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Comment résilier une assurance vie : quelle procédure ? Quelle conséquence fiscale ?

Comment résilier une assurance vie : quelle procédure ? Quelle conséquence fiscale ?

L’assurance vie est, sans conteste, le produit d’épargne préféré des Français avec près de 50 millions de contrats actifs.

Les objectifs de son ouverture sont nombreux : financer des projets à moyen terme, se prémunir des accidents de la vie, préparer sa retraite ou encore transmettre un capital à ses proches. Les rendements sont en moyenne de 3 % en 2021 et la fiscalité est avantageuse après 8 ans de contrat. Pourtant, il peut arriver qu’un épargnant souhaite mettre fin à son contrat d’assurance vie. C’est tout à fait possible quelle que soit la date de souscription. Intéressons-nous aujourd’hui à la résiliation d’un contrat d’assurance vie. Quelle est la procédure de résiliation d’une assurance vie ? Quelle conséquence fiscale attendre avec la résiliation d’une assurance vie ? Nous répondons à ces questions avec au préalable un rappel des caractéristiques d’une assurance vie.

L’assurance vie, c’est quoi ?

L’assurance vie est un produit d’épargne. Il s’agit d’un contrat d’assurance en cas de vie, en cas de décès ou un contrat mixte en cas de vie et décès. Son but est de constituer et de valoriser une épargne pour obtenir le versement de tout ou partie du capital en cas de décès ou de survie de l’assuré. L’assurance vie est un contrat quadripartite entre un distributeur (assureur, banque, mutuelle, etc.), un souscripteur, un assuré (souvent le souscripteur) et un ou plusieurs bénéficiaires. Les versements libres, volontaires, ponctuels ou programmées sont investis sur deux types de contrats :

  • Un contrat monosupport composé uniquement de fonds en euros permet de garantir le capital investi, mais au détriment de faibles rendements.
  • Un contrat multisupport composé d’unités de compte et de fonds en euros permet des rendements plus performants avec en contrepartie un risque de perte en capital lié à la fluctuation des marchés financiers.

L’atout majeur d’une assurance vie est sa fiscalité allégée sur les plus-values tant pour les assurés après 8 ans de contrat que pour les bénéficiaires avec une exonération des droits de succession en deçà de 152 500 €. À noter que l’épargne placée sur une assurance vie n’est pas bloquée contrairement à un PER par exemple.

Comment résilier une assurance vie ?

L’assurance vie n’est pas un contrat de prévoyance. Les versements effectués ne sont pas à fonds perdu et peuvent être récupérés par l’assuré n’importe quand. Le souscripteur peut mettre fin à son assurance vie à tout moment sans justification particulière. En principe, l’assurance vie est un contrat vie entière, mais un terme peut être prévu quand l’assuré souhaite disposer du capital ou d’une rente à la retraite par exemple. Quoi qu'il arrive au décès de l’assuré, le capital restant est transmis aux bénéficiaires ce qui clôture de facto le contrat. Dans le cas où l’assuré souhaite résilier son assurance vie, il va devoir procéder à un rachat de son contrat. Ce n’est pas à proprement parler une résiliation comme avec les contrats d’assurance IARD (incendie, accidents et risques divers). Deux types de rachat sont envisageables avec une assurance vie :

  1. Le rachat total d’une assurance vie

Cette opération permet à l’assuré de récupérer l’intégralité du capital en une seule fois, sans condition d’ancienneté, mais avec parfois des frais. Le montant des pénalités de sortie en cas de rachat anticipé est mentionné dans les conditions générales de vente. Le rachat total clôture définitivement l’assurance vie.

  1. Le rachat partiel d’une assurance vie

Cette opération permet à l’assuré de demander le déblocage d’une partie de son épargne. Le rachat partiel peut être ponctuel ou programmé avec plusieurs rachats à intervalles réguliers. Le rachat partiel permet de conserver l’antériorité fiscale de son assurance vie même si aucun versement n’est fait par la suite. Cette solution est préconisée pour éviter de résilier une assurance vie. Une somme minimale devra être laissée pour maintenir l’activité du contrat. Son montant est mentionné dans les conditions générales de vente.

Quelle est la procédure pour résilier une assurance vie ?

La procédure de résiliation ou de rachat total d’une assurance vie est simple. Le souscripteur doit adresser à son assureur (ou tout autre distributeur) une lettre recommandée avec AR. Il stipule sur ce courrier sa volonté de mettre fin, dès réception, à son contrat d’assurance vie avec pour effet le versement intégral du capital et des intérêts moins les frais éventuels. Sur son courrier doivent figurer le n° du contrat et la date qui conditionne le traitement de la demande. En plus des justificatifs habituels (pièce d’identité, original du contrat), l’assureur demande une fiche actualisée de connaissance client pour permettre de lutter contre le blanchiment d’argent. L'assurance vie étant régie par le Code des assurances (article L.132-21), l’assureur dispose d’un délai légal de deux mois maximum pour verser les fonds à l’assuré. Après ce délai, des intérêts majorés de 50 % sont ajoutés aux sommes non versées (cf. Code des assurances).

Résiliation un contrat d’assurance vie de moins de 30 jours

Lors de la signature d’un contrat, quelle que soit sa nature (crédit, assurance, vente), le souscripteur bénéficie d’un délai légal de réflexion ou de rétractation. Pour un contrat d’assurance vie, le délai est de 30 jours calendaires à la signature du contrat. Pendant ce laps de temps, l’assuré a le droit de changer d’avis et peut résilier son contrat. Il envoie une lettre recommandée avec AR à l’assureur en précisant le motif. Un document de rétractation est normalement annexé aux conditions générales de vente. À réception du courrier, l’assureur dispose de 30 jours pour restituer le premier versement et clôturer le contrat.

Les points à vérifier avant de procéder à un rachat total de l’assurance vie

Avant de procéder au rachat total d’une assurance vie, le souscripteur doit :

  • Recueillir l’approbation du ou des bénéficiaires qui ont été informés de la clause de transmission du capital en cas de décès de l’assuré.
  • Rembourser tout crédit nanti par son assurance vie.
  • Détenir l’original du contrat d’assurance vie ou fournir une déclaration de perte dans le cas contraire.

Quelle fiscalité lors de la résiliation d’une assurance vie ?

Lors du rachat total de son assurance vie, le souscripteur doit s’acquitter de taxes auprès des services fiscaux. Elles ne concernent que les plus-values et jamais le capital. Leur montant dépend de l’ancienneté du contrat, mais aussi, depuis l’instauration du PFU (prélèvement forfaitaire unique) en 2018, de la date des versements. Dans tous les cas de figure, il faut rajouter à cette taxe 17,2 % de prélèvements sociaux.

Conséquence fiscale du rachat total d’une assurance vie avec des primes versées avant septembre 2017

Lors du rachat total d’une assurance vie, la fiscalité appliquée pour les primes versées avant septembre 2017 est fonction de deux choix. L’assuré peut :

  1. Soit soumettre les plus-values au barème progressif de l’IR.
  2. Soit appliquer le PFL (prélèvement forfaitaire libératoire) qui est selon l’ancienneté du contrat de 35 % avant 4 ans, de 15 % entre 4 et 8 ans et de 7,5 % à partir de 8 ans.

À noter qu’à partir de 8 ans de contrat, l’assuré bénéficie d’un abattement fiscal annuel de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple. La taxe concerne donc les gains perçus au-delà de l’abattement.

Conséquence fiscale du rachat total d’une assurance vie avec des primes versées après septembre 2017

Lors du rachat total d’une assurance vie avec des primes versées après septembre 2017, l’assuré doit appliquer le PFU soit :

  • Pour un contrat de moins de 8 ans, 12,8 % de taxes.
  • Pour un contrat de plus de 8 ans, 7,5 % (après abattement fiscal annuel) avec un plafond de 150 000 € (300 000 € pour un couple) et 12,8 % pour la fraction excédentaire au-delà de ce plafond.

L’assuré peut aussi décider d’intégrer les gains au barème progressif de l’IR.

Pour conclure, la procédure de résiliation d’une assurance vie est très simple. Le souscripteur envoie par lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur une demande de rachat total du contrat. Après le versement des fonds dans un délai maximal de 2 mois, le contrat d’assurance vie est clôturé. Une fiscalité s’applique sur les gains perçus. La loi prévoit des cas de rachat total ou partiel totalement exonéré de taxes. Ces aléas, affectant le titulaire ou son conjoint, sont :

  • un licenciement économique ;
  • un départ anticipé à la retraite ;
  • une invalidité de 2e ou 3e catégorie ;
  • une liquidation judiciaire.
 
 

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