Plan Epargne Entreprise (PEE) : fonctionnement, conseils et fiscalité

Une entreprise peut proposer à ses salariés un PEE ou Plan d’Épargne Salariale afin qu’ils puissent se constituer une épargne par ce système financier avantageux pour eux et bénéficier en même temps d’un cadre fiscal assez favorable pour eux.

Qu’est ce-que le plan d’épargne collectif

Ce produit de placement collectif permet aux salariés d’une entreprise d’épargner de l’argent par le biais d’un portefeuille de valeurs mobilières. Toutes les entreprises ont le droit de mettre en place un PEE, et ce, quelle que soit leur forme juridique. Le PEE peut aussi être mis en place par un PEG ou plan d’épargne groupe ou encore par un PEI ou plan d’épargne interentreprises constitué par plusieurs entreprises ne faisant pas partie du même groupe. À noter que le PEI et le PEG ont le même fonctionnement que le PEE. Tous les salariés de l’entreprise ont accès au PEE sauf dans quelques cas où il existe une ancienneté minimale requise au sein de l’entreprise (pouvant atteindre jusqu’à trois mois au maximum).Si un employé est en rupture de contrat de travail avec l’entreprise, il peut conserver quand même son PEE sous certaines conditions. Le dirigeant et son conjoint peuvent aussi bénéficier du PEE sous condition que l’entreprise compte entre un et deux cent cinquante employés.

Où sont investies les sommes du PEE ?

Les sommes du plan d’épargne entreprise sont investies en :

• FCPE ou Fonds Commun de Placement d’entreprise
• FCPE solidaires
• Titre de l’entreprise ou de son groupe
• Sicav à vocation générale
• SICAVAS ou titres de SICAV d’Action Salarié

Ces produits financiers doivent être gérés obligatoirement une société de gestion de portefeuille faisant l’objet d’une agrémentation par l’AMF.

Le plan d’épargne entreprise et le salarié

Lorsqu’une personne est engagée dans une entreprise et qu’il existe un PEE, le dirigeant lui remet un livret d’épargne salariale ainsi que les dispositifs mis en place dans l’entreprise. Ainsi, lors d’un PEE existant, le nouvel employé reçoit le règlement relatif à ce livret et à son contenu. Chaque année, l’entreprise remet au salarié un relevé de situation indiquant l’estimation de la valeur du portefeuille au 31 décembre de l’année précédente. Ce relevé mentionne également tous les dépôts et retraits qui ont été réalisés pendant cette même période. Quand l’employé quitte l’entreprise, il reçoit un récapitulatif des sommes épargnées ou transférées. Il peut continuer à bénéficier du PEE, mais peut payer des frais de tenue de compte conservation sauf si l’entreprise décide de les acquitter. La prise en charge de ces frais doit être également précisée lors du départ du salarié.

Les différents versements sur le plan d’épargne entreprise

Il faut savoir que les versements sur un PEE sont totalement facultatifs. Le salarié est libre de verser le montant qu’il souhaite. La périodicité de versement est également entièrement libre. Par contre, il peut être demandé par le support de placement un montant à verser minimal dans l’année, mais dans tous les cas, il ne peut pas dépasser 160 €. Le plan d’épargne entreprise peut être approvisionner de différentes façons par :

• Les versements volontaires de l’employé
• L’intéressement
• La participation
• L’affectation de droits provenant du CET ou compte épargne temps
• La participation provenant de l’ancienne entreprise du salarié pouvant être transférée
• D’autres versements complémentaires de l’entreprise

Le plafonnement des versements sur le PEE

Les versements effectués sur un PEE sont plafonnés. Ainsi, pour le salarié, ils ne peuvent pas dépasser 25 % de sa rémunération annuelle brute. L’abondement (versements complémentaires de l’entreprise) ne doit pas être supérieur au triple du versement ni être supérieur à 3 290,88 €. Par contre, si l’employé à investi dans des certificats d’investissement ou actions provenant de son entreprise, la limite est de 5 923,58 €.

Comment débloquer son PEE ?

Toutes les sommes versées sur un plan d’épargne entreprise sont bloquées pendant une durée de 5 années pleines. Dans le même temps, il est possible de les débloquer à tout moment en cas de :

• Décès
• Invalidité
• Surendettement
• Rupture de contrat de travail

Dans ces cas, il s’agit de déblocage anticipé. Outre ces cas, il est encore possible de débloquer des fonds versés sur le PEE en faisant une demande anticipée six mois avant l’événement s’il y a :

• Un mariage
• Un PCS
• Une naissance ou une adoption d’un troisième enfant
• Un divorce, une séparation ou une dissolution de PACS (avec au moins une garde d’enfant)
• Violence conjugale
• L’achat de sa résidence principale
• La construction de sa résidence principale, son agrandissement ou sa rénovation
• Création ou reprise d’une entreprise

La fiscalité du PEE

L’abondement et l’intéressement qui sont affectés dans le cadre d’un plan d’épargne entreprise sont exonérés d’impôt sur le revenu dans les limites de 3 290,88 € à 30 852 €. Par contre, lorsque le salarié opère des versements volontaires, ces derniers ne sont pas déductibles de son revenu imposable. Les revenus provenant du PEE sont exonérés d’impôt sur le revenu lorsqu’ils sont réinvestis dans ce même plan. Par contre, ils sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Quand ils ne sont pas réinvestis dans le PEE, ils sont alors imposables à l’IR (impôt sur le revenu) et aux prélèvements sociaux. Les revenus provenant de l’abondement sont assujettis à 9,7 % de taxes sociales. Les plus-values supportent les prélèvements sociaux, mais pas l’impôt sur le revenu. En cas de transfert du PEE de l’ancien au nouvel employeur, il n’y a pas d’impôts à payer.