Transférer les droits de son compte épargne-temps sur un Perco ou un Percol : explications

Le compte épargne-temps (CET) et le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), devenu aujourd’hui le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Percol), désignent des dispositifs d’épargne salariale qui peuvent être mis en place dans les entreprises qui le souhaitent. Ces produits permettent aux salariés de se constituer une épargne et de bénéficier à terme d’un complément de rémunération, notamment en vue de leur retraite, ou de bénéficier de droits à des congés rémunérés dans le cas du CET.

Le CET et les Perco ou Percol n’ont en effet pas le même fonctionnement. Ces derniers sont beaucoup plus avantageux d’un point de vue fiscal au moment de la récupération de son épargne. C’est pourquoi le transfert des droits de son compte épargne-temps sur un Perco ou un Percol est conseillé pour les salariés qui bénéficient de ces deux produits d’épargne dans leur entreprise.

Qu’appelle-t-on le compte épargne-temps (CET) ?

Le compte épargne-temps (CET) désigne un dispositif d’épargne salariale mis en place dans les entreprises qui le souhaitent. Le CET existe également dans la fonction publique. Il permet à un salarié de placer sur un compte dédié les périodes de congés ou de repos qu’il n’a pas prises ou certains types de rémunérations.

Ainsi, un salarié peut affecter sur son CET des droits en lien avec sa 5^e semaine de congés annuels, avec des congés supplémentaires pour fractionnement ou issus de droits conventionnels, avec des périodes de repos non pris, mais aussi relatifs à des rémunérations diverses telles qu’une prime d’ancienneté, un 13^e mois, etc.

Le CET peut également être abondé par l’employeur par le biais d’heures de travail accomplies au-delà de la durée collective, comme des heures supplémentaires par exemple.

Le CET donne la possibilité au salarié de bénéficier de son épargne ainsi constituée en contrepartie de périodes de congés non prises, soit sous forme de congés rémunérés supplémentaires, soit par le versement de rémunérations immédiates ou différées.

Ainsi, un salarié a la possibilité de se constituer un complément de revenus s’il bénéficie d’un CET, et notamment en vue de sa retraite. Il peut utiliser son CET à tout moment après avoir obtenu l’accord de son employeur, et selon les modalités fixées par une convention ou un accord collectif d’entreprise.

Qu’appelle-t-on le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), devenu le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Percol) ?

Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), transformé en plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Percol) depuis la loi « Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) » promulguée en mai 2019, est un produit d’épargne mis en place dans les entreprises qui le décident et auquel les salariés peuvent adhérer ou non.

Un salarié qui bénéficie d’un Perco, ou aujourd’hui d’un Percol, peut alimenter son produit d’épargne par ses propres versements en espèces (au maximum 25 % de sa rémunération annuelle brute) ou de droits issus de l’intéressement (dispositif d'épargne salariale lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise), de la participation (mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés), ou encore des droits inscrits sur son compte épargne-temps.

De plus, l’employeur peut également alimenter le Perco de ses salariés par des versements appelés « abondements ». Ces derniers ne peuvent pas dépasser trois fois le montant que le salarié a lui-même versé, ni être supérieur à 6 582 euros.

Les sommes qui sont versées sur un Perco sont bloquées jusqu’au départ à la retraite du salarié concerné, moment où il peut recevoir son épargne sous forme de capital ou de rente viagère. Il existe néanmoins des cas où il est possible de demander le déblocage de ces sommes : à l’occasion de son décès ou de celui de son époux ou partenaire de Pacs, en cas d’invalidité du salarié, de son époux, de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants, s’il est en situation de surendettement, lors de l’acquisition de sa résidence principale ou de sa remise en état suite à une catastrophe naturelle, et à l’occasion de l’expiration de ses droits à l'assurance chômage s’il est sans emploi.

Transférer les droits de son compte CET sur un Perco ou un Percol : une opération fiscalement avantageuse

Un compte épargne-temps (CET) permet donc à son bénéficiaire d’épargner pour lui ouvrir des droits à congés rémunérés supplémentaires, mais aussi, généralement, pour compléter ses revenus, le plus souvent dans la perspective d’améliorer son niveau de vie une fois à la retraite.

Dans ce but, un salarié qui est aussi titulaire d’un Perco ou d’un Percol dans son entreprise, produit d’épargne qui est bloqué jusqu’à son départ à la retraite, a la faculté d’alimenter ce dernier grâce aux droits qu’il a acquis sur son CET. Le transfert des sommes cumulées sur des plans d’épargne salariaux est en effet possible d’un produit à l’autre. Dans le cas d’un passage de l’épargne d’un CET vers un Perco ou un Percol, celui-ci doit néanmoins être prévu dans le règlement du CET.

Ces transferts de droits d’un produit d’épargne à l’autre, en l’occurrence d’un CET sur un Perco ou un Percol, qui peuvent être demandés par le salarié ou imposés par l’employeur, sont effectués par les organismes gestionnaires de ces produits d’épargne. Ils peuvent dans certains cas générer des frais qui sont à la charge du salarié.

En principe, les sommes d’un CET déplacées sur un Perco ou un Percol sont bloquées pour la même durée, c’est-à-dire dans la grande majorité des cas jusqu’au départ à la retraite du salarié.

Transférer les droits de son compte CET sur un Perco ou un Percol présente un avantage majeur en termes de fiscalité, ces derniers produits d’épargne étant plus favorables d’un point de vue fiscal, d’où l’intérêt d’y placer en priorité son épargne salariale.

Ainsi, les versements effectués par un salarié de son CET sur son Perco sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 30 852 euros. Ils sont aussi exonérés, dans la limite de 10 jours de repos non pris par an, de certaines cotisations de sécurité sociale, les allocations familiales et vieillesse.

D’autre part, au moment de la sortie de son Perco, un salarié profite également d’avantages fiscaux. S’il récupère son épargne sous forme d’une rente viagère, il peut ainsi bénéficier d’une exonération de son impôt sur le revenu sur une partie de cette rente, équivalente de 30 % à 70 % du montant de cette dernière selon son âge. La partie de sa rente non exonérée est soumise à l’impôt à hauteur de 17,2 %.

Si le titulaire d’un Perco ou d’un Percol reçoit son épargne sous forme d’un capital, tous les versements qu’il aura lui-même effectués sur ces produits d’épargne sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. La part du capital composée des gains réalisés pendant la durée de ces placements est, elle aussi, exonérée d’impôt sur le revenu mais elle est en revanche soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.