Les différents régimes matrimoniaux et leur incidence sur la gestion de patrimoine

Vous allez bientôt célébrer votre union avec l’être cher à votre cœur. D’ici quelques mois, vous aurez un nouveau foyer et pourrez fonder une famille.

Que vous ayez des biens propres ou non, avez-vous pensé à définir votre régime matrimonial avant de franchir le pas ? Si ce n’est pas le cas, sachez qu’il existe différents régimes matrimoniaux. Il est intéressant de les connaître et de choisir le régime le plus adapté à votre situation personnelle afin de garantir votre patrimoine, votre situation professionnelle et/ou celui de votre conjoint.

Définition du régime matrimonial

Le régime matrimonial permet de mettre sous protection le patrimoine d’une personne et de sa famille. Ainsi, selon le régime choisi, il est possible de définir les droits de chaque époux sur le patrimoine existant ou futur de la famille qu’il corresponde à des biens propres ou communs. Le régime matrimonial permet encore de définir les obligations de chacun des époux lors de dettes contractées pendant le mariage ou en dehors de celui-ci.

Qu’est-ce que les biens propres ?

Les biens propres sont des bien immobiliers ou mobiliers qui sont à l’un des époux avant le mariage ou reçus pendant l’union à l’occasion d’un héritage ou d’une succession.

Qu’est ce que les biens communs ?

Les biens communs sont des biens mobiliers ou immobiliers qui ont été acquiers par les deux conjoints ou séparément pendant le mariage. Ces biens communs concernent encore des loyers d’un logement, d’un contrat d’assurance-vie, d’une épargne ou encore des salaires.

Le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts

Le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial s’appliquant par défaut lorsque les futurs conjoints ne déterminent pas leur régime matrimonial. Il n’y a donc pas de contrat de mariage et c’est le plus répandu. Les biens acquis pendant le mariage appartiennent donc aux deux époux par moitié. Ainsi, en cas de divorce, le patrimoine est réparti à 50 %. En cas de décès d’un des deux conjoint, le survivant récupère 50 % du patrimoine + un quart de la pleine propriété sur un bien immobilier ou 100 % de son usufruit s’il le préfère. Ce régime ne doit pas être conservé s’il existe des soucis financiers dus, par exemple à une profession pouvant mener à la saisie des biens immobiliers. Il ne doit pas être choisi si l’un des conjoints gagne beaucoup d’argent, car en cas de séparation, la répartition du patrimoine sera de 50/50.

Régime matrimonial de la séparation des biens

Le régime de la séparation des biens est réalisé sous contrat avant la célébration du mariage. Les futurs époux se rendent chez un notaire pour faire rédiger l’acte y afférant. Avec ce régime matrimonial, les futurs conjoints ne peuvent pas créer un patrimoine commun. Chacun conserve ses biens en propre, qu’ils proviennent d’avant le mariage ou non. Le régime de la séparation des biens est intéressant pour protéger les biens du conjoint lorsque l’autre exerce une profession pouvant mettre en péril ses acquis avant ou pendant le mariage. Il est aussi important lorsqu’il existe une importante disparité de biens et/ou de revenus entre les deux époux. En général, ce régime patrimonial est choisi, et même conseillé lorsque l’un des époux exerce une profession libérale ou qu’il est chef d’entreprise. En cas de dettes, le patrimoine de l’autre conjoint reste ainsi protégé. Il en est de même lorsque l’époux/se contracte des dettes qu’il ne peut rembourser. Ce régime est encore choisi lorsqu’une famille est recomposée et qu’il existe des enfants de précédentes unions. Il reste quand même obligatoire de respecter les règles légales de la séparation du patrimoine. Ce régime peut faire poser des questions ou hésiter le conjoint qui choisit de rester au domicile pour élever des enfants et qu’il ne travaille pas. Dans le cas d’un divorce ou d’un décès, il peut alors tout perdre.

Le régime de la communauté universelle

Le régime matrimonial de la communauté universelle a pour but de rendre les deux conjoints propriétaires des biens acquis avant et pendant le mariage. En cas de divorce, les biens acquis avant le mariage peuvent être récupérés si condition qu’une clause de reprise en nature soit prévue au contrat passé devant le notaire lors de la rédaction de l’acte. Si l’un des deux conjoints décède, l’autre devient propriétaire de la totalité du patrimoine si la clause d’attribution de l’intégralité de la communauté au conjoint survivant est mentionnée sur l’acte par le notaire sur demande des conjoints. Le régime de la communauté universelle permet de protéger le conjoint des enfants. Par contre, si un conjoint contracte des dettes, l’autre en est alors responsable également. S’il existe des enfants nés d’une première union, lors du décès du conjoint, le survivant pourrait avoir des ennuis pour la succession. Avec ce régime matrimonial, les droits de succession ne peuvent être levés.

Le régime de la participation aux acquêts

Le régime matrimonial de la participation réduite aux acquêts est en même temps un régime de communauté et de séparation de biens. Le patrimoine du conjoint est protégé en cas de dettes si l’un est un chef d’entreprise ou exerce une profession libérale. En cas de divorce, la répartition des biens protège le conjoint qui n’a pas travaillé pour élever les enfants au foyer. Une créance de participation est prononcée et la répartition des biens est alors équitable.

Est-il possible de changer de régime matrimonial pendant le mariage ?

En dehors du régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, il est obligatoire de passer par un notaire pour changer de régime. Après le mariage, il est obligatoire d’attendre deux ans. Les deux conjoints doivent aussi donner leur consentement. S’il existe des enfants mineurs, la validation de changement de régime matrimonial se fait obligatoirement par le Tribunal de Grande Instance. Il faut également faire appel aux mêmes instances quand des enfants majeurs ou des créanciers viennent s’opposer au changement de régime matrimonial de deux conjoints.

Avant de vous marier, même si vous pensez ne pas être concerné, pensez à aborder le thème du régime matrimonial surtout si vous avez des biens en propres, si vous ou votre conjoint exercez une profession à risques ou si l’un des deux a des enfants issus d’une première union. En cas de doutes, demandez à votre notaire quel est le meilleur régime matrimonial vous concernant.