Plan Epargne Entreprise (PEE) : fonctionnement, conseils et fiscalité

Une entreprise peut proposer à ses salariés un PEE ou Plan d’Épargne Salariale afin qu’ils puissent se constituer une épargne par ce système financier avantageux pour eux et bénéficier en même temps d’un cadre fiscal assez favorable pour eux.
Qu’est ce-que le plan d’épargne collectif
Ce produit de placement collectif permet aux salariés d’une entreprise d’épargner de l’argent par le biais d’un portefeuille de valeurs mobilières. Toutes les entreprises ont le droit de mettre en place un PEE, et ce, quelle que soit leur forme juridique. Le PEE peut aussi être mis en place par un PEG ou plan d’épargne groupe ou encore par un PEI ou plan d’épargne interentreprises constitué par plusieurs entreprises ne faisant pas partie du même groupe. À noter que le PEI et le PEG ont le même fonctionnement que le PEE. Tous les salariés de l’entreprise ont accès au PEE sauf dans quelques cas où il existe une ancienneté minimale requise au sein de l’entreprise (pouvant atteindre jusqu’à trois mois au maximum).Si un employé est en rupture de contrat de travail avec l’entreprise, il peut conserver quand même son PEE sous certaines conditions. Le dirigeant et son conjoint peuvent aussi bénéficier du PEE sous condition que l’entreprise compte entre un et deux cent cinquante employés.
Où sont investies les sommes du PEE ?
Les sommes du plan d’épargne entreprise sont investies en :
- FCPE ou Fonds Commun de Placement d’entreprise
- FCPE solidaires
- Titre de l’entreprise ou de son groupe
- Sicav à vocation générale
- SICAVAS ou titres de SICAV d’Action Salarié
Ces produits financiers doivent être gérés obligatoirement une société de gestion de portefeuille faisant l’objet d’une agrémentation par l’AMF.
Le plan d’épargne entreprise et le salarié
Lorsqu’une personne est engagée dans une entreprise et qu’il existe un PEE, le dirigeant lui remet un livret d’épargne salariale ainsi que les dispositifs mis en place dans l’entreprise. Ainsi, lors d’un PEE existant, le nouvel employé reçoit le règlement relatif à ce livret et à son contenu. Chaque année, l’entreprise remet au salarié un relevé de situation indiquant l’estimation de la valeur du portefeuille au 31 décembre de l’année précédente. Ce relevé mentionne également tous les dépôts et retraits qui ont été réalisés pendant cette même période. Quand l’employé quitte l’entreprise, il reçoit un récapitulatif des sommes épargnées ou transférées. Il peut continuer à bénéficier du PEE, mais peut payer des frais de tenue de compte conservation sauf si l’entreprise décide de les acquitter. La prise en charge de ces frais doit être également précisée lors du départ du salarié.
Les différents versements sur le plan d’épargne entreprise
Il faut savoir que les versements sur un PEE sont totalement facultatifs. Le salarié est libre de verser le montant qu’il souhaite. La périodicité de versement est également entièrement libre. Par contre, il peut être demandé par le support de placement un montant à verser minimal dans l’année, mais dans tous les cas, il ne peut pas dépasser 160 €. Le plan d’épargne entreprise peut être approvisionner de différentes façons par :
- Les versements volontaires de l’employé
- L’intéressement
- La participation
- L’affectation de droits provenant du CET ou compte épargne temps
- La participation provenant de l’ancienne entreprise du salarié pouvant être transférée
- D’autres versements complémentaires de l’entreprise
Le plafonnement des versements sur le PEE
Les versements effectués sur un PEE sont plafonnés. Ainsi, pour le salarié, ils ne peuvent pas dépasser 25 % de sa rémunération annuelle brute. L’abondement (versements complémentaires de l’entreprise) ne doit pas être supérieur au triple du versement ni être supérieur à 3 290,88 €. Par contre, si l’employé à investi dans des certificats d’investissement ou actions provenant de son entreprise, la limite est de 5 923,58 €.
Comment débloquer son PEE ?
Toutes les sommes versées sur un plan d’épargne entreprise sont bloquées pendant une durée de 5 années pleines. Dans le même temps, il est possible de les débloquer à tout moment en cas de :
- Décès
- Invalidité
- Surendettement
- Rupture de contrat de travail
Dans ces cas, il s’agit de déblocage anticipé. Outre ces cas, il est encore possible de débloquer des fonds versés sur le PEE en faisant une demande anticipée six mois avant l’événement s’il y a :
- Un mariage
- Un PCS
- Une naissance ou une adoption d’un troisième enfant
- Un divorce, une séparation ou une dissolution de PACS (avec au moins une garde d’enfant)
- Violence conjugale
- L’achat de sa résidence principale
- La construction de sa résidence principale, son agrandissement ou sa rénovation
- Création ou reprise d’une entreprise
La fiscalité du PEE
L’abondement et l’intéressement qui sont affectés dans le cadre d’un plan d’épargne entreprise sont exonérés d’impôt sur le revenu dans les limites de 3 290,88 € à 30 852 €. Par contre, lorsque le salarié opère des versements volontaires, ces derniers ne sont pas déductibles de son revenu imposable. Les revenus provenant du PEE sont exonérés d’impôt sur le revenu lorsqu’ils sont réinvestis dans ce même plan. Par contre, ils sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Quand ils ne sont pas réinvestis dans le PEE, ils sont alors imposables à l’IR (impôt sur le revenu) et aux prélèvements sociaux. Les revenus provenant de l’abondement sont assujettis à 9,7 % de taxes sociales. Les plus-values supportent les prélèvements sociaux, mais pas l’impôt sur le revenu. En cas de transfert du PEE de l’ancien au nouvel employeur, il n’y a pas d’impôts à payer.
Autres dossiers
-
Top 10 des meilleurs assureurs en assurance vie : comparatif 2025 ! Liquidité, flexibilité, diversification des actifs, fiscalité, les atouts de l’assurance vie continuent de séduire les épargnants. Comparateur Assurance Vie ! Gratuit et sans engagement...
-
À qui s'adresse le Plan Epargne Retraite (PER) ? Pour remplacer le PERP et autres contrats Madelin ou Article 83 jugés peu attractifs par les épargnants, la loi Pacte instaure un nouveau produit d’épargne en 2019 : le PER.Comparateur Plan...
-
ETF et Trackers : définition, pour quel type d'investissement ? Quel risque ? Les ETF ou Exchange Traded Funds appelés également Trakers sont des outils servant à la réplique exacte des variations à la baisse ou à la hausse sur les marchés financiers. Au niveau...
-
Bilan patrimonial : intérêt et objectif pour votre stratégie d’investissement Afin de faire le point sur votre situation patrimoniale, vous devez réaliser un bilan patrimonial. Grâce à ce bilan, vous pourrez ainsi revoir vos placements en fonction de votre situation...
-
Quelles différences entre un PER individuel et un PER collectif ? De nombreux Français se préoccupent de la baisse de leur niveau de vie à la retraite. Les pensions inférieures de 30 à 50 % par rapport aux revenus professionnels incitent les ménages à...
-
Assurance vie après 70 ans pour optimiser ses droits de successions : explications Si vous avez plus de 70 ans et désirez préparer votre succession afin de l’optimiser et de transmettre votre patrimoine de la meilleure façon à vos héritiers, l’assurance-vie est un...
-
Top 10 meilleures Assurances Vie : classement et comparatif 2025 ! Vous voulez connaître les dix meilleures assurances-vie en 2025 afin d’investir à votre tour. Sachez tout d’abord, qu’une assurance-vie peut être classée parmi les meilleures quand : ...
-
Livret jeune : caractéristique et fonctionnement. Est-ce un bon placement ? Le livret jeune est un produit d’épargne réservé aux adolescents et adultes jeunes. Il leur permet de mettre de l’argent de coté tout en se familiarisant avec l’épargne et en pouvant ainsi...
-
Quel rendement attendre d'une assurance vie performante ? L’assurance vie est un produit d’épargne souscrit en cas de vie, en cas de décès ou les deux par un souscripteur au profit d’un assuré et d’un ou plusieurs bénéficiaires.Comparateur...
-
PEA (Plan Épargne en Actions) : fonctionnement, avantages, inconvénients, risques Si investir en bourse et bénéficier d’avantages fiscaux importants est dans vos projets, vous pouvez alors placer votre argent dans un PEA ou plan d’épargne en actions. Deux...
-
Assurance-vie en fond en euros : qu'est-ce que c'est ? Avantages, inconvénients Vous désirez faire un investissement intéressant vous rapportant plus que le livret A tout en prenant le moins de risques possible. Si vous désirez garantir votre capital tout en investissant sur...
-
3 idées de placement 2025 en bon père de famille ! Selon la FBF, les Français ont l’un des taux d’épargne le plus élevé avec 16,8 % au 1er trimestre 2025. Cette épargne profite aux placements mobiliers et aux placements financiers. Ces...