Rachat de crédit à la Banque de France : est-ce possible ?

Les ménages sont parfois confrontés à une situation de surendettement. C’est souvent le cas avec la contraction de plusieurs crédits.

Les revenus du foyer ne suffisent plus à payer les charges mensuelles. Les dettes s’accumulent et c’est la spirale de l’endettement. Pour enrayer cette situation, une solution est de souscrire un rachat de crédit. Est-ce possible d’obtenir un rachat de crédit à la Banque de France ? Notre réponse à suivre avec un rappel du principe de cette technique financière.

Peut-on faire un rachat de crédit à la Banque de France ?

Non, il n’est pas possible d'effectuer un rachat de crédit auprès de la Banque de France, car cette institution n’est pas un organisme prêteur. Le rachat de crédit appelé aussi un regroupement de crédits ou une restructuration de dettes consiste à réunir au sein d’un unique prêt tout ou partie de ses crédits en cours. L’emprunteur peut ainsi regrouper plusieurs crédits et/ou dettes (hors dettes de jeu) comme :

• Un crédit à la consommation : crédit personnel, crédit affecté, crédit renouvelable.
• Un crédit-bail.
• Un crédit immobilier.
• Un découvert bancaire.
• Des factures impayées comme EDF.
• Des arriérés d’impôt, d’URSSAF, etc.

C’est, en principe, un autre établissement prêteur, que celui qui détient les dettes à racheter, qui se charge de l'opération. Il propose à l’emprunteur un nouveau prêt avec des modalités négociées contractuellement, dont le taux d’intérêt et la durée du prêt. Avec les fonds obtenus, il solde les crédits auprès des divers créanciers. L’intérêt pour l’emprunteur est de diminuer son taux d'endettement en remboursant une seule mensualité allégée par rapport au cumul des précédentes. La contrepartie est un allongement de la durée d'amortissement et in fine du coût global du crédit.

Quel est le rôle de la Banque de France ?

Créée en 1800 sous l'égide de Napoléon, la Banque de France n’a pas vocation à prêter de l’argent et encore moins à octroyer de rachat de crédit. Elle a pour principales missions :

• De soutenir la stratégie monétaire : contrôler l’inflation, appliquer les décisions de la politique monétaire de la Banque Centrale Européenne (la BCE), imprimer les billets, injecter des liquidités, etc.
• D’assurer la stabilité financière du pays en partenariat avec la BCE : contrôle des risques du secteur bancaire et création de règles de sécurité.
• De préserver l’économie : services à la collectivité, évaluation de la solidité financière des entreprises, banquier de l’État, gestionnaire des comptes publics.

Quid du dossier de surendettement ?

Si le regroupement de crédits n’est pas du champ des compétences de la Banque de France, elle aide en revanche les ménages à monter un dossier de surendettement pour débloquer leur situation. Il arrive que les prêteurs refusent le rachat de crédits aux particuliers ayant une situation financière trop précaire. L’ultime solution est de solliciter la Banque de France pour un plan de redressement avec ou sans liquidation, voire un effacement total de la dette auprès des créanciers. Une fois le montage du dossier effectué, celui-ci passe en commission. Si le plan de surendettement est accordé, le particulier se voit inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour une durée maximum de 8 ans. Le dossier de surendettement s'adresse uniquement aux particuliers pour des dettes non professionnelles contractées en France.

Auprès de quels établissements financiers effectuer un rachat de crédit ?

En France, les acteurs du rachat de crédit sont nombreux. Les particuliers peuvent faire appel :

• À une banque traditionnelle comme le Crédit Agricole, le Crédit Mutuel, la Banque Populaire.
• À une banque en ligne comme Boursorama ou Fortuneo.
• À une société spécialisée, filiale ou pas d’une banque généraliste, comme Crédit Lift, Sygma, le Crédit Municipal.
• À un organisme spécialisé de crédits comme Cetelem, Sofinco, Cofidis.
• À un intermédiaire comme un courtier.

L'établissement prêteur le plus adapté va dépendre du profil et de la situation de chaque emprunteur. Quelques critères comme le TAEG, les frais, les services complémentaires sont susceptibles d'impacter le choix. Toujours est-il qu’avant de solliciter un rachat de crédit et in fine un partenaire, il est recommandé d'effectuer une simulation. Avec un outil gratuit en ligne, l’emprunteur vérifie la faisabilité de son projet. Il obtient en quelques minutes un premier avis favorable ou non avec les modalités possibles du rachat de crédit, à savoir :

• Le taux nominal et le TAEG.
• La durée de remboursement.
• Le montant de la mensualité.
• Le coût global du nouveau crédit.
• Le taux d'endettement avant et après le rachat de crédit.

Avec ce premier accord de principe, il est plus facile de démarcher les banques et les organismes spécialisés pour dénicher la meilleure offre de rachat de crédit.

Quelles sont les conditions d’octroi d’un rachat de crédit ?

Sont éligibles au rachat de crédit les personnes majeures disposant de leurs droits civiques et détenant a minima deux crédits à faire racheter. L'âge maximum lors du versement de la dernière échéance est fixé à 75 ans chez la plupart des prêteurs. Quant aux conditions d’octroi, les établissements prêteurs exigent une solvabilité suffisante avec un taux d'endettement inférieur à 35 % après la mise en place du rachat de crédit. La situation professionnelle doit être stable, de préférence en CDI, avec des revenus réguliers et un reste à vivre suffisant. La gestion bancaire doit être rigoureuse sans défaut de paiement majeur. Pour justifier ses conditions et établir un scoring d’accord ou de refus du rachat de crédit, plusieurs documents sont demandés à l’emprunteur comme :

• Les justificatifs d’identité et de domicile.
• Les dernières fiches de paie ou pensions de retraite ou bilans comptables.
• Les derniers relevés de compte.
• Les tableaux d’amortissement des crédits à regrouper.
• Le dernier avis d’imposition.

Une garantie et une assurance de prêt peuvent aussi être exigées, notamment lors d’un rachat de crédit immobilier.

Fiché à la Banque de France, est-ce possible d’obtenir un rachat de crédit ?

Certaines situations peuvent exclure d’emblée les candidats à une offre de rachat de crédit comme :

• Avoir déposé un dossier de surendettement à la Banque de France.
• Demander un nouveau rachat de crédit moins de 6 mois après la mise en place du premier.
• Être fiché à la Banque de France.

Être fiché à la Banque de France signifie que le particulier est inscrit dans l’un des fichiers nationaux détenus par cette institution. Il existe trois types de fichiers :

• Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou FICP qui renseigne les emprunteurs en défaut de remboursement des échéances d’un crédit.
• Le fichier central des chèques impayés ou FCC qui répertorie les émissions de chèques sans provision ou l’usage abusif d’une carte bancaire.
• Le fichier national des chèques irréguliers ou FNCI qui recense notamment les informations bancaires des comptes clôturés.

Si l’emprunteur est locataire et inscrit à l’un de ses fichiers, il n'a quasiment aucune chance de voir sa demande de rachat de crédit aboutir. En revanche, s’il a un statut de propriétaire, il est probable que certains prêteurs acceptent son dossier à condition de proposer un bien immobilier en garantie. L’emprunteur souscrit pour ce faire une garantie hypothécaire. En cas de défaut de paiement, le prêteur peut vendre le bien immobilier aux enchères et avec la somme récoltée solder le crédit.

Pour conclure, la Banque de France n’est pas habilitée à octroyer un prêt, quelle que soit sa nature, et encore moins un rachat de crédit. Le regroupement de crédits est uniquement accordé par des établissements bancaires ou des sociétés financières agréées par l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) pour prêter de l’argent. Au moment de solliciter une offre de rachat de crédit, il est recommandé de mettre en concurrence ces différents prêteurs. La solution la plus rapide est d’utiliser un comparateur en ligne gratuit et sans engagement. Les emprunteurs préférant être accompagnés dans leur recherche peuvent mandater un courtier spécialisé. Cet intermédiaire met en place le dossier et négocie la meilleure offre de rachat de crédit auprès d’un large réseau de partenaires. Il évalue au préalable et gratuitement l’éligibilité de son client au regroupement de crédits.