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Qu'est-ce que le nantissement pour garantir son prêt immobilier ?

Qu'est-ce que le nantissement pour garantir son prêt immobilier ?

Vous désirez acquérir un nouveau bien immobilier et le faire financer par le biais d’un crédit immobilier.

Vous savez que les établissements financiers prêteurs demandent toujours des garanties lorsqu’ils prêtent de l’argent afin de pouvoir récupérer les sommes engagées s’il y a défaillance de l’emprunteur. Ces garanties se présentent sous plusieurs formes. La plus courante est l’assurance emprunteur qui vient se substituer à vous si vous ne pouvez plus rembourser votre prêt suite à une maladie, une invalidité ou un décès. Il existe encore d’autres formes de garanties comme la caution ou encore le nantissement. Si vous n’avez jamais entendu parler du nantissement, voici des explications à son sujet.

Définition du nantissement

En matière de prêt immobilier, le nantissement est une garantie portant sur des biens incorporels comme :

  • Une assurance-vie
  • Un compte titres en OVPCM
  • Des parts sociales
  • Un fonds de commerce, etc.

Lorsque vous empruntez de l’argent à une banque, si elle exige de votre part un nantissement, c’est qu’elle veut garantir sa dette des risques de non-paiement provenant de votre part. le nantissement est défini par l’ordonnance du 23 mars 2006 et régi par les articles 2355 et suivants du Code civil. Si le nantissement porte sur un fonds de commerce, il faut savoir qu’il ne peut jamais porter sur :

  • Ses marchandises
  • Son droit au bail
  • Sa clientèle
  • Son mobilier
  • Son outillage
  • Son matériel professionnel, etc.

Mise en forme du nantissement

Le nantissement fait l’objet d’un acte écrit et enregistré. Par contre, à la différence d’un acte hypothécaire, il peut se passer par sous-seing privé. Son enregistrement supporte seulement un seul droit fixe. Pouvant être authentique, le nantissement est valable uniquement s’il est signé par les deux parties concernées ainsi que de la signature du bénéficiaire s’il s’agit d’un tiers. S’il existe un litige, le prêteur doit ensuite passer par un juge pour faire valoir ses droits. Le nantissement peut encore se passer par acte authentique en présence d’un officier public ou d’un notaire apposant son tampon sur l’acte. Ainsi, le document devient authentique et peut avoir force exécutoire en cas de non-paiement. La possession du compte nanti est transférée à la banque dès la signature de l’acte.

Combien d’exemplaires d’acte de nantissement doivent-ils être rédigés ?

Que le nantissement soit passé par sous seing privé ou par acte authentique, il est rédigé en trois exemplaires. Il en faut un pour :

  • L’emprunteur
  • Le service d’enregistrement
  • La banque

À la suite de ces dépôts, l’acte de nantissement est alors rendu public.

Comment déposer un nantissement ?

Un nantissement doit être déposé au greffe du tribunal de Commerce dans les quinze jours suivant la signature de l’acte pour être valable et inopposable. Si vous avez une entreprise et passez par un nantissement, vous allez en conserver la possession et la gestion, mais ne pourrez faire diminuer volontairement la valeur de son patrimoine mobilier. Si le nantissement porte sur un produit financier que vous détenez, alors le montant du nantissement ne peut pas être inférieur au montant du prêt que vous souhaitez. Si par hasard, ce n’est pas le cas, alors la banque peut demander une autre garantie comme un cautionnement ou une hypothèque. La publicité du nantissement doit faire l’objet d’un bordereau spécifiant l’objet de ce nantissement ainsi que les identités du créancier et du débiteur dans l’ordre déterminant la primauté sur le paiement des créances éventuelles. En cas d’impayé de votre part, alors le créancier peut vendre les biens concernés par le nantissement et récupérer le montant qu’il vous a prêté.

Prix et durées du nantissement

Les prix du nantissement sont différents d’une banque à l’autre, mais ils se situent autour de 500 €. Attention à déposer un acte de nantissement au registre du commerce et des sociétés dans les 15 jours suivant sa signature pour qu’il soit valable.

Les avantages et inconvénients du nantissement

Le nantissement vous permet de ne pas avoir recours à un cautionnement ou à une hypothèque qui sont des garanties coûteuses, car il n’est soumis à aucuns frais supplémentaires. Dans le même temps, pour qu’un nantissement vous soit consenti, il faut une épargne conséquente. Une fois que votre compte est nanti, vous ne disposerez plus des fonds et tous vos nouveaux apports y tomberont dedans. La banque validera chacune de vos opérations selon son bon vouloir. In fine, le nantissement est une sûreté réelle pour la banque. Il porte sur des biens incorporels qui sont détenus par la banque pendant tout le temps où vous remboursez votre crédit. Si vous ne pouvez pas acquitter les échéances, la banque peut vendre ces biens à tout moment pour se payer, mais il lui faut l’aval d’un juge. L’avantage principal du nantissement est qu’il est peu coûteux par rapport à un cautionnement ou à une hypothèque. Dans le même temps, il n’est possible que si vous avez une épargne conséquente.

Opter pour le nantissement sans se démunir totalement

Il est possible d’opter pour un nantissement sans vous démunir totalement pour autant. Idéalement, vous pouvez mettre un fonds en euros d’assurance-vie comme produit financier à nantir. Vous pouvez aussi faire nantir un compte-titres, un PEA, un PEP, des unités de compte, un plan d’épargne salariale, etc. Attention, cependant, car plus les placements sont risqués et plus la banque va vous demander des garanties. Pour ne pas vous démunir totalement, il faut que vous puissiez négocier avec la banque, la quotité de couverture la plus basse possible. Sachez que la jurisprudence limite les sur-garanties à 150 % du capital emprunté, mais exigez que la somme nantie corresponde à 100 % de votre emprunt sans que vous ne soyez obligé de nantir la totalité de votre épargne. Dans le même temps, la banque peut aussi anticiper la croissance de l’épargne et de la diminution du capital restant dû pour ne pas exiger un nantissement trop important.

Fin du nantissement

Lorsque vous terminez de rembourser votre prêt, sachez que le nantissement ne s’arrête pas automatiquement. Vous devez en demander la mainlevée. Il faut donc que la banque fasse un courrier à votre assureur en indiquant que le prêt est soldé en totalité. Ce processus dure environ deux à trois mois. La mainlevée d’un nantissement peut aussi être payante en fonction de la banque.

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