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Qu'est-ce qu'une niche fiscale ? Liste des niches fiscales françaises

Qu'est-ce qu'une niche fiscale ? Liste des niches fiscales françaises

La niche fiscale est un dispositif prévu par la loi donnant la possibilité à un contribuable de bénéficier de réductions d’impôts sur le revenu au titre de charges déductibles ou d’abattements d’impôt. Elle permet dans le même temps d’orienter une personne vers certains investissements. La niche fiscale peut encore être catégorielle lorsqu’elle apporte des avantages fiscaux liés à la profession ou à des corporations. Voici une liste de niches fiscales non exhaustive pour vous aider dans vos choix

Emploi d’un salarié à domicile

Employer un salarié à domicile, offre une réduction d’impôt équivalente à 50 % des montants que vous dépensez dans l’année. Pour pouvoir y prétendre, vous devez accueillir cette personne chez vous ou au domicile de l’un de vos ascendants percevant l’APA ou Allocation Personnalisée d’Autonomie. Le service doit être assuré par une personne dont vous êtes l’employeur, une association ou une entreprise déclarée. Les services concernés sont :

  • Entretien de la maison avec petit jardinage et bricolage léger
  • Garde d’enfants à domicile de – de 3 ans ou – de 18 s’ils sont handicapés
  • Préparation des repas à domicile
  • Livraison de repas et courses à domicile
  • Soutien scolaire à domicile
  • Maintenance à domicile
  • Télé-assistance
  • Assistance informatique
  • Interprète en langue des signes
  • Conduite de véhicule personnel pour personne invalide
  • Accompagnement de personnes handicapées
  • Assistance des actes du quotidien dans la vie des personnes âgées
  • Coordination de services
  • Promenades et soins d’animaux de personnes dépendantes

Le plafond des dépenses est de 12 000 € par an pouvant être majoré à 15 000 €

Investissement SOFICA

La SOFICA ou Société pour le Financement du Cinéma et de l’Audiovisuel ouvre droit à un crédit d’impôt des sommes investies de 48 %. Il existe une liste officielle de SOFICA pour avoir droit aux réductions d’impôts. Le plafond de versement pour un foyer fiscal est de 18 000 €. Son taux de réduction est de 48 % pour une réduction maximale de 8 640 €.

Monuments historiques

Investir dans les monuments historiques autres que sa demeure permet d’investir dans des travaux de restauration tout en pouvant déduire jusqu’à 100 % des revenus des traitements et salaires ou fonciers. Pour en bénéficier, il faut :

  • Être imposable à l’impôt sur le revenu à hauteur de 40 % au minimum
  • Toucher des revenus fonciers conséquents
  • Investir ses fonds pendant les 15 prochaines années

La déduction du revenu global est de 50 % des travaux sur 1, 2 ou 3 ans sans plafonnement si le monument historique est une résidence principale ou secondaire. Le taux est de 100 % si la résidence n’est pas personnelle.

Équipement de la maison

Il est possible de pouvoir prétendre à un crédit d’impôt pour équiper une maison dont on est propriétaire depuis au moins deux ans. Les travaux doivent être faits par un artisan et sur facture. Le matériel entrant dans cet équipement est :

  • Certaines chaudières et modes de chauffage
  • Pompe à chaleur
  • Volets roulants et certaines fermetures

Le montant du crédit d’impôt peut aller jusqu’à 30 % de 16 800 € dans la limite de la composition du foyer fiscal sans pouvoir excéder la somme de 5 040 €.

Les divers dons

Les dons 2020 à destination d’une association caritative font l’objet d’une réduction d’impôt de 75 % dans la limite d’un plafond de 1 000 € et d’une réduction de 750 €.

Les dons à une association caritative font l’objet d’une réduction d’impôt de 75 % des sommes versées dans la limite d’un plafond publiée chaque année lors de la loi des finances en vigueur.

Les dons pour Notre-Dame ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % des sommes versées dans la limite d’un plafond de 1 000 € et d’une réduction de 750 €.

Les dons versés à une association non caritative ouvrent droit à une réduction d’impôt est de 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Les cotisations syndicales

Les sommes versées pour des cotisations syndicales font l’objet d’un crédit d’impôt de 66 % des sommes versées et dans la limite de 1 % du montant des revenus.

Frais de garde des jeunes enfants

Les frais de garde des jeunes enfants de moins de six ans ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu. Il est égal à 50 % des sommes versées plafonnées à 2 300 € par enfant dans l’année. Le crédit d’impôt est de 1 150 € par enfant et par année.

Investissement dans les DOM TOM et outre-mer

Pour un investissement en entreprise en outre-mer, il existe une réduction d’impôts pouvant aller de de 38.25 % jusqu’à 66 % des sommes investies

Pour un investissement dans le secteur industriel DOM TOM, il existe une réduction d’impôt allant de 38.25 % à 66 % des sommes investies et dont le plafond annuel est de 40 000 €.

FIP Corse

Le Fonds d’Investissements de Proximités ou FIP Corse offre 38 % de réduction fiscale jusqu’au 8 août 2020 et 30 % à partir du 9 août 2020. Ce placement à risque est plafonné à 24 000 € pour une réduction maximale de 7 200 €.

Abonnement presse

L’abonnement presse est un nouveau crédit d’impôt servant à soutenir la presse durement touchée à cause de la crise sanitaire. Le crédit d’impôt y afférant, sera de 30 % du montant total de l’abonnement presse sous condition d’un seul abonnement presse par foyer fiscal. L’abonnement concerné devra correspondre à l’achat d’un magasine d’informations, d’un quotidien régional ou national.

Souscription au capital des PME

Souscrire au capital d’une PME permet d’obtenir une réduction de 25 % du montant détenu. Le plafond pour une personne est de 50 000 € et de 100 000 € pour un couple. Le montant maximum de la réduction d’impôt est de 12 500 € pour une année. Si les versements excèdent le plafond, il peut y avoir report pendant les 4 années suivantes.

Frais de séjour d’une personne dépendante

Pour les frais de séjour d’une personne dépendante, il existe une réduction d’impôt de 25 % plafonnée à 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple.

Primes des contrats survie ou handicap

Les sommes versées dans le cadre d’un contrat d’assurance survie ou handicap ouvrent droit à une réduction d’impôt de 25 % avec plafond de 1 525 € + 300 € par enfant à charge.

Bien d’autres placements ouvrent droit à réductions d’impôts sur le revenu. Certains sont même très importants comme ceux prévus dans l’immobilier de placement comme ceux des lois :

  • Malraux secteur sauvegardé avec réduction de 30 % limité à 100 000 € de plafond annuel
  • Malraux SPR avec PSMV avec réduction d’impôt de 30 % limité à 400 000 € de travaux engagés sur 4 ans
  • Malraux SPR avec réduction d’impôt de 22 % limité à 400 000 € de restauration sur 4 ans.
  • Pinel 12 ans avec réduction directe d’impôt de 21 % limité à 300 000 € et mise en location pendant 12 ans sous conditions
  • Pinel 9 ans métropole avec réduction directe d’impôt de 18 % plafonné à 300 000 € dans de l’immobilier neuf mis en location pendant 9 ans, etc.

À voir encore les investissement Denormandie, l’épargne retraite, etc. Pour vous faire une idée plus précise, utilisez un comparateur en ligne.

 
 

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