Peut-on souscrire à une assurance dommages ouvrage après travaux ?
En cas d’oubli ou d’omission, le maître d’ouvrage a encore la possibilité de souscrire une assurance DO alors que les travaux sont achevés. Ne pas contracter cette assurance avant l’ouverture du chantier n’est pas la meilleure des solutions. D’autant que de nombreux assureurs refusent de couvrir l’ouvrage dans ces conditions. Il est donc nécessaire de faire une recherche afin de trouver une compagnie d’assurance qui accède à cette demande. Comment faire et combien ça coûte ?
Quelles sont les obligations en matière de construction ?
La loi Spinetta 78-12 du 4 janvier 1978 impose la souscription d’une garantie Dommages ouvrage lors de travaux de construction. Celle-ci doit être contractée par le vendeur, le mandataire ou le propriétaire de l’ouvrage qui fait construire pour son propre compte ou pour celui des propriétaires successifs. Cette assurance permet de garantir le paiement de la totalité des travaux de réparation consécutifs à des dommages, sans recherche de responsabilité.
Cette garantie fonctionne de la même façon pour des travaux d’extension ou de rénovation d’un logement. Elle doit être souscrite avant le début du chantier. Elle prend effet à compter de la fin de la garantie de Parfait Achèvement, soit un an après la date de réception des travaux, et s’éteint en même temps que la garantie décennale. La durée de la mise en application de l’assurance dommages ouvrage est donc de 9 ans.
Quelles sont les conditions pour souscrire une DO après la réception des travaux ?
Afin de pouvoir bénéficier de la garantie DO, il est tout à fait possible de souscrire un contrat d’assurance dommages ouvrage après la construction, l’extension ou la rénovation. En cas de revente du bien concerné, elle est de toute façon exigée par le notaire. Une attestation d’assurance doit être fournie afin que la garantie puisse fonctionner pendant la durée légale.
Pour que la couverture soit effective, les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment en possession d’une assurance décennale. Dès la fin des travaux, l’assurance DO doit être souscrite pour la période restant à couvrir, sous certaines conditions. Pour ce faire, il est nécessaire de constituer un dossier technique et de faire réaliser un audit préalable pour la gestion des risques inhérents à la construction selon les modalités suivantes :
- Jusqu’à 200 000 € de travaux :
- Pas de contrat de maître d’œuvre,
- Pas d’étude de sol,
- Pas de contrôle technique.
- Pour des travaux compris entre 200 001 et 500 000 € :
- Maîtrise d’œuvre complète,
- Etude de sol,
- Pas de contrôle technique.
Quel est le coût d’une assurance Dommages ouvrage souscrite après travaux ?
La tarification varie en fonction de l’assureur mais aussi du montant des travaux, que ce soit pour une construction, une rénovation ou une extension. Le coût moyen de l’assurance DO souscrite après travaux que l’on constate généralement est indiqué ci-après.
Coût des travaux |
Prix de l’assurance DO |
Jusqu’à 100 000 € |
De 4 200 à 4 500 € |
De 100 001 à 150 000 € |
De 4 400 à 4 800 € |
De 150 001 à 200 000 € |
De 4 600 à 5 200 € |
De 200 001 à 250 000 € |
De 5 000 à 6 000 € |
De 250 001 à 300 000 € |
De 5 500 à 6 600 € |
De 300 001 à 350 000 € |
De 6 100 à 7 300 € |
De 350 001 à 400 000 € |
De 7 300 à 8 500 € |
De 450 001 à 500 000 € |
De 8 000 à 9 000 € |
Les prix sont indiqués sans le coût de l’Audit qui est obligatoire lors d’une souscription tardive. Le tarif est généralement fixé à 900 €.
Comment trouver une assurance DO après travaux
Il est difficile de trouver une compagnie d’assurance qui accepte ce type de souscription après la réception du chantier. Toutefois, les rares assureurs qui proposent cette solution peuvent établir des devis afin que le maître d’ouvrage puisse connaître préalablement les conditions précisées dans les différents contrats et les prix pratiqués. En s’adressant à plusieurs assureurs, l’intéressé peut trouver une offre qui correspond le mieux à ses attentes mais aussi à ses possibilités financières.
Autres dossiers
- Construction de villa individuelle : dommages ouvrage au meilleur prix Lorsque l’on fait exécuter des travaux de construction d’une villa individuelle, la souscription à l’assurance dommages ouvrage (DO) est vivement recommandée. Que couvre cette garantie et...
- Top 10 des meilleures assurances dommage ouvrage : comparatif 2024 ! En France, faire construire ou réhabiliter une maison ou un appartement nécessite de se prémunir de sinistres éventuels avant, pendant et après les travaux. Comparateur Dommages Ouvrage !...
- Ravalement de façade : dommages ouvrage au meilleur prix Tout propriétaire d’un bien immobilier qui fait réaliser des travaux de ravalement de façade doit obligatoirement souscrire une garantie dommages ouvrage. Cette assurance permet de prendre en...
- Extension de maison : dommages ouvrage au meilleur prix Avant d’envisager d’agrandir sa maison, le propriétaire du bien en question est tenu de contracter une assurance dommages ouvrage (DO) pour faire exécuter les travaux par l’entreprise de son...
- Rénovation électrique : dommages ouvrage au meilleur prix Entreprendre des travaux d’électricité nécessite pour le propriétaire de l’ouvrage la souscription d’une assurance dommages ouvrage (DO). C’est une couverture indispensable en cas...
- Construction via un architecte : dois-je souscrire une dommages ouvrage ? Tous travaux de construction via un architecte doivent faire l’objet d’une assurance dommages ouvrage. Cette garantie est indispensable car elle offre une couverture en cas de malfaçons qui...
- Travaux en copropriété : dommages ouvrage au meilleur prix La loi Spinetta, mise en application le 4 janvier 1978, impose au propriétaire d’un bien immobilier faisant réaliser des travaux de construction ou de rénovation, de souscrire une garantie...
- Comment choisir une Dommages Ouvrage pour des travaux de plomberie ? Comme c’est le cas pour tous travaux de bâtiment, le propriétaire d’un ouvrage est tenu de souscrire une assurance couvrant les travaux de plomberie qu’il souhaite faire effectuer par un...
- Construction de maison : dommages ouvrage au meilleur prix Tous travaux de construction de maison nécessitent la souscription d’une assurance dommages ouvrage. Cette garantie rendue obligatoire selon la loi 78-12 du 4 janvier 1978, permet au maître...
- Architecte : dommages ouvrage au meilleur prix Les particuliers qui font appel à un architecte pour faire réaliser des travaux de construction ont l’obligation de souscrire une assure dommages ouvrage ou assurance DO avant l’ouverture du...
- Combien coûte une assurance dommages ouvrage ? Quel prix ? L’assurance dommages ouvrage (DO) est obligatoire pour les propriétaires qui décident de faire réaliser des travaux de construction ou de rénovation de leur habitation. Cette assurance a un...
- Auto construction de maison : dommages ouvrage au meilleur prix Bâtir sa maison soi-même ne dispense pas de souscrire une assurance Dommages ouvrage (DO). Elle n’est pas obligatoire pour les particuliers qui entreprennent des travaux de construction afin de...