Obtenir de la trésorerie en cas de procédure collective : les solutions

Vous avez de grosses difficultés de budget et venez de procéder à la déclaration de cessation de paiement auprès du Tribunal de Commerce dont dépend votre entreprise.

Vous avez des factures exigibles, des retards d’impôts, de charges sociales et autres dettes excédant le montant de votre trésorerie. Sachez pour autant que le tribunal ne va pas prononcer la liquidation judiciaire immédiate, mais peut mettre votre entreprise en redressement judiciaire. Voici les solutions qui s’offrent à vous.

La situation d’une entreprise en redressement judiciaire

Une fois que le redressement judiciaire est prononcé, vous ne pouvez pas augmenter votre passif. Il faut donc trouver des solutions pour sortir de l’impasse. Vos fournisseurs vont exiger des paiements immédiats pour les livraisons et vos commandes risquent de se raréfier. Vos salariés s’inquiètent et sont démotivés et vous êtes assisté par un administrateur judiciaire. Votre trésorerie est gérée et surveillée chaque jour. Vous perdez ainsi une grande autonomie de manœuvre. Par contre, vous bénéficier pour quelques mois de la protection du tribunal et vous pouvez ainsi construire un plan de continuation avec un retour de bénéfices et un remboursement étalé de vos dettes sur plusieurs années. Dans le même temps, le remboursement de la majorité de vos dettes est gelé pour vous redonner de l’oxygène. Il faut donc profiter de cette fenêtre pour faire remonter votre trésorerie.

Solutions pour continuer à faire fonctionner votre entreprise

Bien que votre entreprise soit proche de la faillite, elle ne l’est pas encore et vous pouvez vendre vos créances clients à un factor pour renflouer immédiatement votre trésorerie. Sachez que la loi protège les ruptures abusives de contrats venant des clients ou des fournisseurs. Le paiement des salaires de vos employés est garanti par l’organisme d’assurance des salariés ou AGS. Vous pouvez donc encore vous en sortir en adoptant ces solutions.

L’anticipation

Si vous souhaitez trouver une issue favorable, car vous êtes averti par votre expert-comptable que la situation économique de votre entreprise est au plus bas, restez lucide si vous désirez vous en sortir et n’ayez pas peur du redressement judiciaire et anticipez-le en préparant un plan de redressement crédible. Si vous trouvez un accord à l’amiable avec vos principaux créanciers surtout avec le banquier, vous éviterez le redressement judiciaire.

Le prêt de banque

Le prêt de banque peut être accordé si vous êtes une petite entreprise en acceptant de devenir caution personnelle pour garantir ce prêt. Il est aussi possible de demander à votre banquier un découvert autorisé plus étendu si vous êtes en attente de paiements à venir. Si votre banquier refuse vos propositions, adressez-vous à la Médiation du crédit, car elle aide souvent les entreprises à faire face à leurs difficultés pour obtenir un prêt bancaire.

Cession de créances

La cession de créances peut également être une solution pour récupérer une trésorerie vous permettant d’honorer vos dettes et sortir de l’impasse. Elle consiste à céder vos créances à votre banque qui vous les rachète en rajoutant une commission sur le montant. La cession de créance fonctionne un peu comme l’affacturage.

L’escompte

L’escompte est une cession d’effet de commerce à votre banque. Votre banquier vous avance de l’argent assorti de taux d’intérêts et de commissions. Il est très fréquent dans ce cas, qu’il vous demande une caution solvable pour garantir d’éventuels impayés.

La cession-bail et la titrisation

La cession-bail est un autre moyen de retrouver de la trésorerie à court terme en cédant la propriété d’un bien à un tiers en échange d’un loyer fixé par les deux parties. La titrisation vient augmenter votre trésorerie quand vous vendez vos créances à des investisseurs présents sur le marché.

Les aides d’état

Vous pouvez encore obtenir des aides d’état comme des allègements fiscaux, un prêt garanti par l’État, un soutien à l’exportation. Certaines collectivités locales peuvent encore vous venir en aide en vous exonérant de taxes ou d’impôts. Il vous est encore possible de saisir la CCSF ou commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour obtenir des délais de paiement. Si votre entreprise compte moins de 400 salariés, le CODEFI ou Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises peut chercher pour vous des solutions financières dans le cadre de votre redressement ou de la restructuration de votre entreprise.

Grâce à toutes ces solutions, vous devriez faire face au redressement judiciaire et sauver votre entreprise, mais n’oubliez pas qu’il vaut mieux anticiper avant qu’il ne soit trop tard.