Artisan du bâtiment sans garantie décennale : quels risques encourus ?

La loi Spinetta N°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’obligation d’assurance dans le domaine de la construction, impose la souscription d’une garantie décennale à tout professionnel du bâtiment. Le défaut d’assurance décennale entraîne des sanctions prévues par le Code Civil. Quels sont les risques encourus par les professionnels qui n’appliquent pas cette loi ?

Les obligations de l’artisan en matière d’assurance décennale

Dans le cadre de son activité, l’artisan du bâtiment est tenu de s’assurer au titre de la garantie décennale avant l’ouverture du chantier. Le contrat est effectif pendant 10 ans à compter de la date de livraison des travaux. Par ailleurs, le responsable de la construction doit justifier auprès du maître d’ouvrage la souscription d’une assurance décennale par la production d’une attestation délivrée par l’assureur.

Cette assurance est indispensable, car elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage pouvant survenir pendant le délai de garantie. Cette couverture a pour objet de protéger le professionnel du bâtiment mais également le propriétaire de l’ouvrage. Ainsi, en cas de désordre, le montant des frais de réparation est pris en charge par l’assureur, immédiatement, et sans recherche de responsabilité.

Qui doit souscrire une garantie décennale ?

L’assurance décennale s’adresse aux professionnels du bâtiment et de l’immobilier, tels que :

• Les entrepreneurs,
• Les techniciens,
• Les architectes,
• Les personnes qui vendent après des travaux de construction,
• Les vendeurs d’immeubles à construire,
• Les constructeurs de maisons individuelles,
• Les promoteurs immobiliers,
• Toute personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage.

En revanche, les sous-traitants ne sont pas liés à cette obligation, mais leur responsabilité est engagée en cas de sinistre.

Certains ouvrages sont dispensés de la garantie décennale. Ainsi, ne sont pas concernés par cette assurance :

• Les complexes sportifs non couverts,
• Les entreprises dont le chiffre d’affaires supérieur à 30 000 000 d’euros qui entreprennent des travaux de construction pour leur propre compte,
• Les bâtiments publics qui appartiennent à l’Etat ou aux collectivités territoriales faisant réaliser des travaux pour eux-mêmes,
• Les ouvrages de Génie civil comprenant les infrastructures maritimes ou routières.

Il faut noter que ces dispositions ne s’appliquent pas si le propriétaire de l’ouvrage construit ou rénove, pour lui-même ou pour sa famille, un logement lui appartenant.

Quels risques encourus par l’artisan en cas de défaut de garantie décennale ?

Si l’artisan n’est pas assuré au titre de la garantie décennale, des sanctions pénales et financières sont prévues par les dispositions de l’article L243-3 du Code des Assurances. Ce défaut d’assurance est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 75 000 €, ou de l’une ou l’autre de ces sanctions. Chacune d’entre elles est applicable, même en l’absence de tout sinistre. En effet, le simple fait de ne pas avoir souscrit de contrat garantie décennale expose à ces risques.

Le responsable de l’ouvrage ou maître d’ouvrage dispose d’un délai de 3 ans à compter de l’ouverture du chantier pour intenter une procédure judiciaire envers le responsable des travaux, afin que soit constaté le défaut d’assurance décennale. Si l’absence de souscription est avérée, le contrat de construction est purement et simplement annulé. Cependant, l’acte notarial est exécuté malgré tout. Il doit en revanche mentionner l’absence de l’assurance obligatoire afin que le propriétaire de l’ouvrage soit déchargé de toute responsabilité.

En cas de vente du bien dans les dix ans qui suivent la réception des travaux, les propriétaires successifs peuvent lancer une action en responsabilité contre le constructeur pour non-souscription de la garantie décennale.

Défaut d’assurance garantie décennale : les conséquences pour l’entreprise

Les risques pour la société ou l’artisan lui-même résultant d’un non souscription à la décennale, sont les suivants :

• Des peines encourues comme décrites précédemment,
• L’indemnisation des victimes sur ses propres deniers,
• La mise en péril de sa société,
• L’obligation de licencier ses employés si l’entreprise périclite,
• Le dépôt de bilan pour manque de trésorerie.

Il expose également la bonne réputation de sa société, si bien que les clients potentiels sont largement susceptibles, par la suite, de se tourner vers la concurrence.