Prime de départ à la retraite : quelles conditions ? Quel montant ?

Dans certaines conditions, liées à l’ancienneté par exemple, un salarié peut percevoir une prime de départ à la retraite lorsqu’il quitte définitivement le monde du travail. Une prime qui est financée par son entreprise. Les modalités pour toucher cette indemnité de fin de carrière sont différentes selon notamment si le salarié demande lui-même son départ à la retraite ou si son employeur en est à l’origine. Explications.

Quelle prime de départ en cas de mise à la retraite par l’employeur ?

Un employeur peut mettre d’office l’un de ses salariés à la retraite dans deux cas. D’abord, si ce salarié a atteint au moins l’âge de 70 ans. Ensuite, s’il n’a pas encore 70 ans mais qu’il a l’âge qui lui permet l'ouverture automatique du droit à une pension à taux plein, l’employeur peut lui proposer de partir à la retraite, ce qui ne constitue pas une obligation pour le salarié.

Dans tous les cas, un salarié mis à la retraite par son employeur a le droit de percevoir une prime de départ à la retraite, aussi appelée indemnité de départ à la retraite ou indemnité de fin de carrière. En plus de cette prime, si le salarié remplit les conditions nécessaires, il peut également toucher une indemnité compensatrice de congés payés si, au moment de son départ à la retraite, il n’a pas pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il avait droit, une indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu’un contrepartie financière en cas de clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail.

Le montant de la prime de départ en cas de mise à la retraite par l’employeur

Le montant de la prime de départ à la retraite, si ce dernier est à l’initiative de l’employeur, est calculé en fonction de l’ancienneté du salarié dans son entreprise :

• cette prime représente un quart de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
• elle est d’un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11^e année.

Cette formule de calcul donne pour chaque salarié concerné une prime minimum définie par la loi, c’est-à-dire qu’il est interdit que le montant de la prime de départ à la retraite soit inférieur à ce calcul.

Pour calculer le montant de la prime de départ à la retraite, c’est le « salaire de référence » qui est pris en compte. Ce salaire de référence peut être soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire précédant le jour de l'envoi de la lettre de mise à la retraite, soit le tiers des 3 derniers mois de salaire, y compris les éventuelles primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles, en proportion du temps de travail effectué. Le salaire de référence le plus avantageux est alors utilisé pour chiffrer la prime de départ à la retraite.

Toutefois, certaines conventions collectives ou accords d’entreprise prévoient des calculs et des montants plus élevés de cette prime.

La formule de calcul de la prime de départ à la retraite est différent pour les salariés qui travaillent, ou ont travaillé, à temps partiel :

• un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
• un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11^e année.

Le salaire de référence pris en compte pour calculer le montant de la prime de départ à la retraite est le même que pour les salariés en temps plein.

La fiscalité applicable à la prime de départ en cas de mise à la retraite par l’employeur

La prime de départ à la retraite est en principe exonérée de l’impôt sur le revenu. Toutefois, si son montant est plus élevé que le minimum prévu par la loi ou, dans certains cas, par la convention collective qui s’applique au salarié concerné, cette indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu si elle dépasse deux fois le montant de la rémunération brute annuelle que le salarié a perçu l'année précédant sa mise à la retraite, dans la limite de 205 680 euros, ou si la prime de départ à la retraite dépasse 50 % du montant de l'indemnité perçue, toujours dans la limite de 205 680 euros. Le calcul le plus avantageux est pris en compte.

Selon son montant, la prime de départ à la retraite peut être soumise aux cotisations sociales, soit à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Ainsi, une prime de départ à la retraite de moins de 411 360 euros est exonérée de cotisations de Sécurité sociale sur la part de son montant inférieur à 82 272 euros. En revanche, si la prime est de plus de 411 360 euros, elle est soumise aux cotisations sociales dans ces conditions pour sa part supérieure à 82 272 euros, tandis que la part inférieure à ce montant est totalement exonérée de CSG et de CRDS.

Quelle prime de départ dans le cas où le salarié demande sa mise à la retraite ?

Un salarié qui demande son départ à la retraite de son propre chef peut aussi prétendre à toucher une indemnité de fin de carrière seulement s’il peut justifier d’au moins 10 ans d’ancienneté dans son entreprise.

Le montant de la prime de départ dans le cas où le salarié demande sa mise à la retraite

La montant minimum de la prime que peut percevoir un salarié qui demande son départ à la retraite dépend de son ancienneté :

• pour au moins 30 ans d’ancienneté : la prime de départ à la retraite est équivalente à au moins 2 mois de salaire ;
• entre au moins 20 ans et au plus 30 ans d’ancienneté : 1 mois et demi de salaire ;
• entre au moins 15 ans et au plus 20 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire ;
• entre au moins 10 ans et au plus 15 ans d’ancienneté : un demi-mois de salaire.

Le salaire pris en compte pour calculer le montant de la prime de départ à la retraite dans ce cas-là est soit 1/12^e du salaire brut du salarié concerné des 12 derniers mois précédant son départ, soit un tiers de son salaire des trois derniers mois, y compris ses éventuelles primes exceptionnelles. Le montant le plus favorable de ces calculs est celui qui est appliqué.

Pour les salariés qui ont travaillé à temps partiel, la prime de départ à la retraite est calculée proportionnellement à leur durée de travail.

Il s’agit là de calculs pour définir le montant minimum de la prime de départ à la retraite. Une convention collective ou un accord d’entreprise, par exemple, peuvent prévoir des montants plus élevés.

La fiscalité applicable à la prime de départ dans le cas où le salarié demande sa mise à la retraite

La prime de départ à la retraite perçue par un salarié qui demande son départ à la retraite est, quel que soit son montant, soumise à l’impôt sur le revenu.

De la même manière, cette indemnité de fin de carrière est soumise aux cotisations sociales de la Sécurité sociale, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Seule exception à cette règle : l’indemnité de départ peut être exonérée des cotisations sociales si le salarié décide de partir à la retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), c’est-à-dire un dispositif qui permet diverses mesures (comme le départ à la retraite) pour éviter les licenciements économiques.