objet pour lequel il existe en application de l’article 199 terdecies-0 A du CGI
• La raison de la PME
• L’objet de la PME
• Le siège de la PME
• Votre identité et votre adresse
• Le nombre de parts que vous détenez
• Le montant investi et la date de souscription

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt sur le revenu, de votre côté, vous devrez remplir le montant de vos souscriptions sur votre déclaration d’impôt sur le revenu 2042 pour l’année considérée.