Constructeur non réalisateur (CNR) : votre garantie décennale au meilleur prix !

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 impose certaines obligations en matière d’assurance construction ou de rénovation d’un bien immobilier. Ces dispositions concernent les intervenants qui réalisent des travaux et également les Constructeurs Non Réalisateurs (CNR). En conséquence, qu’il s’agisse de professionnels ou de particuliers, les intéressés doivent souscrire une garantie décennale avant le début du chantier. En quoi consiste cette couverture et comment bénéficier de cette garantie au meilleur tarif ?

Qui sont les constructeurs non réalisateurs ?

Les CNR sont des personnes chargées de faire réaliser des travaux sur un ouvrage en vue de procéder à la vente du bien. Il s’agit notamment :

• De promoteurs immobiliers,
• De maîtres d’ouvrages délégués,
• De marchands de biens qui vendent un ouvrage après des travaux de rénovation,
• De vendeurs d’immeubles achevés ou à construire,
• De lotisseurs-bâtisseurs,
• De vendeurs non-professionnels revendant dans un délai de 10 ans après la réception des travaux tout bien qu’ils ont fait construire.

Qu’est-ce que la garantie décennale CNR ?

La garantie décennale ou responsabilité décennale est une police d’assurance destinée à couvrir les dommages pouvant survenir sur l’ouvrage pendant dix ans après la réception des travaux. Cette garantie concerne les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ainsi que les équipements indissociables de la construction la rendant impropre à sa destination. En cas de sinistre, l’acquéreur du bien peut activer la décennale via un recours contre le constructeur non réalisateur.

Le CNR doit en plus souscrire une garantie dommages ouvrage pour toute opération de construction. Cette assurance s’applique aux dégâts subis après la livraison du chantier et prend fin au même moment que la décennale.

Ces deux assurances concernent les mêmes risques. Toutefois, en cas de désordre, l’assurance DO permet une indemnisation rapide pour que les réparations soient effectuées sans attendre une décision de justice. En revanche, la garantie décennale entre en jeu lorsque les intervenants chargés de la construction ou de la rénovation sont mis en cause après la recherche des responsabilités.

Quels sont les éléments concernés par la garantie décennale ?

L’assurance décennale intervient pour les dommages concernant les éléments de construction suivants :

• Le sol,
• La charpente,
• La toiture,
• Les murs,
• Les plafonds,
• Les canalisations,
• Les installations électriques,
• Les appareils de chauffage.

En revanche, l’assurance décennale ne prend pas en charge les dommages survenant sur les éléments d’équipement dissociés de l’ouvrage tels que :

• Les portes,
• Les fenêtres,
• Les revêtements et peintures (sols et plafonds),
• La robinetterie,
• Les raccordements.

Tous relèvent de la garantie biennale.

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