Garantie décennale pour une ouverture de chantier

Le particulier qui fait appel à une entreprise du bâtiment pour que celle-ci effectue des travaux de rénovation doit vérifier que le professionnel est bien couvert par la garantie décennale avant l’ouverture du chantier. Toute souscription après le début des travaux n’est pas valable. Comment les professionnels du bâtiment doivent-ils procéder pour être en règle avec la loi ?

Assurance décennale : une obligation légale

L’assurance décennale appelée également garantie décennale couvre les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette garantie est effective pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle se transmet à chaque acquéreur successif pendant cette période.

La loi oblige tout professionnel du bâtiment à souscrire au régime de Responsabilité décennale. Cette assurance concerne :

• Les constructeurs,
• Les entrepreneurs du bâtiment,
• Les promoteurs immobiliers,
• Les lotisseurs,
• Les architectes,
• Les techniciens,
• Tout prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage.

Seuls les sous-traitants sont exclus du champ d’application dès lors qu’ils n’ont pas de lien direct avec le propriétaire de l’ouvrage. Cependant, le sous-traitant reste responsable de l’ouvrage envers le prestataire.

Quand souscrire une assurance décennale et comment justifier de son adhésion ?

La garantie décennale doit être souscrite avant l’ouverture du chantier par le professionnel du bâtiment. Au moment de commencer les travaux, l’intervenant doit être en mesure de justifier la souscription d’un contrat couvrant sa responsabilité. Pour ce faire, il doit produire au maître d’ouvrage une attestation à joindre aux devis et facture(s) qu’il établit. Cette attestation d’assurance décennale doit comporter :

• La dénomination sociale et les coordonnées de l’assuré,
• Le numéro de SIRET du professionnel,
• Le nom de la compagnie d’assurance ainsi que l’adresse du siège social et éventuellement celle de la succursale auprès de laquelle a été souscrit le contrat de garantie décennale,
• Le numéro du contrat d’assurance,
• La date d’établissement de l’attestation.
• L’activité de l’assuré,
• La date d’ouverture du chantier,
• Le périmètre de garantie,
• Le coût de l’opération,
• Les techniques utilisées,
• Le montant de la franchise.
• La nature des activités du professionnel (maçonnerie, plomberie, électricité, carrelage…),
• Les compétences professionnelles de l’exécutant : elles tiennent compte de la qualification ainsi que des années d’expérience de l’intéressé,
• Les techniques de construction : les procédés et les matériaux utilisés doivent être mentionnés lors de la souscription du contrat.

Ce document décrit toutes les opérations de construction mais aussi :

Les garanties doivent être mentionnées sur l’attestation afin que l’assurance couvre bien, en cas de sinistre, les travaux de réparation mais également les travaux de démolition, de dépose et de démontage. L’attestation est signée par les deux parties (assureur et souscripteur).

A qui s’adresser pour souscrire une garantie décennale ?

L’entreprise du bâtiment qui effectue les travaux peut solliciter une compagnie d’assurance spécialisée dans ce type de couverture. L’assureur choisi soumet un questionnaire à son client afin de récolter différents éléments en fonction desquels il peut calculer le coût de l’assurance décennale puisque le tarif est basé sur les critères suivants :

Le professionnel qui ne souhaite pas démarcher physiquement les assureurs peut contacter un courtier en assurances et le charger de trouver la compagnie qui propose une garantie décennale.

En cas de refus d’assurance décennale par au moins deux assureurs, l’intéressé a la possibilité de saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) par lettre recommandée avec Accusé de Réception. Cet organisme d’Etat intervient auprès de l’un ou l’autre de ces assureurs ayant rejeté la demande de souscription. De plus, le BCT fixe le tarif que l’assureur désigné doit obligatoirement appliquer à son client.