Peut-on acheter seul un bien immobilier quand on est marié ?

Si vous êtes marié et que vous avez l’intention d’acquérir un bien immobilier seul, vous pouvez le faire pendant le mariage.

Aucune loi ne vous l’interdit, par contre, le régime matrimonial sous lequel vous êtes uni et les éventuelles clauses intégrées dans votre contrat de mariage, s’il existe, peuvent faire changer les choses. Voici tout ce que vous devez savoir sur le sujet.

Acquérir un bien seul sous le régime de la communauté

Le jour où vous vous unissez à votre conjoint et s’il n’a pas été établi de contrat de mariage, vous êtes unis devant le maire sous le régime automatique de la communauté de biens. Ce régime est en fait le régime de la communauté réduit aux acquêts. Les acquêts sont les biens que vous et votre conjoint avez acquis pendant votre union et grâce à vos revenus respectifs. Sans contrat et sous ce régime matrimonial, si vous achetez un bien immobilier seul, il ne peut donc pas vous appartenir en bien propre sauf s’il existe deux clauses dans l’acte indiquant que :

• Vous déclarez que le bien immobilier est acheté en totalité avec un financement qui vous est propre comme une donation, une épargne personnelle, un héritage ou encore une vente faite avant votre mariage. Vous devez savoir que les biens qui vous sont propres avant votre mariage, le restent également pendant votre union
• L’autre clause sur l’acte notarié doit indiquer que le bien immobilier ne tombe pas dans la communauté, car il a été acquis à l’aide de fonds propres d’après l’article 1434 du Code civil

Dans le même temps, si vous désirez acheter un bien immobilier à l’aide d’un prêt immobilier, vous ne serez alors pas le seul propriétaire sous ce régime, car votre conjoint sera automatiquement solidaire du prêt immobilier. Si vous êtes mariés sous ce régime et que vous utilisez les revenus ou l’épargne du couple pour acquérir ce bien, alors il sera de fait aux deux conjoints. Si vous désirez donc acquérir un bien seul et en être seul propriétaire, alors il faut vous unir sous une autre forme de régime matrimonial et faire rédiger un contrat de mariage par un notaire.

Régime de la séparation des biens

En étant marié sous le régime de la séparation des biens, vous pouvez acquérir un bien immobilier en propre et il le restera. En effet, sous ce régime, vous avez une indépendance patrimoniale totale et êtes donc ainsi chacun propriétaire de vos biens respectifs que ces derniers soient acquis avant ou après le mariage. Par contre, il est possible aussi d’avoir certains biens en commun comme le domicile familial ou acquérir ensemble un bien immobilier autre.

Régime de la communauté universelle

Le régime de la communauté universelle ou régime de communauté conventionnelle permet aux conjoints de se partager la totalité des biens qu’ils possèdent et quelle qu’en soit la provenance. Si un divorce a lieu, alors, les biens sont divisés à 50 % pour chacun des époux. Ce régime est rarement adopté, mais il est une protection pour le conjoint survivant lors du décès de l’autre. Marié sous ce régime, si vous achetez seul un bien immobilier, il tombe alors dans la communauté. Dans ce cas, le notaire n’a pas l’obligation d’exiger la signature de votre conjoint. Si vous contractez un emprunt, votre conjoint en sera solidaire. Il n’y a que si vous pouvez prouver que vous avez acheté un bien à un coût déraisonnable que la solidarité d’endettement peur alors être levée. Si vous recevez un bien par héritage ou donation, il entre dans la communauté, sauf si vous avez choisi d’adosser au contrat la clause d’exclusion de la communauté. Dans ce cas uniquement, vous resterez seul propriétaire du bien en question. Si vous avez deux années de mariage, vous pouvez changer de régime matrimonial si vous êtes d’accord avec votre conjoint. Dans ce cas, ce changement devra être approuvé par le tribunal.

Régime de communauté avec participation aux acquêts

Le régime de communauté avec participation aux acquêts vous permet d’acheter un bien immobilier seul. Si le bien est acheté à l’aide d’un prêt immobilier, alors l’emprunt vous est propre. Ce régime fonctionne un peu comme celui de la séparation des biens, il est hybride et peut être intéressant pour les indépendants et les artisans qui ne veulent pas mettre leur patrimoine en péril à cause de leur activité professionnelle.En fait, la participation aux acquêts permet de séparer les biens pendant l’union, mais de les rendre communs en cas de divorce ou de décès. Le conjoint qui s’est le plus enrichi pendant le mariage doit alors une créance de participation à son conjoint qui équivaut à la moitié de la différence entre les deux montants trouvés.

Donc, vous pouvez tout à fait acquérir un bien immobilier seul, même si vous êtes marié, mais tout dépend de votre contrat de mariage ou sous quel régime vous êtes uni à votre conjoint.