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Quels frais de notaire pour un regroupement de crédits immobilier et consommation ?

Quels frais de notaire pour un regroupement de crédits immobilier et consommation ?

Faire appel à un notaire est obligatoire dans certaines situations. Que ce soit la vente ou l’acquisition d’un bien immobilier, la succession du patrimoine ou encore un contrat de mariage, le notaire est le seul professionnel habilité à authentifier ces actes. Qu’en est-il pour un regroupement de crédits ? Faut-il authentifier l’opération de rachat ? Si oui, quels sont les frais de notaire pour un regroupement de crédits immobilier et consommation ? À découvrir nos réponses.

Lors d’un rachat de crédits, est-ce obligatoire de passer chez un notaire ?

Appelé rachat de crédit ou restructuration de dettes, le regroupement de crédit consiste à réunir au sein d’un seul prêt tous les crédits ou dettes en cours. L’objectif d’un regroupement de crédits est d’alléger la mensualité par rapport au cumul des précédentes tout en allongeant la durée de remboursement. L’emprunteur voit son taux d’endettement diminuer. Il retrouve un reste à vivre plus acceptable. Il peut financer un nouveau projet ou épargner. Lors de cette opération financière menée par un autre établissement bancaire que celui où sont détenues les dettes à regrouper, un passage chez le notaire peut être obligatoire. L’obligation de recours à un notaire dépend du type de crédits inclus dans le rachat et du type de garantie exigée par l’organisme de crédit.

1 - Notaire et regroupement de crédits à la consommation

Le recours à un notaire n’est pas nécessaire avec un regroupement de crédits composés uniquement de prêts à la consommation. L’emprunteur met en place son dossier de financement en direct avec l’organisme de crédit. Il peut aussi mandater un courtier indépendant pour se charger de toutes les formalités jusqu’au déblocage des fonds. Néanmoins, le notaire a un rôle de conseil important. Il peut être judicieux de le consulter pour le décryptage de toutes les clauses du contrat que l’emprunteur ne lit jamais.

2 - Notaire et regroupement de crédits immobilier et à la consommation

Lorsque le rachat de crédit inclut un crédit immobilier à hauteur de 60 % et plus du capital total emprunté, l’établissement prêteur exige une garantie. Celle-ci permet de se prémunir des défaillances financières de l’emprunteur. Les garanties peuvent être :

  • Soit une caution solidaire.
  • Soit une caution mutuelle délivrée par une société spécialisée de cautionnement.
  • Soit un nantissement.
  • Soit une garantie hypothécaire.

Lors d’un rachat de crédit immobilier avec garantie hypothécaire, le passage chez un notaire est obligatoire. Selon le Code civil (article 2417), seul le notaire est habilité à acter et authentifier une garantie hypothécaire. Le notaire est également le seul officier public et ministériel à pouvoir clôturer l’inscription de la précédente hypothèque engagée sur le crédit immobilier racheté. Cette formalité notariale s’appelle une mainlevée hypothécaire.

Quels sont les frais de notaire pour un regroupement de crédits immobilier et à la consommation ?

Les frais de notaire pour un regroupement de crédits immobilier et à la consommation correspondent à la mise en place de la garantie hypothécaire. Ils sont aussi les frais de mainlevée pour radier l’inscription de la première hypothèque prise sur le crédit. Pour rappel, une garantie hypothécaire permet à l’organisme prêteur de vendre le bien immobilier aux enchères en cas de défaut de paiement de l’emprunteur. Avec les fruits de la vente, il solde le restant dû du crédit. Les frais de notaire pour un regroupement de crédits immobilier et à la consommation dépendent du montant emprunté, du type et du nombre des crédits. Ils se décomposent comme suit :

  • Les émoluments ou honoraires du notaire.
  • La contribution de sécurité immobilière.
  • La taxe de publicité foncière.
  • Les frais annexes de formalités et de débours.

Il faut compter de 2 à 3 % du capital emprunté. Les frais de mainlevée, variables de 0,7 à 0,8 % du montant du crédit, comprennent quant à eux :

  • Des émoluments du notaire.
  • Une contribution à la sécurité immobilière.
  • Des droits d’enregistrement.
  • De la TVA.
  • Des frais administratifs.

Comment se déroule une demande de rachat de crédit avec un passage chez le notaire ?

Après la simulation de son regroupement de crédits immobilier et à la consommation, l’emprunteur reçoit un avis favorable. Celui-ci, sans valeur juridique, permet de recevoir des propositions commerciales. Après les avoir comparées, l’emprunteur choisit la plus avantageuse. Il constitue un dossier solide avec toutes les pièces justificatives demandées. Il renvoie son dossier à l’organisme de crédit qui le valide définitivement ou pas en fonction des éléments fournis. L’organisme envoie le contrat à l’emprunteur qui dispose d’un délai de réflexion avant signature. Dans l’intervalle, le prêteur envoie au notaire la proposition de contrat pour mettre en place la garantie hypothécaire. Les étapes sont alors les suivantes :

  1. Le notaire prend connaissance du dossier de financement pour le rachat de crédit.
  2. Le notaire prépare le dossier de garantie hypothécaire avec les justificatifs demandés à l’emprunteur et le cas échéant prépare celui de la mainlevée.
  3. Le notaire rédige l’acte d’authentification de la nouvelle hypothèque et de radiation de la précédente.
  4. Le notaire reçoit l’emprunteur pour les signatures du contrat de rachat de crédit (après le délai de réflexion obligatoire de 10 jours) et de l’acte d’hypothèque.
  5. Le notaire débloque les fonds pour rembourser les crédits rachetés.

Pour conclure, un regroupement de crédits immobilier et à la consommation exempt de garantie hypothécaire est instruit sans passage chez le notaire. Dans ce cas, la garantie peut être un cautionnement ou un nantissement. Attention cependant d’autres frais sont à prévoir avec un regroupement de crédits comme :

  • Les indemnités de remboursement anticipé ou IRA : 3 % du capital restant dû ou les six derniers mois d’intérêt.
  • Les frais de dossier ou de courtage négociables et variables d’aucun à 1200 € environ.

Que ce soit pour les frais de notaire ou les frais annexes, l’emprunteur peut demander à les inclure dans le nouveau crédit ou solliciter une somme de trésorerie. Afin d’estimer le coût réel d’un regroupement de crédits immobilier et à la consommation, une simulation gratuite est négociable avec l’organisme financier.

 
 

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