Prime de départ à la retraite : quelles conditions ? Quel montant ?
Dans certaines conditions, liées à l’ancienneté par exemple, un salarié peut percevoir une prime de départ à la retraite lorsqu’il quitte définitivement le monde du travail. Une prime qui est financée par son entreprise. Les modalités pour toucher cette indemnité de fin de carrière sont différentes selon notamment si le salarié demande lui-même son départ à la retraite ou si son employeur en est à l’origine. Explications.
Quelle prime de départ en cas de mise à la retraite par l’employeur ?
Un employeur peut mettre d’office l’un de ses salariés à la retraite dans deux cas. D’abord, si ce salarié a atteint au moins l’âge de 70 ans. Ensuite, s’il n’a pas encore 70 ans mais qu’il a l’âge qui lui permet l'ouverture automatique du droit à une pension à taux plein, l’employeur peut lui proposer de partir à la retraite, ce qui ne constitue pas une obligation pour le salarié.
Dans tous les cas, un salarié mis à la retraite par son employeur a le droit de percevoir une prime de départ à la retraite, aussi appelée indemnité de départ à la retraite ou indemnité de fin de carrière. En plus de cette prime, si le salarié remplit les conditions nécessaires, il peut également toucher une indemnité compensatrice de congés payés si, au moment de son départ à la retraite, il n’a pas pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il avait droit, une indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu’un contrepartie financière en cas de clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail.
Le montant de la prime de départ en cas de mise à la retraite par l’employeur
Le montant de la prime de départ à la retraite, si ce dernier est à l’initiative de l’employeur, est calculé en fonction de l’ancienneté du salarié dans son entreprise :
- cette prime représente un quart de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
- elle est d’un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.
Cette formule de calcul donne pour chaque salarié concerné une prime minimum définie par la loi, c’est-à-dire qu’il est interdit que le montant de la prime de départ à la retraite soit inférieur à ce calcul.
Pour calculer le montant de la prime de départ à la retraite, c’est le « salaire de référence » qui est pris en compte. Ce salaire de référence peut être soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire précédant le jour de l'envoi de la lettre de mise à la retraite, soit le tiers des 3 derniers mois de salaire, y compris les éventuelles primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles, en proportion du temps de travail effectué. Le salaire de référence le plus avantageux est alors utilisé pour chiffrer la prime de départ à la retraite.
Toutefois, certaines conventions collectives ou accords d’entreprise prévoient des calculs et des montants plus élevés de cette prime.
La formule de calcul de la prime de départ à la retraite est différent pour les salariés qui travaillent, ou ont travaillé, à temps partiel :
- un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
- un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.
Le salaire de référence pris en compte pour calculer le montant de la prime de départ à la retraite est le même que pour les salariés en temps plein.
La fiscalité applicable à la prime de départ en cas de mise à la retraite par l’employeur
La prime de départ à la retraite est en principe exonérée de l’impôt sur le revenu. Toutefois, si son montant est plus élevé que le minimum prévu par la loi ou, dans certains cas, par la convention collective qui s’applique au salarié concerné, cette indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu si elle dépasse deux fois le montant de la rémunération brute annuelle que le salarié a perçu l'année précédant sa mise à la retraite, dans la limite de 205 680 euros, ou si la prime de départ à la retraite dépasse 50 % du montant de l'indemnité perçue, toujours dans la limite de 205 680 euros. Le calcul le plus avantageux est pris en compte.
Selon son montant, la prime de départ à la retraite peut être soumise aux cotisations sociales, soit à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
Ainsi, une prime de départ à la retraite de moins de 411 360 euros est exonérée de cotisations de Sécurité sociale sur la part de son montant inférieur à 82 272 euros. En revanche, si la prime est de plus de 411 360 euros, elle est soumise aux cotisations sociales dans ces conditions pour sa part supérieure à 82 272 euros, tandis que la part inférieure à ce montant est totalement exonérée de CSG et de CRDS.
Quelle prime de départ dans le cas où le salarié demande sa mise à la retraite ?
Un salarié qui demande son départ à la retraite de son propre chef peut aussi prétendre à toucher une indemnité de fin de carrière seulement s’il peut justifier d’au moins 10 ans d’ancienneté dans son entreprise.
Le montant de la prime de départ dans le cas où le salarié demande sa mise à la retraite
La montant minimum de la prime que peut percevoir un salarié qui demande son départ à la retraite dépend de son ancienneté :
- pour au moins 30 ans d’ancienneté : la prime de départ à la retraite est équivalente à au moins 2 mois de salaire ;
- entre au moins 20 ans et au plus 30 ans d’ancienneté : 1 mois et demi de salaire ;
- entre au moins 15 ans et au plus 20 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire ;
- entre au moins 10 ans et au plus 15 ans d’ancienneté : un demi-mois de salaire.
Le salaire pris en compte pour calculer le montant de la prime de départ à la retraite dans ce cas-là est soit 1/12e du salaire brut du salarié concerné des 12 derniers mois précédant son départ, soit un tiers de son salaire des trois derniers mois, y compris ses éventuelles primes exceptionnelles. Le montant le plus favorable de ces calculs est celui qui est appliqué.
Pour les salariés qui ont travaillé à temps partiel, la prime de départ à la retraite est calculée proportionnellement à leur durée de travail.
Il s’agit là de calculs pour définir le montant minimum de la prime de départ à la retraite. Une convention collective ou un accord d’entreprise, par exemple, peuvent prévoir des montants plus élevés.
La fiscalité applicable à la prime de départ dans le cas où le salarié demande sa mise à la retraite
La prime de départ à la retraite perçue par un salarié qui demande son départ à la retraite est, quel que soit son montant, soumise à l’impôt sur le revenu.
De la même manière, cette indemnité de fin de carrière est soumise aux cotisations sociales de la Sécurité sociale, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Seule exception à cette règle : l’indemnité de départ peut être exonérée des cotisations sociales si le salarié décide de partir à la retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), c’est-à-dire un dispositif qui permet diverses mesures (comme le départ à la retraite) pour éviter les licenciements économiques.
Autres dossiers
-
7 idées de travail d'appoint pour retraité souhaitant augmenter ses revenus À la retraite, le pouvoir d’achat diminue si l’on se réfère au seul salaire. La pension est parfois inférieure de moitié aux revenus professionnels. Le taux de remplacement varie de 50...
-
Peut-on travailler et toucher un salaire tout en étant à la retraite ? À l’heure où le travail est de plus en plus plébiscité par les gouvernements successifs, il est possible de cumuler un emploi avec une retraite. Ce cumul emploi retraite est ouvert à tous les...
-
Retraite complémentaire : quel fonctionnement ? Est-ce financièrement intéressant ? Que vous soyez salarié, cadre ou indépendant, vous l’avez constaté, actuellement le régime des retraites est fortement remis en question. De plus, une fois que vous passez du régime actif à...
-
Prime de départ à la retraite : pour qui ? Combien ? La prime de départ à la retraite est une somme versée par les employeurs du secteur privé, à leurs salariés, lorsqu'ils font valoir leur droit à la retraite. Lorsque le salarié est mis à la...
-
Pour disposer d'une bonne retraite, combien faut-il épargner ? Vous débutez votre vie professionnelle et entendez parler de retraite. Vous ne vous sentez pas concerné, car la date échéance vous semble très loin. Vous pensez que votre travail ne vous ouvrira...
-
Comment estimer le montant de sa future pension de retraite ? Estimer le montant de sa future pension de retraite n’est pas une chose aisée tant les statuts et les situations de chaque actif peuvent être variés. Il faut d’abord bien comprendre comment sa...
-
Quelle imposition sur sa pension de retraite ? Vous prenez votre retraite et vous demandez comment elle va être imposée à l’impôt sur le revenu et vous avez raison. En effet, les montants à déclarer au fisc concernant votre retraite font...
-
Minimum vieillesse : quelles conditions ? Quel montant ? L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), plus connue sous le nom de « minimum vieillesse » même si ce dernier n’existe plus depuis 2006 date à laquelle il a été remplacé...
-
Le frugalisme ou comment prendre sa retraite à 40 ans : explication ! Le frugalisme désigne un « mouvement prônant un mode de vie simple pour atteindre l’indépendance financière et profiter d’une retraite précoce », selon le dictionnaire Le Robert. Le nom de...
-
Rachat de trimestre : quel fonctionnement ? Comment savoir si c'est rentable Rachat de trimestre veut plus précisément dire « rachat de trimestre de cotisations retraite ». Une procédure qui permet, selon les cas, de ne pas travailler plus longtemps pour obtenir une...
-
Préparer sa retraite : 5 idées de placements et d'investissements Dans quelques années, vous serez à la retraite et vos revenus mensuels vont baisser. Actuellement, vous gagnez bien votre vie et désirez investir pour combler partiellement ou en totalité ce...
-
Pension de réversion : fonctionnement et calcul Lorsqu’un des deux époux (ou ex-époux ou épouse dans certains cas) décède, le conjoint survivant peut percevoir une pension de réversion. Cette pension de réversion est acceptée sous...