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Pension de réversion : fonctionnement et calcul

Pension de réversion : fonctionnement et calcul

Lorsqu’un des deux époux (ou ex-époux ou épouse dans certains cas) décède, le conjoint survivant peut percevoir une pension de réversion. Cette pension de réversion est acceptée sous certaines conditions par la Sécurité sociale si la personne décédée disposait d’une retraite ou d’un travail résultant d’une :

  • Activité salariée
  • Activité indépendante
  • Profession libérale
  • Profession dans l’agriculture

Dans ce cas, la pension de réversion est égale à 54 % du montant de la retraite que le conjoint percevait ou aurait pu percevoir sans les majorations possibles.

Qui peut percevoir une pension de réversion ?

Afin de bénéficier de la retraite de réversion de la Sécurité sociale, il faut :

  • Avoir été marié avec le défunt ou la défunte. La durée du mariage n’est alors pas prise en considération
  • Être divorcé sans être remarié même si la personne vit en couple

Les personnes pacsées ou vivant en concubinage avec le défunt, n’ont pas droit à la pension de réversion

Quand le conjoint survivant a moins de 55 ans pour une activité salariée

Lorsque le conjoint survivant a moins de 55 ans, les conditions relatives varient en fonction de son ancien statut professionnel si l’époux ou l’ex-époux percevait une retraite du régime général de la Sécurité sociale ou s’il y avait cotisé. Dans ce cas, le conjoint survivant doit avoir des ressources annuelles de :

  • 21 320 € s’il vit seul
  • 34 112 € s’il vit en couple

Si le conjoint survivant a plus de 54 ans et qu’il travaille, ses ressources annuelles sont calculées en prenant compte de 70 % de ses revenus d’activité. Dans les autres cas, les ressources sont spécifiées dans la notice qui est jointe au formulaire de demande de retraite de réversion.

Quand le conjoint est décédé avant 2009

Si le conjoint est décédé avant 2009, le conjoint survivant doit faire sa demande de pension de réversion dès qu’il atteint l’âge de 51 ans. Les conditions de ressources sont de :

  • 21 320 € s’il vit seul
  • 34 112 € s’il vit en couple.

Pour les activités non salariées

Si le défunt exerçait une activité non salariée, le conjoint pouvait exercer une activité en tant qu’indépendant, une activité libérale ou une activité agricole. Les conditions de la pension de réversion pour le conjoint survivant ne changent pas si le conjoint décédé percevait une retraite du régime de la Sécurité sociale des indépendants ex RSI, une retraite du régime de retraite de base des professions libérales, une retraite du régime agricole ou MSA ou avoir cotisé à l’un de ces régimes. La pension de réversion peut être augmentée lorsqu’il y a des enfants issus de l’union des deux conjoints.

Comment faire la demande de la pension de réversion ?

La demande de pension de réversion peut se faire par écrit ou en ligne. Le conjoint survivant peut choisir la date de son point de départ pour la pension de réversion qui peut être :

  • Le 1er jour du mois
  • Le 1er jour du mois suivant, s’il remplit les conditions d’âge
  • Le plus tôt à la date de la demande

Bon à savoir : s’il n’y a pas de date choisie, alors le versement sera effectué le 1er jour du mois suivant la demande.

La caisse de retraite va examiner cette demande et si elle ne répond pas 4 mois avant son dépôt, c’est qu’elle est refusée.

Montant de la pension de réversion

Si la personne décédée justifiait au moins de 60 trimestres de cotisations au régime général, le montant de la pension de réversion est de 291,03 € minimum. En dessous, il est réduit en proportion. Pour le montant maximum, il est de 925,56 € par mois.

Attention : si le conjoint survivant a des dépassements de plafond de ressources, sa pension de réversion sera réduite à hauteur de ce dépassement en dehors des bonifications pour enfants.

Il peut encore être vu à la hausse ou à la baisse en cas de variation de ressources. Dans ce cas, il faut avertir la caisse pour tout changement de revenus.

Bon à savoir : la pension de réversion ne peut être revue 3 mois après la date des retraites personnelles de base et de complémentaires ou si le conjoint survivant n’a pas de retraites personnelles au 1er jour du mois qui suit son âge légal de départ à la retraite.

Partage de la pension de réversion entre ex-époux

Si le défunt a été marié plusieurs fois la pension de réversion est partagée entre les différents conjoints survivants. Le partage est calculé au prorata de la durée de chaque mariage.

Pension de réversion dans le service public

La pension de réversion d’un fonctionnaire défunt est égale à 50 % de sa retraite. Si les ressources du conjoint survivant sont inférieures au minimum vieillesse, alors il bénéficie d’un complément de pension. La pension de réversion peut être augmentée lorsqu’il y a des enfants issus de l’union des deux conjoints.

Pension de réversion complémentaire

La pension de réversion complémentaire dans le privé AGIRC ARRCO au conjoint survivant est de 60 %. Elle n’est pas attribuée en cas de remariage ou est définitivement supprimée si elle était perçue avant le remariage. Le pacs ou le concubinage ne donnent pas droit à pension de réversion complémentaire. Par contre, elle est versée sans condition d’âge s’il y a deux enfants à charge ou si le conjoint survivant est en invalidité. Cette pension de réversion est sous condition d’âge à 55 ans si le décès est intervenu après le 1er janvier 2019. Pour tout calcul, il faut s’adresser à la caisse de retraite complémentaire.

 
 

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