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Plafond de versement d’une assurance vie : quel est-il ?

Plafond de versement d’une assurance vie : quel est-il ?

L’assurance vie est un produit d’épargne souscrit pour bénéficier d’une assurance en cas de vie, en cas de décès ou mixte en cas de vie et décès du titulaire.

Elle est plébiscitée par de nombreux Français pour sa fiscalité avantageuse et la diversification de ses placements. Délaissée pendant la crise du Covid, l’assurance vie connaît une nouvelle dynamique avec 18,3 milliards collectés en 2021 pour un total d’encours estimé à 1 900 milliards. Ces chiffres vertigineux laissent penser qu’aucun plafond n’existe avec une assurance vie. Est-ce le cas ? Plafond de versement d’une assurance vie, plafond des droits de succession ou encore abattement fiscal, faisons le point sur l’impact de ces plafonnements souvent confondus par les épargnants.

Quel est le plafond de versement d’une assurance vie ?

À l’instar d’un PER, une assurance vie ne comporte aucun plafond de versement. L’épargnant peut déposer son argent sans limite de montant. La fréquence des versements est également libre. Elle peut être ponctuelle en fonction des revenus disponibles à court terme ou programmée si l’épargnant a une vision plus précise de son budget. À l’ouverture d’un contrat, il existe cependant un plafond de versement initial appelé aussi ticket d’entrée. Il varie de 100 à 1 000 € selon les distributeurs. L’assurance vie est un outil de placement à moyen et long terme. L’épargnant constitue et valorise une épargne qu’il peut récupérer sous la forme d’un capital ou d’une rente quand il le souhaite. Les objectifs d’épargne sont par exemple la préparation de la retraite, l’acquisition d’une résidence principale, la transmission de son patrimoine. L’argent sur une assurance vie est toujours disponible. Seule change la fiscalité des plus-values selon l’ancienneté du contrat. Un contrat antérieur à 8 ans est plus fortement imposé, mais seulement sur les gains et jamais sur le capital. Les versements d’une assurance vie sont investis sur principalement deux types de support :

  • Un contrat monosupport composé uniquement de fonds en euros.
  • Un contrat multisupport composé de fonds en euros et d’unités de compte ou UC.

Le premier garantit le capital, mais offre de faibles rendements de l’ordre de 2 %/an. Certains distributeurs imposent des limites de versements avec un support en fonds en euros. Le second offre des performances bien plus attractives avec des investissements sur les marchés financiers, mais avec un risque de perte en capital.

À quoi correspondent les plafonds de 152 500 € et 30 500 € d’une assurance vie ?

Quand les épargnants souhaitent connaître le plafond d’une assurance vie, ce n’est pas nécessairement celui des versements, mais plutôt celui qui concerne le plafond des droits de succession. Une assurance vie est un contrat en cas de décès, car il permet de transmettre à ses proches son patrimoine hors succession. Le ou les bénéficiaires, mentionnés dans la clause bénéficiaire, héritent du capital en franchise totale de droits de succession dans la limite d’un plafond. Ce plafond, pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, varie en fonction de l’âge du défunt.

Plafond pour des primes versées avant l’âge de 70 ans

Pour un contrat d’assurance vie avec des primes versées avant 70 ans, la taxation appliquée aux capitaux transmis comprend deux plafonds :

  • Une franchise totale des droits jusqu’à un plafond de 152 500 € par bénéficiaire désigné.
  • Une taxation de 20 % pour un plafond compris entre 152 500 € et 852 500 €.
  • Une taxation de 31,25 % au-delà du plafond des 852 500 €

À noter que les capitaux transmis au conjoint marié ou pacsé sont totalement exonérés de droits quel que soit le montant.

Plafond pour des primes versées après l’âge de 70 ans

Pour les primes versées après 70 ans, la fiscalité appliquée aux capitaux transmis ne comporte plus de plafond, mais un abattement fiscal. Il est de 30 500 €. Le bénéficiaire obtient une exonération des droits de succession si les capitaux transmis sont égaux ou supérieurs à ce montant. Au-delà, la fiscalité correspond aux droits de succession normalement applicables en fonction du lien de parenté avec le défunt. Le conjoint (marié ou pacsé) bénéficie d’une franchise totale quel que soit le montant des capitaux transmis.

Les abattements fiscaux d’une assurance vie, qu’est-ce que c’est ?

Hormis les plafonds liés aux droits de succession, l’assurance vie comporte également des abattements liés à la fiscalité applicable aux plus-values. Les épargnants en bénéficient chaque année après 8 ans de contrat. Avec une assurance vie souscrite en cas de vie, l'épargnant profite d’une exonération de taxes sur les gains ou intérêts générés par ses investissements. Il existe cependant une limite ou un abattement de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple. L’exonération concerne uniquement le prélèvement forfaitaire unique ou PFU. L’épargnant reste redevable des prélèvements sociaux de 17,2 %. Il est d’ailleurs vivement conseillé aux épargnants de procéder à des rachats partiels chaque année quand les plus-values sont importantes.

Fiscalité d’une assurance vie au-delà de l’abattement

Il faut distinguer les versements effectués avant septembre 2017 et après cette date pour connaître la fiscalité appliquée au-delà des abattements. Avant septembre 2017, l'épargnant peut opter pour l'imposition des gains à l’IR. Sinon, il peut opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire ou PFL qui est :

  • De 35 % pour les contrats de moins de 4 ans.
  • De 15 % pour les contrats de 4 à 8 ans.
  • De 7,5 % pour les contrats de plus de 8 ans.

Au PFL, quel que soit l’âge du contrat, il faut ajouter 17,2 % de prélèvements sociaux.

Et le plafond de 150 000 € avec une assurance vie, pour quelle exonération ?

150 000 €, c’est le nouveau plafond initié par la réforme de 2017. Il concerne la fiscalité des primes d’une assurance vie versées après septembre 2017 pour les contrats de plus de 8 ans. Après cette date, les plus-values sont imposées selon le prélèvement forfaitaire unique ou PFU (à l’IR si plus favorable). Il est de 7,5 % pour un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans avec un plafond de 150 000 € pour une personne seule et 300 000 € pour un couple. Au-delà de ce plafond, la fiscalité passe à 12,8 % de PFU. Dans les deux cas, il convient d’ajouter 17,2 % de prélèvements sociaux.

Quand parle-t-on de “primes manifestement exagérées” avec une assurance vie ?

Nous venons de le voir, le capital transmis par l’intermédiaire d’un contrat d’assurance vie est hors succession. De plus, le titulaire peut désigner librement, via la clause bénéficiaire, le ou les bénéficiaires de son choix. Ils peuvent être des héritiers directs, comme des membres éloignés de sa famille, un ami ou même un collègue de travail. Les ascendants peuvent se sentir lésés quand ils ne sont pas les bénéficiaires du capital d’une assurance vie. Leur réserve héréditaire n’entre pas ici en ligne de compte. Pour éviter les transmissions abusives de patrimoine ou le déshéritement d’un enfant au profit d’un tiers, le Code des assurances (article L. 132-13) prévoit une règle en cas de “primes manifestement exagérées”. Si un juge, seul habilité à le faire, estime que les versements sont excessifs, il peut réintégrer le capital de l’assurance vie dans l’actif de la succession du défunt. Son jugement se base sur l’âge, l’état de santé et les moyens financiers du défunt au moment du versement des “primes manifestement exagérées”.

Pour conclure, avec l’assurance vie il n’y a aucun plafond de versements, excepté certains distributeurs qui plafonnent les primes sur les fonds en euros. Par contre, l’assurance vie comporte un plafond et un abattement liés aux droits de succession lors de la transmission du capital. Ils sont pour le plafond de 152 500 € et pour l’abattement de 30 500 €. Deux autres plafonnements concernent l’imposition des plus-values après 8 ans de contrat. Ils sont l'abattement de 4 600 € (9 200 € pour un couple) et le plafond de 150 000 € (300 000 € pour un couple) pour l’imposition des plus-values liées aux primes versées après septembre 2017.

 
 

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