Quel délai de rétractation ou de réflexion a-t-on pour un rachat de crédit ?

Comme avec l’octroi d’un crédit classique, l’emprunteur peut renoncer à son engagement pris avec un contrat de rachat de crédit. Il dispose d’un délai pour prendre une décision définitive. Le délai varie selon le type de crédit concerné par le rachat. Délai de rétraction ou de réflexion pour un rachat de crédit, quel est le délai légal ? À découvrir notre réponse.

Qu’est-ce qu’un délai de rétraction ou de réflexion ?

En droit français, le délai de rétraction ou de réflexion est un laps de temps laissé aux consommateurs pour revenir sur leur engagement, leur crédit ou leur contrat. Les deux délais n’ont pas les mêmes objectifs. Ils sont cependant tous les deux encadrés par la loi comme le mentionnent le Code Civil et le Code de la consommation.

Le délai de rétraction

Selon le Code Civil, article 1122, le délai de rétraction est “le délai avant l’expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement” sans pénalité et sans justification. Ainsi, le contrat signé peut être annulé par le consommateur avant 14 jours. S’il s’agit d’une vente de produits ou de services, le prestataire rembourse les sommes versées et l’acheteur restitue les biens. Le délai de rétractation concerne les contrats de consommation issus du démarchage, du crédit ou du commerce en ligne.

Le délai de réflexion

Le délai de réflexion, quant à lui, est le délai obligatoire et légal respecté par le consommateur et durant lequel il a l’interdiction de signer un contrat. Le délai de réflexion concerne un certain type de contrat :

• le prêt immobilier classique ou hypothécaire ;
• le prêt viager hypothécaire ;
• les prestations d’enseignement à distance.

Quel est le délai de rétraction ou de réflexion pour un rachat de crédit ?

Les emprunteurs sollicitent le plus souvent un rachat de crédit pour réduire un taux d’endettement élevé et augmenter de facto un reste à vivre insuffisant. Le rachat de crédit est une technique financière qui consiste à regrouper les dettes et crédits en cours au sein d’un seul prêt. Un organisme spécialisé, autre que la banque qui détient les prêts ou dettes à racheter, solde les crédits. Le prêteur propose un nouveau contrat avec une seule mensualité diminuée par rapport au cumul des précédentes. Le taux est renégocié en principe à la baisse. La durée de remboursement s’allonge pour pouvoir abaisser significativement le montant de l’échéance. Le rachat de crédit comporte des frais non négligeables avec de facto une hausse du coût total du crédit. Tous les types de crédit sont éligibles au rachat de crédit comme le crédit à la consommation ou le crédit immobilier. Ce sont d’ailleurs eux qui déterminent le délai de rétraction ou de réflexion dont dispose légalement l’emprunteur.

Le délai de rétraction pour un rachat de crédit à la consommation

Lors d’un rachat de crédit à la consommation, l’emprunteur peut revenir sur son engagement de contrat grâce au délai de rétractation. Ce changement d’avis est à signifier à l’organisme de crédit à l’issue du délai légal. Il ne nécessite pas de justificatif et est sans pénalités. Le délai de rétractation d’un rachat de crédit à la consommation est de 14 jours calendaires depuis la loi Lagarde de 2011 (samedi, dimanche, jours fériés inclus). Il était auparavant de 11 jours. Il commence le premier jour de la signature de l’offre. Si l’emprunteur se désiste, il renvoie à l’établissement prêteur le bordereau de rétractation par lettre recommandée avec AR. Le bordereau est annexé à l’offre de rachat de crédit.

Le délai de réflexion pour un rachat de crédit immobilier

Lorsqu’il s’agit d’un rachat de crédit immobilier, on ne parle pas de délai de rétractation, mais de délai de réflexion. Il est de 10 jours calendaires. Pendant ce laps de temps, l’emprunteur ne peut pas signer son offre de rachat de crédit. Il renvoie le contrat signé à partir du 11e jour. Le délai de réflexion laisse la possibilité à l’emprunteur de comparer à nouveau les offres et d’éclaircir les points incompris du contrat. En cas de renonciation à l’offre, l’emprunteur avertit par lettre recommandée avec AR l’organisme de rachat de crédit.

Si le rachat de crédit inclut un prêt à la consommation et un prêt immobilier, le délai dépend de la part du prêt immobilier à racheter. Si elle est inférieure à 60 % du capital total emprunté, alors c’est la législation du crédit à la consommation qui s’applique, soit un délai de rétractation de 14 jours calendaires.

Et pour le déblocage des fonds d’un rachat de crédit, combien de temps faut-il attendre ?

En moyenne, il faut compter un mois de délai avant le déblocage des fonds pour un rachat de crédit. Là aussi, cela dépend du type de crédit, mais aussi de la politique commerciale des établissements prêteurs. Le déblocage des fonds est la dernière étape d’une opération de rachat de crédit dès le délai de rétractation ou de réflexion passé. S’il s’agit d’un rachat de crédit à la consommation, lors du déblocage des fonds, l’établissement prêteur rembourse le restant dû des crédits directement à la banque. S’il s’agit d’un rachat de crédit immobilier hypothécaire, c’est le notaire qui débloque les fonds et solde le restant dû des crédits rachetés. Le déblocage des fonds prend d’ailleurs quelques jours de plus du fait de l’intervention du notaire qui met en place obligatoirement l’hypothèque. Si l’emprunteur réunit les pièces du dossier en amont, le délai entre la simulation, l’envoi du dossier, le délai de rétractation et le déblocage des fonds d’un rachat de crédit est d’un à trois mois.

Délai de rétractation de 14 jours pour un rachat de crédit à la consommation ou délai de réflexion de 10 jours pour un rachat de crédit immobilier, la loi impose les deux aux banques et organismes prêteurs. L’emprunteur doit pouvoir réfléchir et changer d’avis s’il le souhaite avant de s’engager définitivement. Cette opération financière engage l’emprunteur à long terme. Elle comporte des frais non négligeables et un allongement de la durée de remboursement génératrice d’une hausse du coût total de crédit. Pour évaluer la faisabilité et la rentabilité d’un rachat de crédit, l’emprunteur dispose de simulateurs en ligne, gratuits et sans engagement.